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Juridictionnelle

l'Organisation

en France

Mara

Sommaire

i )Droit Privé

iii)droit public

ii)juridiction spécialisée

Schéma d'introduction

Juridiction spécialisée

Droit public

Droit privé

Cour de Justice de la République

Tribunal pour Enfants

Conseil Constitutionnel

Tribunal Administratif

Cour Administrative d'Appel

Conseil d'Etat

Civil

Pénal

CPH

Cour d'Assises

Tribunal de Police

Tribunal correctionnel

Cour d'Appel

Tribunal
Judiciaire

Cour de Cassation

SECTION 1

LE DROIT PRIVE

Le droit privé est divisé en 3 branches:

- le droit civil
- le conseil prud'hommes
- le droit pénal

Le droit privé est l'ensemble des règles de droit applicables aux actes et à la vie des personnes physiques (les particuliers) ainsi que des personnes morales privées (sociétés, associations). Le droit privé est donc le droit applicable aux rapports entre personnes privées.

a) le droit civil

Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre.

Le droit civil est « le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens » : il garantit l'état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens.

En ce sens, il est omniprésent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les étapes de la vie d'une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation..

Le droit civil se divise en plusieurs branches principales:

  • Le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux
  • Le droit des personnes
  • Le droit de la famille
  • Le droit des biens
  • Le droit des succéssions

Le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux

Le droit des obligations:

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.


Le droit des contrats:

Le contrat est un accord de volontés ; il est l'un des modes d'action de la personne dans la société. La vie économique et sociale est composée d’une multitude de contrats : on trouve aussi bien des contrats de location, de vente, de prêt, de mariage que des contrats de travail.

Le droit des personnes

Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire :


la personnalité juridique dont les personnes sont titulaires :

l'acquisition de la personnalité juridique

la disparition de la personnalité juridique

la capacité juridique: qui permet aux personnes d'exercer des prérogatives qui leur sont reconnues, parfois seulement à partir d'un âge de majorité civile, et ses exceptions, formant les incapacités

Le droit de la famille

Le droit de la famille est du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption.


Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission de nom de famille

Le droit des biens

Le droit des biens ou droits réels est branche du droit qui étudie les relations juridiques dont l'origine où l'objet se rapporte aux biens ou choses. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens.

Le droit des successions

Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès.


branche du droit civil.

Un nouveau tribunal: le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile, commerciale et pénale, c’est-à-dire la juridiction compétente pour tous les litiges qui n’ont pas été spécifiquement attribués par la loi à une autre juridiction.

Réforme du 1er janvier 2020

b) le conseil des prud'hommes (cph)

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige


portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).

Quelques exemples de litiges dont le recours au CPH est possible dans le cas du salarié:

À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé

c) Le droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions.

Le droit pénal se distingue du droit civil: (c'est l'inverse de celui-ci)
Le droit pénal concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble.

Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur, représentant de la société.

Le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société. C’est un droit répressif.


Il existe dans le droit pénal français trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime. Elles sont jugées dans les tribunaux de première instance.

1) la contravention

Le tribunal de Police

Le tribunal de police est une juridiction pénale statuant en premier ressort sur les contraventions.


Les peines prononcées devant le tribunal de police sont principalement des amendes.

Le tribunal de police peut également exiger des peines complémentaires telles qu’une suspension de permis de conduire, une confiscation des armes ou encore une interdiction de détenir un chéquier
(article 131-14 du Code pénal)

Il existe cinq classes de contraventions selon leur degré de gravité.

2) le délit

Le Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel est une chambre pénale du tribunal judiciaire chargée de juger les délits commis par les personnes majeures.



Dans ce cadre, il peut notamment prononcer des peines d'emprisonnement. Le cas échéant, le tribunal correctionnel se prononce sur la demande d'indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile)

Le tribunal correctionnel est composé de trois juges : le président et ses deux assesseurs.

Cependant, pour certains délits (et notamment certaines affaires liées à une infraction au Code de la route), le tribunal n'est composé que d'un seul juge qui exerce alors les pouvoirs conférés au président

3) le crime

La Cour d'Assises

La cour d'assises jugent les crimes, qui sont les infractions les plus graves.


C'est la juridiction pénale compétente pour juger les crimes, c'est-à-dire des infractions les plus graves dont les peines encourues vont de 10 ans de prison à la perpétuité (viol, meurtre, etc.)

Il existe une cour d'assises par département. La cour d'assises siège en principe au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département.

La cour est en effet composée de 3 juges professionnels (le président et ses deux assesseurs) auxquels s'ajoutent 6 jurés d'assises tirés au sort.


La Cour d'Appel

Une cour d’appel est une juridiction statuant en appel (article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire)


Autrement dit, la cour d’appel est la juridiction de second degré (ou seconde instance) qui réexamine les jugements rendus dans les tribunaux et cours de premier degré (ou première instance).

Au terme d’une audience devant la cour d’appel, les magistrats rendent un arrêt. Cet arrêt peut venir réformer ou infirmer le jugement rendu en première instance.

La cour d’appel statue en seconde instance après avoir été saisie par le biais d’un recours déposé au greffe. Toutes les parties d’un procès, civil ou pénal, peuvent déposer un recours devant la cour d’appel afin que leur affaire soit de nouveau jugée.

Délais:




10 jours à compter d’un jugement pénal

entre 10 jours et 2 mois à compter d'une décision civile, selon les litiges visés.

La Cour de Cassation

La plus haute juridiction nationale

Dans l’ordre judiciaire français, il s’agit du dernier recours possible avec le Conseil d’État.

Le rôle de la Cour de cassation est important puisqu’elle vérifie la bonne application du droit pour toutes les affaires en matière civile et criminelle.

Pour autant, il ne s’agit en aucun cas d’un troisième degré de juridiction. Il n’en existe qu’une seule, et elle est compétente pour tout le territoire.

En tant que juridiction suprême de l’ordre judiciaire, elle a un rôle d’unicité et d’uniformité du droit et également un rôle de contrôle des juges.

Pour pouvoir exercer un recours devant cette haute juridiction, seuls certains motifs sont valables.

Il s’agit essentiellement de motifs qui reposent sur le droit et son application :
La violation du droit.
Le défaut de base légale.
L’absence de motivation des juges du fond

SECTION 2

LES JURIDICTIONS SPECIALISEES

Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale...)

Il existe plus d’une trentaine de juridictions administratives à compétences spéciales.
Parmis celles-ci les plus importantes sont: La Cour de Justice de la République, le Conseil Constitutionnel et le Tribunal pour Enfant.

1

Le Tribunal pour Enfants

Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou certains crimes, l'âge retenu étant celui du mis en cause au moment des faits et non au moment du jugement.


Seuls les crimes des mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants, ceux commis par des mineurs de 16 ans ou plus étant jugés par la cour d'assises des mineurs.

Le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants, assisté de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs représente le ministère public.

2

Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution propre à la Ve République, en charge du contrôle de la conformité des lois à la Constitution et du contentieux des élections nationales.

Créé par la Constitution du 4 octobre 1958

le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres.

Trois d'entre eux sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat, et trois par le président de l’Assemblée nationale. Leur mandat est de neuf ans et il n’est pas renouvelable.

Son role:

juge de la constitutionnalité des lois

émet des avis dans certaines situations

juge de la régularité des élections
nationales

3

La Cour de Justice de la République

La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.


Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour.

La Cour peut être saisie par toute personne, française ou étrangère.

Etapes de saisine de la Cour:

créée le 27 juillet 1993.

la commission des requêtes
la commission d’instruction
la formation de jugement

SECTION 3

LE DROIT PUBLIC

Le droit public désigne l'ensemble des règles applicables aux organismes publics et à l'administration, ainsi qu'à leurs relations avec les personnes privées.


La plus grande part du droit public est constituée du droit administratif. Ce dernier repose sur trois juridictions chargées notamment de trancher les litiges entre l'administration et les particuliers : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat.

Le droit public est divisé en 3 branches: - le droit constitutionnel
- le droit administratif
- le droit fiscal

a) le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel en France est l’une des branches du droit public. Il regroupe toutes les règles juridiques en rapport avec les pouvoirs publics, la Constitution du gouvernement, de la représentation nationale, ainsi que de l’organisation de l’État et de la participation de l’ensemble des citoyens à la vie de la nation.


Celui-ci comprend deux éléments : - d’une part, il y a la structure de l’État. Il s’agit de l’organisation interne de l’État. Vu sous cet angle, le droit constitutionnel est le droit de l’État.

- D’autre part, il y a le pouvoir politique qui consiste en un pouvoir de commandement appartenant à certaines personnes que l’on nomme les gouvernants et qui sont chargées de déterminer ainsi que de conduire la politique nationale.

b) le droit administratif

Le droit administratif est une des branches du droit public. Il est constitué de règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'administration. Il est ainsi applicable à l'administration.


La justice administrative assure le respect des règles du droit administratif.

Il n'existe pas de code administratif régissant la matière. Il existe, en outre, différents codes contenant chacun des textes régissant le droit administratif.

Le droit administratif est issu de sources écrites et de la jurisprudence.

Sources écrites:

La Constitution

les lois et règlements adoptés par le législateur

le droit international composé des traités internationaux

droit communautaire (règlements et directives européens).

Source non-écrite:

la jurisprudence

c) le droit fiscal

Le droit fiscal gouverne l'ensemble des dispositions relatives aux impôts. Il est lui-meme composé de 2 branches: le droit fiscal général et

les branches parallèles du droit fiscal.


du latin « fiscalis » qui signifie « panier à argent » ou « trésor public »

Ce droit particulier étudie et fixe les principes juridiques applicables aux :

Impôts ;
Taxes ;
Contributions et cotisations sociales.

Le droit fiscal a pour objet :

de fixer les compétences de l'administration pour percevoir l'impôt auprès des personnes redevables
de déterminer les garanties accordées aux contribuables ;

de régler les règles et les modalités d'impositions applicables en France.

1

Le Tribunal Administratif

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier ressort. C'est le juge de droit commun en contentieux administratif : tous les litiges administratifs tombent sous sa compétence, sauf quand une disposition spéciale déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction.


Le tribunal administratif est composé de 3 juges, dont un juge rapporteur en charge de l'instruction de l'affaire (enquêtes en vue d'aboutir à une décision juste).


Le tribunal administratif est compétent pour les conflits entre administrations, ou entre un particulier et une administration.

2

La Cour Administrative d'Appel

La cour administrative d’appel (CAA) est la juridiction d’appel des tribunaux administratifs (ordre administratif). Elle se situe entre le tribunal administratif et le Conseil d’État.


La décision rendue par une cour administrative d’appel est un « arrêt ».

Chaque cour administrative d’appel comprend plusieurs chambres, selon l’importance de la cour.

Les chambres ont des attributions matérielles spécifiques, elles sont spécialisées : urbanisme, etc.

Chaque chambre de jugement est composée :

du président de chambre ;

de quatre conseillers, dont un conseiller rapporteur ;

du rapporteur public ;

du secrétariat-greffe.

crééé par la loi du 31 décembre 1987

3

Le conseil d'Etat

Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875.

Double fonction: consultative et contentieuse.

Fonction consultative:

Le Conseil d’État est le conseiller du gouvernement. Il est chargé de donner son avis sur la légalité et l’opportunité des projets de lois et de certains projets de décrets.

Fonction contentieuse:

Le Conseil d’État est le juge administratif suprême.
Juge, selon les cas, en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation, il a toujours le dernier mot en ce qui concerne le règlement des litiges entre l’administration et les administrés.

FIN