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Depuis le 1er janvier 2022, l’État participe au financement de la complémentaire santé de ses agents.
Il s'agit d'une véritable avancée sociale !
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire a pour objectif d’améliorer la couverture des risques des agents de la Fonction Publique (d'État, Hospitalière, Territoriale). La PSC prévoit:
- La mise en place d’une participation financière de l’employeur à la protection complémentaire santé de ses agents.
- L’obligation de prise en charge de la protection complémentaire SANTÉ de tous les agents publics (civils comme militaires) par l’employeur à hauteur de 50% du coût de celle-ci.
- La prise en charge des contrats de PRÉVOYANCE à hauteur de 20 % pour les agents de la Fonction Publique territoriale.
Pour les autres secteurs de la Fonction Publique, ce sera au bon vouloir de l’employeur. A l’heure actuelle, la question de cette prise en charge pour les militaires est en cours de négociation.
Si un accord majoritaire est conclu, les Ministères pourront mettre en place des contrats à adhésion obligatoire (à l’image du régime appliqué dans le privé).
Depuis le 1er Janvier 2022, l’État participe au financement de la complémentaire santé de ses agents.
Il s'agit d'une véritable avancée sociale !
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire a pour objectif d’améliorer la couverture des risques des agents de la Fonction Publique (d'État, Hospitalière, Territoriale). La PSC prévoit:
- La mise en place d’une participation financière de l’employeur à la protection complémentaire santé de ses agents.
- L’obligation de prise en charge de la protection complémentaire SANTÉ de tous les agents publics (civils comme militaires) par l’employeur à hauteur de 50% du coût de celle-ci.
- La prise en charge des contrats de PRÉVOYANCE à hauteur de 20 % pour les agents de la Fonction Publique territoriale.
Pour les autres secteurs de la Fonction Publique, ce sera au bon vouloir de l’employeur. A l’heure actuelle, la question de cette prise en charge pour les militaires est en cours de négociation.
Si un accord majoritaire est conclu, les Ministères pourront mettre en place des contrats à adhésion obligatoire (à l’image du régime appliqué dans le privé).