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Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêt ? Comment doit-on réagir et à qui doit -on s'adresser en cas de doute ?

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Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêt ?

https://www.hatvp.fr/la-haute-autorite/la-deontologie-des-responsables-publics/prevention-des-conflits-dinterets/

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Ce critère implique d’examiner l’intensité de l’interférence au cas par cas : il y a un conflit d’intérêts quand l’interférence est suffisamment forte pour soulever des doutes raisonnables quant à la capacité du responsable public pour exercer ses fonctions en toute objectivité.

Cette interférence doit « influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction »

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Cet intérêt peut être direct (une autre activité professionnelle) ou indirect (l’activité professionnelle du conjoint), privé (la détention d’actions d’une entreprise) ou public (un autre mandat électif), matériel (une rémunération) ou moral (une activité bénévole ou une fonction honorifique).

Le responsable public doit détenir un intérêt.

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L’interférence peut être matérielle (une activité professionnelle spécialisée dans un certain secteur), géographique ( les intérêts détenus dans une commune) ou temporelle ( des intérêts passés).

Cet intérêt doit interférer avec l’exercice d’une fonction publique

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L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit pour la première fois la notion de « conflit d’intérêts » comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Cette définition met en évidence 3 critères du conflit d’intérêts

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Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Ainsi, s'il estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, l'agent doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne.

S'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser. S'il appartient à une instance collégiale, il ne doit pas y siéger ou y délibérer. S'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction. S'il exerce des compétences propres, il doit les déléguer à une tierce personne à laquelle il devra s'abstenir d'adresser des instructions.

S'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent doit en informer sa hiérarchie. Il peut également signaler les faits auprès du référent déontologue.

Le référent déontologue est chargé d'apporter des informations et conseils en ce qui concerne le respect des principes déontologiques du statut de la fonction publique. Ces principes sont les suivants : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.

L'agent qui signale une situation de conflit d'intérêts ne doit pas faire l'objet d'une mesure pénalisant sa carrière ou sa rémunération.