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Transcript

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale

01 Introduction

02 1er étape

03 2ème étape

04 3ème étape

05 Thanks

Tableau de bord

INTRODUCTION

Nous souhaitons ouvrir un Carrefour Express dans le centre-ville d'Écully.


Nous voulons donc ouvrir notre magasin en tant que franchise du groupe Carrefour.

Pour cela, il nous faut passer par la CDAC et donc faire une demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

1er étape

La première étape est de savoir si notre projet doit avoir un permis de construire ou non


Dans le cas ou il n'y a pas besoin, il faut envoyer la demande d'exploitation directement à la CDAC

Cliquez ici pour savoir ce qu'il en est sur le permis de construire !

NOUS N'AVONS PAS BESOIN DE PERMIS DE CONSTRUIRE !

2ème étape

Notre demande va donc directement être deposée auprès de la CDAC

La 2ème étape est la décision de la CDAC


La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l'améagement du territoire, de la préservation des centres urbains, du développement durable et de la protection de l'environnement. Elle rend ensuite une décision d'autorisation ou de refus du projet.

Cliquez ici !

Cette décision peut prendre environ : ...

La CDAC dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. Passé ce délai, l'avis ou la décision est réputé favorable.

3ème étape

La 3ème étape est le recours*


*En cas de refus, un recours peut être déposé devant la CNAC (Commission nationale d'aménagement commercial).

Cliquez ici !

La décision de la CNAC peut prendre environ : ...

La décision ou l'avis est pris à la majorité. Dès le lendemain de la séance, le sens de l'avis ou de la décision est mis en ligne sur le site internet de la CNAC. L'avis ou la décision est notifiée aux parties dans un délai d'un mois à compter de la réunion de la CNAC.

Thank you!