Les données personnelles
km 7
Created on January 27, 2022
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Transcript
L'intérêt de protéger ses données personnelles
l'intérêt de protéger ses données personnelle c'est de ne pas se faire pirater et que sa ne sois pas revendus a des entreprises.
Protéger les données personnelles
Sommaire
- Le fondement de la protection des consommateurs
- Les droits et les obligations des consommateurs
- Les obligations du vendeur
- Les données personnelles et leur protection
Par quoi et par qui les consommateur sont protéger
Les consommateurs sont protéger par la DGCCRF.
La DGCCRF sert à protéger les données personnelles des consommateurs
DGCCRF : La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Les droits du consommateur est qu'il a délais de rétractation de 14 jours après l'achat de son produit
Les obligations du vendeur
Organismes protecteur qui sont les autorités indépendants
les associations de consommateur
La législation :
Code de la consommation
La CNIL :
Commission National Informatique et Liberté
La CNIL sert a vérifier que les usages informatiques sont conforme a la loi.
Il y a 4 mission principales de la CNIL qui sont :
- Protéger et informer
- Accompagnés et conseiller
- Contrôler et sanctionner
- Anticiper et innover