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LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DE L'ENSEIGNANT BENEVOLE

Commencer

CERTIFICAT DE FORMATION D'ENSEIGNANT BENEVOLE

adhérent à la FFJDA – Comité directeur France Kyudo

ObjectiFs DE L'UNITE DE FORMATION

Valider l'acquisition des connaissances nécessaires à l'obtention de cette unité de formation

3

Eclairer l'engagement de chacun sur la dimension juridique de cet engagement

2

Valider l'acquisition des connaissances nécessaires à la validation du CFEB

4

Cerner la portée de la notion de bénévolat

1

01

La notion de benevolat

De l'importance des mots, en Droit....

Unité

UNITé 1

La notion de BENEVOLAT

Il n’existe pas de définition légale de la notion de « bénévole ». Le conseil économique et social considère qu’il s’agit d’une personne « qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui en dehors de son temps professionnel et familial ». La jurisprudence précise qu’un bénévole doit remplir les deux critères suivants :
L’absence d’intéressement : le bénévole exécute gratuitement une prestation (il n’en retire aucune contrepartie, en argent ou en nature). Seuls les frais qu’il engage peuvent lui être remboursés, sur justificatifs, à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exécution de sa mission. Si ces remboursements dépassent les frais engagés ou sont disproportionnés par rapport à ce qui est nécessaire, une requalification du bénévolat en contrat de travail est possible, entrainant le versement aux organismes sociaux des charges inhérentes à cette requalification ;

L’absence de lien de subordination : L’association ne possède pas de pouvoir disciplinaire sur l’enseignant bénévole. Il peut néanmoins exister un lien « de préposition » entre eux, au sens de l’article 1242 alinéa 5 du Code Civil, lien qui donne à l’association le pouvoir d’édicter des directives (durée des cours, fréquence, règles de conduite…) et de sanctionner d’éventuels manquements. L’enseignant choisit d’accepter cela en adhérent à un club sportif, association dotée d’un règlement intérieur et au Comité Directeur du Kyudo, qui lui fait signer une convention d’engagement réciproque.

+ info

+ info

unite 1 : notion de benevolat

Rappels

Être bénévole c’est :

• Ne pas être rémunéré ;
• Ne pas avoir de lien de subordination avec l’association pour qui il exécute ses prestations.

Le bénévole est néanmoins tenu de respecter le règlement intérieur de son club et celle de la convention d’engagement réciproque que lui fait signer le Comité Directeur du Kyudo.

La responsabilité de l'enseignant bénévole...

. La responsabilité de l’enseignant bénévole peut être engagée, même en l’absence de contrat et de rémunération.
• Sa responsabilité peut être engagée s’il transgresse les règles établies par le règlement intérieur de son club ou vis-à-vis du Comité Directeur du Kyudo ;
• Sa responsabilité civile extracontractuelle peut être engagée en cas de dommages causé par lui à ses élèves, de par sa négligence ou son imprudence (article 1241 du Code Civil) ;
• Sa responsabilité civile extracontractuelle peut être engagée du fait de dommages (matériels ou corporels) causés par ses élèves, et ce du fait de son statut d’enseignant (article 1242 alinéa 5, précité) ;
• Sa responsabilité pénale peut être engagée s’il commet un acte délictueux sur ses élèves ou, même, s’il a mis ses élèves en danger (article 223-1 du Code pénal).

LA NOTION DE BENEVOLAT

Quiz

Commencer

Paul, bénévole dans une association, gère les commandes de matériels. Il centralise les besoins, passe commande, paye et va récupérer les colis à la poste pour distribuer à chacun sa commande.
Que doit faire le trésorier de l'association ?

1/3

Il doit rembourser Paul du montant exact de la facture en chèque et lui donner, en espèces, un dédommagement forfaitaire pour le temps passé. Seul le chèque sera enregistré en comptabilité.

Il doit rembourser Paul du montant exact de la facture, en chèque, ou en espèces en échange d'un reçu attestant le remboursement, qu'il passera en comptabilité.

Il doit rembourser Paul en espèces avec un bonus pour le temps qu'il passe à cette activité et il sera inutile de passer cette transaction en comptabilité.

2/3

Au siège de l'association, Catherine, bénévole, assiste le secrétaire général élu : elle doit préparer les convocations pour l'assemblée générale et les envoyer, puis rédiger l'ordre du jour. Le bureau, a jugé la présentation du livret d'accueil peu engageante. Par la voix de la Présidente, il est demandé à Catherine de la refaire avant la fin de la semaine. Beaucoup de travail en perspective donc ...

Il n'existe pas de lien de subordination entre Catherine et la présidente de l'association.

Il existe un lien de subordination entre Catherine et la présidente de l'association.

Comment se définit la notion de bénévole dans une association ?

3/3

C'est une personne qui donne de son temps sans contrepartie financière.

C'est une personne qui donne des moyens financiers à son association.

C'est une personne qui s'investit moyennant une petite rétribution.

unite 1

JE SUIS CAPABLE DE :

1. Définir la notion de bénévolat.

2. Décrire la notion de lien de subordination.

3. Expliquer la procédure de remboursement des frais engagé pour l'association par un bénévole.

4. Citer une des conséquences d'un remboursement de frais non justifiés par l'association au profit d'un bénévole.

02

La responsabilité juridique de l'enseignant bénévole

Unité

unite 2 : responsabilité juridique

Le Code du sport prévoit que pour encadrer de manière rémunérée une activité physique ou sportive, il faut être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle (article L212-1). Il existe donc une restriction légale à l’entrée des professions d’enseignant, d’animateur ou d’encadrant sportifs.
En revanche, le Code du sport ne pose aucune restriction pour l’exercice de ces activités à titre bénévole. Ainsi, toute personne peut, sous réserve de sa capacité et de son honorabilité, encadrer bénévolement une activité sportive.

En matière civile, par principe, lorsqu’un dommage est constaté du fait du bénévole, la responsabilité de l’association pourra être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui.
En droit de la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile du moniteur bénévole, et/ou de son association, sera retenue en cas de manquement à une obligation de sécurité.
En revanche, en matière délictuelle, il faudra démontrer l’existence d’une faute du bénévole ayant eu un rôle dans la survenance du dommage pour que la responsabilité soit engagée.

La responsabilité de l’association pourra également être recherchée sur le fondement de sa qualité d’organisateur de l’évènement. Par conséquent, en agissant au nom, pour le compte et au profit de cet organisateur, le bénévole doit être considéré comme un préposé occasionnel. Il ne verra donc sa responsabilité personnelle engagée à l’égard des participants que s’il excède les limites de la mission qui lui a été confiée par l’organisateur

unite 2

L'article 1240 du Code Civil

+ info

L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel.
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
En d’autres termes, lorsque la faute d’une personne cause un préjudice à un tiers, le responsable doit indemniser la victime.

La responsabilité de l'enseignant est dès lors engagée, même s'il agit à titre gracieux.

unite 2

L'article 1240 du Code Civil.

L'enseignant est responsable de ses élèves et sa responsabilité est liée à ce que font ses élèves et à leur personne.
Ainsi, si un élève se blesse lors d'un cours, l'enseignant sera responsable de fait, sauf dans deux cas précis :
1. l'élève qui se blesse en sortant du cours
2. la faute inexcusable de l'élève qui se cause à lui et à lui seul une blessure. (à noter que si d'autres élèves sont blessés, la responsabilité de l'enseignant est engagée.)

+ info

unite 2

L'article 1240 du Code Civil

Comment engager la responsabilité de l'enseignant ?

A. l'enseignant est rémunéré : l'existence d'un contrat de travail entraine la responsabilité contractuelle de l'enseignant.

B. L'enseignant est bénévole : en l'absence de contrat de travail, il est question de responsabilité extra-contractuelle.
Trois choses sont donc nécessaires pour engager la responsabilité de l'enseignant :
--> un dommage
--> un fait générateur
--> un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur

unite 2

L'article 1240 du Code Civil

La charge de la preuve revient à la victime.


Parmi les exemples d'accidents survenus durant la pratique du Kyudo,
nous allons essayer de vous montrer ce que rechercherait un juge. Ces exemples commentés n'ont aucune valeur juridique et ne sauraient être invoqués, ce ne sont que des exemples ...

unite 2

L'article 1240 du Code Civil

  1. "Un arc appuyé sur un mur tombe et va frapper quelqu'un" : La responsabilité de l'enseignant est engagée.
  2. "Je suis rentré au Matoba pour yatori alors qu'il restait un tireur en action" : La responsabilité de l'enseignant est engagée.
  3. "Lors d'un déplacement en ville avec mon arc, j'ai failli cogner des personnes ou des objets avec lui" : la responsabilité du porteur de l'arc est engagée.
  4. "La porte du coffre de ma voiture s'est refermée toute seule et a cassé mon arc en bambou" : responsabilité personnelle du propriétaire de l'arc et de la voiture.
  5. "Au hanare, la corde a emporté mes lunettes et les a cassées" : il s'agit de la responsabilité de l'élève, le port de lunettes n'est pas interdit.
  6. "Lors d'un hanare, la corde a accroché ma boucle d'oreille" : la responsabilité de l'enseigant est engagée car le port de bijoux est interdit.

partie 2

Quiz

commencer

L'existence d'un lien de subordination supposé entre l'enseignant bénévole et le président de l'association.

L'existence d'un contrat de travail qui lie l'enseignant à l'association qui est son employeur.

La capacité de l'enseignant à enseigner et à motiver les débutants.

1/6

La responsabilité contractuelle d'un enseignant se définit par :

C'est la présence d'un contrat de travail entre l'enseignant et l'association qui définit la notion de responsabilité contractuelle.

BONNE REPONSE !!

L'issue de secours à droite de l'azuchi reste ouverte lorsque nous tirons pour créer un courant d'air frais pour éviter les malaises en cette période de fortes chaleurs.

Des panneaux de bois sont disposés le long du yamichi pour le matérialiser et le sécuriser.

Des panneaux d'avertissement "DANGER" sont apposés au niveau des entrées et des sorties de la salle où ont lieu les entrainements.

2/6

Repérez un manquement à une obligation de sécurité parmi les 3 exemples ci-dessous :

Laisser la sortie de secours ouverte sans signaler que des tireurs à l'arc s'entrainent est potentiellement très dangereux : une personne pourrait entrer par là et se retrouver devant l'azuchi alors que les flèches volent ... Il faut soit maintenir la porte fermée sans possibilité de l'ouvrir de l'extérieur, soit installer une barrière munie d'un panneau "interdiction d'entrer, entrainement de tir à l'arc en cours" pour prévenir toute intrusion.

BONNE REPONSE !!

L'association de Tir à l'arc japonais du Grand Est est le préposé et chaque bénévole est l'organisateur de son stand.

L'association de Tir à l'arc japonais du Grand Est est le préposé chargé de veiller au bon déroulement de la sécurité de la manifestation.

L'association de Tir à l'arc japonais du Grand Est est l'organisateur de cette manifestation et chaque bénévole en est le préposé.

3/6

L'association de Tir à l'arc japonais du Grand Est organise un grand festival autours des arts martiaux et des traditions japonaises. Le travail de préparation a duré un an. Aujourd'hui, les affiches sont distribuées, la publicité est faite, tous les bénévoles sont à leur poste pour accueillir le public, assurer la restauration, tenir la buvette et veiller au confort des artistes venus faire démonstration de leurs talents.

L'organisateur est bien l'association de tir à l'arc japonais du Grand Est, chaque bénévole agit en temps que préposé c'est à dire, selon les indications, les consignes données par l'association représentée par son bureau et son ou sa Présidente.
Si un bénévole dépassait le rôle qui lui a été confié, entrainant un dommage à autrui, sa responsabilité serait engagé en lieu et place de l'association.

BONNE REPONSE !!

L'accident a lieu alors qu'il s'est absenté du shajo en donnant à tous les pratiquants des consignes claires à respecter.

L'association de Tir à l'arc japonais du Grand Est est l'organisateur des séances et Fabien n'est que le préposé, sa responsabilité ne peut pas être engagée s'il y a un accident.

L'accident a lieu lorsque le pratiquant a quitté le cours ou lorsque le pratiquant se cause à lui seul une blessure.

4/6

Fabien est l'enseignant bénévole de l'association de Tir à l'arc japonais du Grand Est. Il est très attentif à la sécurité. Il se demande dans quels cas sa responsabilité ne serait pas engagée s'il se produisait un accident ...

La responsabilité de Fabien est dégagée dans deux cas très précis :
1. l'élève se fait mal en quittant le cours
2. L'élève se blesse lui et lui seul (faute inexcusable)

BONNE REPONSE !!

En l'absence de contrat de travail, l'enseignant bénévole voit sa responsabilité extracontractuelle engagée si 3 conditions sont réunies :
1. un dommage
2. un fait générateur
3. un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur .

En l'absence de contrat de travail, l'enseignant bénévole voit sa responsabilité extracontractuelle engagée si 3 conditions sont réunies :
1. un accident
2. un participant
3. un lien de cause à effet entre les deux.

En l'absence de contrat de travail, l'enseignant bénévole voit sa responsabilité extracontractuelle engagée si 3 conditions sont réunies :
1. un dommage
2. un fait générateur
3. aucun lien de causalité entre le dommage et le fait générateur

5/6

Solange est l'enseignante bénévole de l'association de Tir à l'arc japonais du Grand Est. Elle se demande ce que peut bien être la notion de responsabilité non contractuelle dont a parlé le président à la dernière assemblée générale ...

En l'absence de contrat de travail et même si Solange est bénévole dans son club,
sa responsabilité peut être engagée si un accident se produit. Pour cela 3 conditions doivent être réunies :
- un dommage
- un fait générateur
- un lien de causalité entre les deux.

BONNE REPONSE !!

Anthony s'est blessé pendant son tir : la corde a accroché le piercing de son oreille qui a été arraché, lacérant par là même le lobe de son oreille.

Mireille a appuyé son arc contre sa voiture, le temps pour elle de charger son carquois et sa valise. En fermant le coffre, l'arc est tombé et a été cassé par le hayon qui se refermait.

6/6

Solange est l'enseignante bénévole de l'association de Tir à l'arc japonais du Grand Est. Elle a compris la notion de responsabilité non contractuelle dont a parlé le président à la dernière assemblée générale mais elle a oublié les 3 conditions nécessaires pour que sa responsabilité soit engagée en cas d'accident prendant son cours....

Annie a terminé sa séance. Elle est en retard donc elle court jusqu'aux vestiaires avec ses zoris et chute lourdement en se faisant une entorse à la cheville.

La responsabilité de Solange est engagée dans cet accident car elle n'a pas vérifié qu'Anthony avait retiré ses bijoux (fait générateur) avant de tirer : la corde a accroché son piercing et a lacéré son lobe d'oreille (dommage), le lien de causalité entre le fait générateur (garder ses bijoux) et le dommage (déchirement du lobe de l'oreille) est clairement établi.
Solange est responsablede cet accident, aux yeux de la Loi

BONNE REPONSE !!

unite 2

JE SUIS CAPABLE DE :

1. Définir la responsabilité contractuelle de l'enseignant,

2. Repérer un manquement à une obligation de sécurité,

3. Distinguer l'organisateur d'un événement des préposés,

4. Citer les deux cas précis où la responsabilité de l'enseignant bénévole n'est pas engagée,

5. Définir le notion de responsabilité extra-contractuelle,

6. Enumérer les 3 conditions nécessaires pour engager la responsabilité de l'enseignant bénévole.

03

La prévention des violences sexistes et sexuelles

Unité

OBJECTIfs de l'UNITé 3

Sensibiliser aux stéréotypes de genres

Appréhender les différentes formes que peuvent prendre le harcèlement quotidien, le sexisme et les violences en milieu sportif en général.

Renforcer, chez les enseignants et les membres d'association, la capacité de repérer d'éventuelles victimes.

Développer et consolider les réponses à apporter et travailler sur la prévention en amont.

UNITÉ 3

Un stéréotype de genre est une somme de caractéristiques communément connues pour être typiques d’une femme ou d’un homme.
Ce n’est pas une notion absolue et universelle. Elle dépend des pays, des époques, des groupes sociaux, etc. Pourtant celles et ceux qui ne s’inscrivent pas dans les normes de leur société peuvent subir des critiques ou des rejets très fréquents. Cela peut concerner l’apparence (par exemple une femme avec un maillot de foot, un homme qui se maquille), le comportement (par exemple un homme qui fait du tricot, une femme qui joue de la batterie), les choix de vie (par exemple une femme plombière, un homme père au foyer), etc.

Les stéréotypes de genre sont à la base du sexisme : si l’on attribue telle faiblesse ou telle force à un genre, alors toute personne de ce genre “devra” y être conforme. Les femmes sont censées être douces et maternantes, c’est pourquoi un homme qui aurait ces qualités sera étiqueté comme “efféminé” et héritera aussi de ce fait des défauts, ou stéréotypes négatifs, attribués aux femmes (faiblesse, inconstance, etc)..

Prévention des violences et du harcèlement dans le sport

UNITÉ 3

Le harcèlement constitue un délit, quel que soit le cadre dans lequel il
s’exerce (art. 222-33-2-2 du code pénal). A ce titre, les associations sportives se doivent d’agir, en prenant en charge les situations mais également en mettant en place un plan de prévention. La FFJDA met à la disposition des victimes, la plateforme Alerte Judo Propre pour que les victimes ou les témoins de violences infligées dans le cadre de la pratique du Judo ou des Disciplines Associées puissent témoigner anonymement.

Lien vers la plateforme :

La FFJDA met également, en lien avec les campagnes impulsées par la Ministre déléguée en charge des Sports, à la disposition de tous les clubs des documents de sensibilisation et de prévention aux violences dans le sport.)..

Prévention des violences et du harcèlement dans le sport

LIEN

Info

unité 3

Prévention des violences et du harcèlement dans le sport

Il n’existe pas de définition légale du sexisme en droit : en effet, le sexisme est une attitude et non un délit.
Il en existe de multiples définitions selon les sources.
En revanche, les actes qui en découlent sont punissables (et parfois lourdement).
Il peut s’agir :
• d’injure (ou de diffamation) ;
• de provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence ;
• de discrimination pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits ;
• de harcèlement proprement dit, qu’il soit sexuel, physique ou moral ;
• de discrimination ;
• d’agression sexuelle ;
• de viol.
De tels faits peuvent se produire en milieu sportif du fait d’une promiscuité entre les sexes, que ce soit sur le shajo, dans les vestiaires, etc.
Si les injures, les viols et les agressions sexuelles sont heureusement rares et, en principe, aisés à repérer et qualifier juridiquement, d’autres comportements sont plus insidieux.

unité 3

Prévention des violences et du harcèlement dans le sport

La constitution d’une infraction pénale nécessite un élément légal (l'infraction n'existe que si elle est prévue par un texte), un élément matériel (un comportement réprimé par la loi) et un élément moral (la volonté de nuire de l'auteur du comportement). Si les deux premiers peuvent fréquemment être déterminés sans grande ambiguïté, le troisième est plus délicat.

L’enseignant bénévole doit donc être attentif à ce que les petites piques et chamailleries, résultant d’inévitables frictions dans un groupe, ne se transforment en comportement délictueux. En effet, eu égard aux sensibilités de chacun, une plaisanterie apparemment innocente et potache (« Tu es blonde, c’est pour cela que tu n’arrives pas à faire Yugamae correctement ! »), répétée plusieurs fois, peut se transformer en harcèlement. Il en va de même de commentaires émis par l’enseignant bénévole qui doit corriger ses élèves sans que ses paroles puissent être ressenties comme blessantes (« Tu es une fille, tu es trop faible pour bander cet arc. Mais tu auras au moins ton deuxième Dan ! »).

partie 3

Quiz

commencer

Mathieu est un dangereux harceleur sexuel et un narcissique contre lequel un dépôt de plainte est approprié

Mathieu a un comportement déplacé, mais ne se rend (pas encore) coupable d’infractions pénales.

Mathieu n’a rien fait rien de mal, c’est Mathilde qui se fait des idées

Mathieu, grand maladroit, ne cesse, involontairement, de frôler Mathilde sur le shajo. En outre, à chaque fois qu’elle fait hazure, il rit de bon cœur, heureux de ne pas être le seul à manquer la Mato. Exaspérée, Mathilde s’en ouvre à son senseï.

1/4

Le comportement de Mathieu est involontaire mais nuit à Mathilde ainsi qu’à l’ambiance du cours. Il est du devoir du senseï de recadrer Mathieu (avec tact, afin de ne pas le dévaloriser et de risquer lui-même d’être accusé d’injure ou de diffamation). Une fois ce recadrage fait, Mathieu ne pourra plus avoir un tel comportement, ayant alors parfaitement conscience de la gêne qu’il provoque chez Mathilde : s’il persiste, ces actions rentreront dans la catégorie du harcèlement sexiste (article 222-33 du Code pénal), voire de l’agression sexuelle (article 222-22 et suivants du Code Pénal). L’enseignant bénévole verra sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code Civil.

BONNE REPONSE !!

Jacques complimente Honoka : il ne peut donc y avoir d’infraction pénale

Puisqu’Honoka ne dit rien, c’est qu’elle n’est pas gênée par le comportement de Jacques, qui ne fait rien de mal

Jacques commet un harcèlement sexiste et une diffamation à caractère racial

Jacques ne cesse de faire des « compliments » à Honoka. Il ne manque notamment pas une occasion de lui rappeler son admiration pour les femmes japonaises « de vraies femmes qui savent se tenir à leur place, comme toutes les asiatiques ». Honoka ne bronche pas.

2/4

Le terme de « compliment » n’existe que dans l’esprit de Jacques, qui essentialise et "chosifie" ( réduire à l'état de chose ou d'objet suite à une démarche subjective et abstraite de l'esprit.) Honoka en raison de son sexe et de son ethnie. Jacques commet un délit de harcèlement sexiste et une diffamation à caractère racial en prêtant à Honoka une attitude de soumission, peu importe qu’elle soit réelle ou imaginaire.
(article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

BONNE REPONSE

Pierre et Nassim sont en couple, ils doivent avoir l'habitude d'être mis sur la sellette, ce n'est pas si grave ...

Il s'agit de moqueries que Françoise trouve bon enfant et qui ne prêtent pas à conséquence, on peut bien rigoler un peu ...

Françoise commet un harcèlement sexiste et doit être recadrée avant que la situation empire.

Françoise tire avec un arc de 18 kg. Elle se moque souvent, à haute voix, de Pierre et Nassim qui n'arrivent pas à ouvrir son arc. Ses paroles quant à leur virilité supposée sont souvent à la limite de la politesse et mettent mal à l'aise l'ensemble des participants.

3/4

Le comportement de Françoise est involontaire mais nuit à Pierre et Nassim ainsi qu’à l’ambiance du cours.
Il est du devoir du sensei de recadrer Françoise (avec tact, afin de ne pas le dévaloriser et de risquer lui-même d’être accusé d’injure ou de diffamation). Une fois ce recadrage fait, Françoise ne pourra plus avoir un tel comportement, ayant alors parfaitement conscience de la gêne qu’elle provoque chez Pierre et Nassim : si elle persiste, ces actions rentreront dans la catégorie du harcèlement sexiste (article 222-33 du Code pénal), voire de l’agression sexuelle (article 222-22 et suivants du Code Pénal). L’enseignant bénévole verra sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code Civil.

BONNE REPONSE !!

Magalie est une psychopathe nymphomane perverse qu'il faut bannir du club.

Magalie en fait beaucoup trop, mais ne se rend pas encore coupable d’infractions pénales. Jean-Philippe devra poser les limites.

Magalie est empathique, elle n'y peut rien si ses gestes sont mal interprétés.

Magalie voue une admiration sans borne à son sensei Jean-Philippe. Elle parle de lui avec beaucoup d'émotions, lui prépare son thé pendant la pause, veille à ce qu'il ne manque de rien. Jean-Philippe est sensible à ses attentions mais elles le mettent mal à l'aise par rapport au groupe.

4/4

Le comportement de Magalie est volontaire, il nuit à Jean-Philippe et nuit à l’ambiance du cours. Il est du devoir du sensei de recadrer Magalie (avec tact, afin de ne pas la dévaloriser et de risquer lui-même d’être accusé d’injure ou de diffamation). Une fois ce recadrage fait, Magalie ne pourra plus avoir un tel comportement, ayant alors parfaitement conscience de la gêne qu’elle provoque dans le groupe : si elle persiste, ces actions rentreront dans la catégorie du harcèlement sexiste (article 222-33 du Code pénal), voire de l’agression sexuelle (article 222-22 et suivants du Code Pénal). L’enseignant bénévole verra sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code Civil.

BONNE REPONSE !!

unite 3

JE SUIS CAPABLE DE :

1. Identifier les stéréotypes de genre

2. Appréhender les différentes formes que peuvent prendre le harcèlement quotidien, le sexisme et les violences en général, en milieu sportif.

3. Repérer les victimes

4. Développer les réponses à apporter

5. Effectuer un signalement officiel

6. Prévenir ces violences

Effectivement, être bénévole c'est ne toucher aucun salaire et ne recevoir d'ordre de personne au sens défini par la Cour de Cassation à travers la notion de lien de subordination.

BONNE REPONSE

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Hélas ...

"Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération".
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Lien_de_subordination_en_droit_du_travail_fran%C3%A7ais

BONNE REPONSE !!

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Hélas ...

Un bénévole qui avance de l'argent pour le compte d'une association devra être remboursé du montant exact avancé, en chèque ou en espèces et ce mouvement devra être enregistré en comptabilité avec toutes les pièces s'y rapportant (factures, ticket carte bleue, etc.)
Si les remboursements sont supérieurs aux dépenses engagées, l'association peut être condamnée pour travail dissimulé et devoir, alors, verser aux organismes sociaux le montant des cotisations afférentes aux sommes versées, considérées alors comme une rémunération.

BONNE REPONSE

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HELAS ...

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Hélas ...

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ce n'est pas un manquement a la securite, au contraire ...!

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Hélas ...

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Hélas ...

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Hélas ...

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Hélas ...

Dans ces deux exemples, il n'existe pas de lien de causalité impliquant l'enseignant ... Seuls, les élèves ont commis une erreur qui leur a couté cher, certe, mais c'est leur responsabilité qui est engagée.

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Hélas ...

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HELAS ...

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Hélas ...

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HELAS ...

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HELAS ...

CFEB : Certificat de formation d'enseignant bénévole

Cet apprentissage en auto-formation est maintenant terminé.
Vous pouvez demander les documents qui vous permettront de valider cette unité d'enseignement, à l'adresse mail qui apparaitra en cliquant sur la photo ci-contre.

Vous recevrez alors un courriel avec une pièce jointe. C'est cette pièce jointe qui sera le support d'évaluation de cette unité. Il s'agit d'une étude de cas comme vous pourrez en rencontrer durant l'exercice de vos fonctions d'enseignant bénévole. Vous aurez une semaine pour le compléter et le retourner par courriel, à cette même adresse.

cfeb.resp.juridique@kyudo.fr