Want to make creations as awesome as this one?

Transcript

La demande d'exploitation commerciale

Presentation

1. projet necessitant un permis de construire

3. Décision

2. projet necessitant pas un permis de construire

4. Recours

INDEX

La demande doit être déposée auprès de l'autorité compétent saississant la CDAC pour avis


projet necessitant un permis de construire

La demande doit être

directement déposée auprès
de la CDAC


projet ne necessitant pas un permis de construire

décision

La CDAC prend en considération les effets du projet et prend ensuite une décision d'autorisation ou de refus du projet

recours

En cas de refus, un recours peut être déposé devant la Comission Nationale d'Aménagement Commercial