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Qu’est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme ?

La Cour européenne des droits de l'homme veille au respect des droits et libertés civils de la Convention européenne des droits de l'homme dans ses 47 pays membres.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH) est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme.

A quoi sert les la Cours européenne des droits de l’homme

- La Cour européenne des droits de l'homme est chargée de faire respecter, dans les pays membres, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles. Cette convention est un traité international. Elle s'impose aux pays qui l'ont signée et ratifiée.

- En 2018, la Cour a rendu 16 arrêts concernant la France, dont 8 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme ont représenté, en 2018, 0,90 % du total des condamnations prononcées par la Cour.

- Elle garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée (article 8 de la Convention), mais encore des droits procéduraux, comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6.

De quoi est constitué la Cour européenne des droits de l’homme ?

- Le président de la Cour est actuellement Robert Spano, juge élu au titre de l’Islande. Il succède à ce poste au juge grec Linos-Alexandre Sicilianos. Élu par les juges de la Cour à l’âge de 47 ans, il en est devenu le plus jeune président.

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Elle se compose de 47 juges (un par État membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposés par chaque État.

- Ces magistrats sont organisés en cinq sections, composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. Chaque section comprend un président et un vice-président. Une Grande Chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres. La Grande Chambre est notamment composée du Président de la Cour, de ses vice-présidents ainsi que des présidents des sections.

A quoi doit faire face la Cour ?

- La Cour européenne des droits de l’Homme doit faire face à un nombre très important de requêtes. Les différentes réformes mises en place depuis 2011 ont permis de diminuer drastiquement le stock de requêtes pendantes, passant de plus de 160 000 requêtes en 2011 à 61 100.

- En 2020, 41 700 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et 39 190 requêtes ont abouti à une décision ou à une radiation du rôle (affaire retirée de l'agenda du juge). La Cour a rendu 871 arrêts qui concernaient 1 901 requêtes.

La garde à vue

- 2010 En 2010, la CEDH a condamné la France pour ne pas permettre aux personnes gardées à vue de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure. Cette condamnation a mené à la réforme de la garde à vue de 2014 qui vise à mettre la procédure en conformité avec le droit européen.

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