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LA DEMANDE D'EXPLOITATION COMMERCIALE

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1. La demande

2. Décision

3. Recours

projet necessitant un permis de construire

La demande doit être déposée auprès de l'autorité compétent qui saisit la CDAC pour avis

projet ne necessitant pas un permis de construire

La demande doit être directement déposée auprès de la CDAC

comparaison

décision

La CDAC prend en considération les effets du projet et prend ensuite une décisoon d'autorisation ou de refus du projet

En cas de refus, un recours peut être déposé devant la CNAC

RECOURS