Quiz juridique

Question 1/10

La vefa est un régime juridique qui a été instauré par la loi Hoguet en 1970 ?

non

oui

non par la loi ALUR

Question 2/10

Le contrat de VEFA est obligatoirement précédé d'un avant-contrat ?

non, ce n'est pas obligatoire

aucune idée

oui

Question 3/10

L'organisation juridique du régime de la VEFA à une logique consumériste et vise à protéger ?

l'acquéreur et le promoteur

le promoteur

l'acquéreur

Question 4/10

La GFA d'un programme immobilier en VEFA vise à protéger l'acquéreur des désordres éventuels survenus pendant une période de 10 ans après la livraison ?

non rien à voir

oui

oui mais seulement pendant 2 ans

Question 5/10

La GFA peut-être extrinsèque ou intrinsèque ?

non, seulement extrinsèque depuis 2015

oui si le notaire est d'accord

oui au choix du promoteur

Question 6/10

Le notaire peut engager sa responsabilité en VEFa notamment en cas de défaut de conseil ?

exact

seulement en cas de défaut de livraison

non, jamais

Question 7/10

Le déblocage progressif des fonds en VEFA est organisé strictement par la loi, en fonction de l'avancement des travaux ?

oui c'est exact

selon l'accord des parties

il est progressif mais pas encadré

Question 8/10

Le projet d'acte d'un contrat de VEFA doit être notifié au moins 30 jours avant la date de signature ?

vrai, mais on peut y déroger

faux, il n'y a pas de règle

la notification n'est pas obligatoire

Question 9/10

Depuis 2018, l'acquéreur peut se réserver certains travaux qu'il souhaite réaliser lui-mème, en accord avec le promoteur.

vrai, depuis la loi ELAN

ça dépend des promoteurs

faux, ce n'est pas possible

Question 10/10

Le contentieux le plus fréquent en VEFA est :

le retard de livraison

les malfaçons

la non livraison du bien

faux

vous ne suivez pas la voie du sabre !

recommencer

vous êtes un NINJA de la vefa

Encore ?

bravo !