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Transcript

La procédure

de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale doit être faite selon une procédure spécifique

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Projet nécessitant un permis de construire

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La demande doit être déposée auprès de l'autorité

compétente en matière de permis de construire, qui
saisit la CDAC pour avis.

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Projet ne nécessitant pas de permis de construire

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La demande doit être directement déposée auprès

de la CDAC (Commission départementale d'aménagement commercial)

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Décision

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La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l'aménagement du territoire, de la préservation

des centres urbains, du développement durable et de la protection de l'environnement. Elle rend ensuite une
décision d'autorisation ou de refus du projet.

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Recours

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En cas de refus, un recours peut être déposé devant la CNAC (Commission nationale d'aménagement commercial).