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Loi egalim

Certiphyto Renouvellement Décideur

Définition de la loi egalim

En quelques dates...

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La loi Egalim du 30 octobre 2018
a pour objectif de diminuer l'usage des produits phytopharmaceutiques

Explications

Depuis le 1er janvier 2019

Loi EGALIM

  • Interdiction des RRR (Rabais, Remises et Ristournes) pour la vente des produits phytopharmaceutiques, sauf ceux de biocontrôle au sens de l’article L.253-6 du code rural.
  • Les contrevenants encourent 75 000 € d’amende pour les personnes morales et 15 000 € pour les personnes physiques

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Depuis le 1er janvier 2021

Loi EGALIM

Séparation de la vente et du conseil :

  • Séparation capitalistique du conseil et de la vente au 1er janvier 2021.
  • Obligation d’un conseil stratégique à partir du 1er janvier 2021 pour tous les utilisateurs professionnels.
  • Conseil spécifique non obligatoire pour acheter les produits.

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Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Ordonnance n° 2019-361
du 24 avril 2019

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1ère étape

Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

1ère étape

- Des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés,...

- De l’organisation et la situation économique de l’exploitation

- Des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures et des précédents culturaux et de l’évolution des pratiques phytosanitaires.

Diagnostic comportant une analyse :

Le diagnostic dresse un bilan des mesures :

  • de protection intégrée des cultures;
  • de l’utilisation des phytos et des méthodes alternatives, en prenant en compte l’IFT, son évolution dans le temps ainsi qu’une comparaison avec l’IFT régional.


Il prend également en compte :

  • les cultures et les précédents culturaux
  • et l’évolution des pratiques phytosanitaires.

2ème étape

Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

2ème étape

Le conseil prend la forme d’un plan d’action
visant à répondre notamment aux situations d’impasse technique, limiter les risques de résistances des adventices et bioagresseurs.

Le conseiller recommande des solutions
pour réduire l’usage et les impacts des phytos.

Le plan d’action présente les conditions de sa mise en œuvre avec un calendrier, les moyens humains, le matériel, les équipements de protection ainsi que les modalités de suivi; informe sur les coûts et incidences économiques de ses recommandations.

Son fonctionnement

Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

  • Deux conseils stratégiques
- sur une période de 5 ans
- espacés au minimum de
2 ans
et maximum 3 ans.

  • Par dérogation un seul conseil stratégique serait réalisé pour des exploitations agricoles dont les surfaces susceptibles d’être traitées sont de :

- moins de 2 ha en arbo, viti, horti, cultures maraîchères

- moins de 10 ha pour les autres

  • Le diagnostic est périodiquement actualisé.
  • Chacune de ses versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.

  • Pas de conseil stratégique lorsque l’entreprise n’utilise que :
    - des produits de biocontrôle,
    - des produits composés uniquement de substances de base,
    - des produits à faible risque
    - et les produits nécessaires aux traitements prescrits pour lutter contre les organismes nuisibles pour la santé.

  • Ainsi que :
    - la totalité des surfaces d’exploitation en agriculture biologique ,
    - en conversion vers l’agriculture biologique,
    - la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de « haute valeur environnementale » ou HVE.

Pas de conseil stratégique

  • Dans le cadre de la loi de séparation du conseil et de la vente, l’activité de conseil phytosanitaire (conseil stratégique phytosanitaire mais aussi conseil de préconisation) doit être exercée par une structure indépendante de toute activité de distribution de phytosanitaires ou d’application en prestation de service de ces mêmes produits.

  • Ainsi, pour réaliser votre conseil stratégique phytosanitaire, vous pouvez vous adresser à une structure de conseil indépendant comme votre Chambre d’agriculture qui est agréée pour exercer l’activité de conseil à l'utilisation des produits phytosanitaires (agrément N°AQ00335).

Qui peut réaliser ce conseil ?

à suivre...

Certificat d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques