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Transcript

Testez vos connaissances

quizz encadrement législatif

commencer

2 fevrier 1975

Question 1/10

De quand date la loi considérée comme fondatrice du secteur médico-social ?

30 juin 1975

2 janvier 2002

2 février 2005

Bravo

C'est la loi 75-535 du 30 juin 1975

Suivant

elle vient séparer l'église et l'état

Question 2/10

Quelle est une des grandes avancées de cette loi ?

Elle crée les CPOMS

Elle marque la séparation du sanitaire et du social

Elle crée les ESSMS

bravo !

C'est aussi cette loi qui crée la notion de

médico social

suivant

les parents et familles

Question 3/10

Avant cette loi, qui gérait les accueils pour personnes agées, handicapées...

personne

l'église

Les hopitaux

Bravo !

Mais la question de la professionalisation de l'accueil s'impose !

Suivant

Parce qu'ils deviennent tres ennuyeux

Question 4/10

Pourquoi dit on que les établissements deviennent mortels avec la loi 2002-2 ?

Parce qu'ils sont soumis a des autorisations et évaluations

Parce qu'on peut y mourir

Parce qu'on peut y faire beaucoup d'activités très fun

evidemment !

Le double évaluations vient rendre possible une fermeture

suivant

La loi 2002-2

Question 5/10

Quelle loi vient créer les CPOMS (Contrats Pluriannuels d'Objctifs et de moyens )?

la loi 2009-879

La loi 75-535

la loi 2011-940

bravo !

Il s'agit d'un pas vers la rationalisation des couts

suivant

Etablissement social medical moyennement super ?

Question 6/10

que signifie ESSMS ?

rien de spécial mais ça sonne bien

etablissement et structure social et médico-social

etablissement et service social et médico-social

bravo !

suivant

1986

Question 7/10

De quand date la création des ESSMS

1970

2002

1975

Bravo!

C'est la loi 2002-2 qui crée les ESSMS

suivant

Le CASF

Question 8/10

Dans quel code trouve t'on majoritairement les articles se rapportant au secteur social et médico social ?

Le code civil

Le CESEDA

Le code pénal

oui!

c'est le code de l'action sociale et des familles

suivant

La loi 2002-2

Question 9/10

Quelle loi vient mettre en place les appels à projets dans le secteur du social et médico-social ?

La loi 2009-879

la loi 2005-214

la loi 2011-940

Bravo !

C'est la loi dite HPST

suivant

Elle vient renforcer les droits des usagers en complétant la liste des droits

Question 10/10

Dans quelle mesure la loi dite ASV vient impacter les ESSMS ?

elle définit des nouvelles normes de tarification

elle oblige les établissements a adapter le mobilier au handicap

elle ne les impacte pas du tout

Bravo!

vous avez réussi cet exercice !

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faux

mais vous pouvez réessayer de nouveau !

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