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Qu'est ce qu'un travailleur sur plateforme ?

Indépendance

Numérique

Un travailleur de plateforme est un travailleur indépendant.

Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestation.

Ainsi il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant.

Un travailleur de plateforme vend son service sur une plateforme numérque.

Il s'agit de plateforme internet où le travail est externalisé via des applications qui distribuent du travail. Si les plateformes de travail numérique sont le fruit d'avancées technologique, le travail effectué sur ces plateforme présente des modalités semblables à celles qui existent depuis longtemps avec, pour seule différence, l'intervention d'un outil numérique servant d'intermédiaire.

L'institut Montaigne est une association à but non lucratif qui élabore depuis 2000 des propositions concrètes au service de l'efficacité de l'action publique, du renforcement de la cohésion sociale et de l'amélioration de la compétitivité en France.

Une responsabilité sociale des plateformes

La loi d'orientation des mobilitéS

La loi travail du 8 aout 2016

La loi travail du 8 aout 2016 prévoit que les plateformes électroniques sont tenues à une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui font appel à leurs services.

Le décret du 4 mai 2017 précise qu'elles doivent, si le CA du travailleur indépendant au cours de l'année civile précédente est supérieur à 5 099,64 € prendre en charge :

- le coût des cotisations accident du travail dans le cas où le travailleur indépendant décide de souscrire personnellement à cette assurance

- la contribution à la formation professionnelle

Une responsabilité qui a pour objet de garantir des droits particuliers comme financement d'une protection sociale de base, un droit d'accès à la formation professionnelle, puis un droit de grève ou encore une certaines liberté syndicale.

De part cette responsabilité, les plateformes ont également eu la possibilité d'élaborer une charte (soumise à homologation de l'autorité administrative après consultation des représentants des travailleurs) définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation, avec pour contrepartie (pour les plateformes) une sécurisation juridique des relations contractuelles résultant de ce que les éléments contenus dans cette charte ne pourraient constituer les indices d'un lien de subordination.

Cela souligne cependant une certaine fragilité car la mise en place d'une charte est un acte unilatéral provenant de la plate-forme seulement, ce qui met à mal le processus de régularisation. En effet le fait que cet acte soit unilatéral, ne permet pas une régularisation collective ce qui est source de conflit.

Un point d'honneur est donc mis sur le dialogue qui serait le moyen de résoudre une grande partie des problèmes.

Dans un contexte de remise en cause de l'indépendance des travailleurs des plateformes, la loi d’orientation des mobilités garantit explicitement aux travailleurs des plateformes le droit de refuser une prestation, sans que cela n’occasionne une quelconque pénalité, ainsi que le libre choix de leurs plages horaires d’activité, y compris de déconnexion, et d’inactivité. Ces arguments ne doivent plus être utilisées par les plateformes pour rompre la relation contractuelle.

Le statut de travailleur indépendant

Une remise en cause

Malgrés une avancée sur la protectection de ces salariés, des lacunes sont toujours présentes ainsi une remise en cause de leurs satuts est présente.

Une jurisprudence concernée.

• Le contrat de travail qui découle du statut de salarié, permet un accès à une protection et un ensemble de droit.

• Cette reconnaissance du statut salarial impliquerait la reconnaissance de l'existence d'un lien de subordinnation.

• Le reconnaissance d'un statut de salarié impliquerait la disparition de la plupart de ces plateformes, qui ne survivraient pas à un changment de modèle aussi radical.

• Cela impliquerait pour les travailleurs une perte d'une certaine liberté. Le statut d'indépendant permet d'acquérir une certaines liberté, car il est son propre "patron" ce qui sou entend que personne n'exerce de pouvoir sur lui.

• Ce meme statut va permettre une rémunération de travail fixe qui ne fluctura pas en fonction des mois ou encore en fonction du nombre de courses et de sa rapidé.

• De plus de part ce statut, l'employeur aura l'obligation de le licencier en respectant le code du travail, ce qui permettrait au travailleur d'avoir une indémnité de licenciement.

Arrêt uber + Arrêt take it easy