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INDEX

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Aide juridique aux associations

Le fonctionnement d'une association

Les autres aspects

Qu'est-ce qu'une association ?

Les formalités

Les ressources

La reglementation en france

Qu'est-ce qu'une association ?

Un peu d’histoire : la loi du 1e Juillet 1901
L’histoire de la loi du 1er Juillet 1901 permet de comprendre ce qui est demandé aux associations de nos jours, ce qui est contrôlé, autorisé ou interdit.
Les regroupements de personnes ayant un but ou un intérêt commun ont été longtemps source d’inquiétudes pour les régimes politiques en place. Ainsi, l’attitude des gouvernements varie entre mise sous tutelle ou répression sous l’Ancien Régime ; dissolution des communautés religieuses, des congrégations, des métiers et réforme des associations d’ouvriers et d’habitants pendant la Révolution française ; interdiction et répression des associations populaires et d’ouvriers pendant tout le XIXème siècle. Cependant, la multiplication des associations non déclarées est telle à la fin de ce siècle qu’une réglementation devient nécessaire.
En 1899, un projet de loi est donc déposé à l’Assemblée nationale. La loi sera votée le 1er Juillet 1901. Le droit de s’associer devient un contrat, sans autorisation préalable. Sous condition que l’association n’ait pas « un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement » … Par ailleurs, afin d’éviter que les congrégations religieuses accroissent leurs possessions (et leur pouvoir), la loi limite les associations dans leur capacité à acquérir des biens fonciers.
Les territoires de l’Alsace et de la Moselle, annexés au moment du vote de la loi de 1901, suivent une autre réglementation, issue des dispositions antérieures et de celles prises par l’Empire allemand. C’est pourquoi, afin de bénéficier de réglementations leur étant plus avantageuses, certaines associations situent leur siège social en Alsace ou en Moselle.
La liberté d’association est maintenant un droit constitutionnel.

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Les six types d'associations

Les associations de droit local alsacien-mosellan

Les associations déclarées

Les associations déclarées


Ces associations ont déposé une déclaration en préfecture. Une publication paraît au Journal officiel. Ces associations peuvent passer des contrats, agir en justice, posséder un patrimoine, un compte bancaire, employer du personnel, recevoir des subventions ou des cotisations, réaliser des actes de commerce.

Les associations reconnues d’utilité publique

Les associations reconnues d’utilité publique


Ces associations, qui ont les moyens de défendre une cause déterminée à l’échelle du pays, bénéficient de capacités élargies, notamment celle de recevoir en intégralité les dons et legs qui lui seront faits. L’attribution de ce statut vient du Premier ministre et se fait par décret.

Les associations agrées

Les associations agréées

Ces associations sont déclarées. Suite à leur demande et à l’accord des administrations, elles ont obtenu un agrément qui leur permet d’obtenir plus facilement des subventions, d’avoir des partenariats avec les services publics ou des locaux administratifs.

Les associations habilitées

Les associations habilitées

Ces associations sont déclarées. Elles ont obtenu de l’Etat d’exercer un service public.

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Les associations non déclarées

Les associations non déclarées


Ces associations n’ont pas fait de déclaration à la préfecture. Elles sont licites, peuvent posséder un local mais n’ont pas d’existence officielle. Elles ne peuvent pas passer de contrat, ni employer de personnel, ni réaliser aucune des actions mentionnées dans les cas précédents.


Les grands principes

02

01

L’accord contractuel

Le but désintéressé

Un contrat entre les parties doit être rédigé, avec le consentement des parties concernées. Par ailleurs, l’objet de ce contrat doit être licite.

Le but de l’association doit être non lucratif. Les excédents réalisés doivent rester dans l’association. Le bénéfice ne peut pas être partagé entre les associés ou les membres du bureau. Si l’association est créée dans le but de partager le bénéfice entre ses membres, elle sera requalifiée en société créée de fait.
Cependant, il y a des exceptions et des tolérances… Parmi ces exceptions et tolérances, les associations de droit local alsacien-mosellan peuvent avoir un but lucratif. Les associations peuvent aussi accorder des avantages matériels à leurs adhérents. Enfin, l’association peut se sectoriser et avoir une part lucrative.

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La mise en commun

Les sociétaires apportent une contribution, financière ou de savoir-faire. Contrairement à une société, il n’y a pas de capital social ; le sociétaire ne gagne pas de droit patrimonial.

Suivant la définition de la Loi de 1901, une association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Les associations respectent donc trois grands principes :

02

Les etapes des formalites administratives

Création de l'association

la déclaration

La déclaration


Les fondateurs de l’association doivent ensuite faire une déclaration au greffe des associations.


La déclaration peut être faite par un membre chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée. La démarche est possible en ligne ( https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=association ), sur place (au greffe des associations du département où l’association aura son siège social : https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where= ) ou par courrier (envoyé au greffe des associations du département où l’association aura son siège social : voir le lien ci-dessus).


Cette déclaration doit mentionner :

  • Le titre de l’association (celui mentionné dans les statuts, en 250 caractères maximum tout caractère compris) et éventuellement son sigle,
  • Son objet (qui sera publié dans le Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises ou JOAFE),
  • L’adresse du siège social, éventuellement l’adresse de gestion,
  • La date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée.


Cette déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive (signé par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire),
  • un exemplaire des statuts( daté et signé par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association),
  • la liste des dirigeants (leur nom, profession, domicile, nationalité),
  • la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations),
  • lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant,
  • lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.


Attention : la déclaration sera rejetée si elle mentionne des dates de naissances.


Le greffe des associations délivre un récépissé, par courrier électronique ou postal, dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet. Le délai peut être plus long suivant les préfectures. Ce récépissé mentionne le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). Il est composé de 9 chiffres et commence par la lettre W. Il doit être conservé.


Après la déclaration auprès de la préfecture, l’association reçoit un numéro d’inscription un répertoire national des associations (RNA). Ce fichier est géré par le ministère de l’Intérieur. Le numéro, quant à lui, commence par la lettre W et comporte ensuite 9 chiffres.


identification et immatriculation

Les démarches faites, l’association se voit alors attribuer un numéro siren composé de 9 chiffres qu’elle conservera pendant toute son existence.


Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement,
  • les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.


Attribution du code APE


Enfin, un code APE (Activité principale exercée) est attribué automatiquement en même temps que le numéro siren. Ce code peut aussi être appelé code Naf (pour Nomenclature d’activités française). Il peut être déterminé séparément pour l’association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Il se compose de 4 chiffres et une lettre.


Dans le cas où, après plusieurs années d’existence et plusieurs conditions, l’association souhaite obtenir le statut d’association agrée, elle peut en faire la demande. Elle obtiendra, en cas d’obtention de l’agrément, un numéro d’enregistrement.

dissolution et liquidation

Dissolution d’une association


Les différents cas possibles


Il existe 7 types de dissolution, en fonction du contexte :

  • la dissolution volontaire : lorsque les membres stoppent l’activité de l’association pour des raisons diverses (fin de la mission, pas assez d’activité, pas assez de membres…). Cette dissolution est votée par l’assemblée générale, dans les conditions précisées par les statuts. L’association peut choisir dans ce cadre de fusionner avec une autre association existante (fusion), ou aussi de de scinder en plusieurs associations (scission).
  • La dissolution statutaire : si l’association a été créée pour une durée déterminée, ou pour la durée d’un évènement, elle est dissoute une fois la durée ou l’évènement achevé. Si elle poursuit son activité après, elle devient une association de fait sans personnalité juridique.
  • La dissolution judiciaire : elle survient quand l’association est fondée « sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ». Dans ce cas, le tribunal donne ordre de la dissolution, à la demande du Procureur de la République. La dissolution peut aussi être demandée par toute personne si l’association est paralysée par des mésententes graves entre les membres ou par des membres n’effectuant pas leurs obligations ; s’il y a recours illégal à la forme association (par exemple pour contourner des dispositions fiscales) ; en cas de condamnation pénale ; en cas d’« atteintes au territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement ».


L'association recevant une assignation l'informant que sa dissolution est demandée, devra obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.


En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines. Ces dernières dispositions ont été prises dans le cas de la lutte anti terrorisme.

  • La dissolution administrative : elle ne devrait pas concerner les associations liées à l’Ayurvéda mais détaillons quand même ! Elle est décidée par un décret pris en conseil des ministres en cas de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence, à des manifestations armées dans la rue ; en cas d’agissements en vue de provoquer des actes terroristes ; en cas d’organisation évoquant les milices armées ; en cas de volonté d’atteindre par la force à la forme républicaine du gouvernement…
  • Les trois autres cas concernant les associations de chasse, de financement électoral et les courses hippiques ne seront pas détaillés !




La liquidation


Les statuts donnent les règles de liquidation et de transmission des biens de l’association.


En cas de dissolution volontaire, si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Mais, elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports. En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République afin qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale afin qu'elle statue sur la transmission des biens.


Les liquidateurs, qui sont donc désignés soit par les statuts, soit par l’assemblée générale, doivent récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l’association (les créances), payer les dettes, résilier les contrats, licencier les salariés, informer l’administration fiscale et les organismes sociaux.

La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.



La transmission du patrimoine


Les statuts, ou l'assemblée générale, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués. Par contre, les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.


Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (le bonus de liquidation) à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis à une ou plusieurs autres associations, à une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public, à une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique.



Les démarches à effectuer


L’association n’est pas obligée de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE. Il est toutefois recommandé de le faire afin de mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.


La démarche peut se faire en ligne ( https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=association ) ou par courrier.

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution ; de même, si elle bénéficiait de subventions.


Si elle employait du personnel, la déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf (https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp ). Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Si l’association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétés, la déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

rédaction des statuts

Les statuts d’une association sont un contrat entre au minimum 2 personnes. Ils marquent l’acte fondateur de l’association.

La forme et le contenu sont libres. Cependant, il est important de mentionner :

  • Le titre de l’association, son objet, sa durée, son siège social
  • Les conditions d’admission et de radiation des membres
  • Les règles de fonctionnement et d’organisation de l’association
  • Le rôle des membres chargés de l’administrer
  • Les conditions de modifications des statuts
  • Les conditions de dissolution de l’association
  • Les règles suivant lesquelles les biens seront redistribués en cas de dissolution
  • Eventuellement, les activités lucratives.

Par contre, il est inutile de mentionner les montants des cotisations, les informations personnelles des membres ou toute autre donnée risquant de changer fréquemment.

Il est possible de trouver des modèles sur le site https://www.service-public.fr/associations.



la publication au JO

La publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises


La création de l’association doit ensuite faire l’objet d’une publication (gratuite) au JOAFE. Normalement, la demande de publication est incluse dans les formulaires de déclaration. Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication ( https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/recherche/ ). Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Identification et immatriculation d’une association (RNA, SIREN, APE)


L’association devra demander une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (le répertoire SIRENE, géré par l’Insee) dans le cas où elle répondrait à un moins une des conditions suivantes :

  • demande de subventions auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales,
  • emploi de salariés,
  • activité conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.


La démarche est différente suivant les conditions :

  • en cas de demande de subventions, la demande d’immatriculation se fait en ligne auprès de l’Insee ( https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login ). Elle doit être accompagnée d’une copie de l’extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.
  • en cas d’emploi de salariés, la demande d’immatriculation se fait en ligne auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des URSSAF ( https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp ). Elle doit être accompagnée d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.
  • En cas d’activité conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, la demande d’immatriculation se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce ( https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html ) par le biais d’un formulaire. Elle doit être accompagnée d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

modifications et changements internes

Modification d’une association


La modification des statuts


Les modifications peuvent concerner le nom de l’association, éventuellement son sigle, son objet, ses activités, son siège social, le fonctionnement de l’association.

Les statuts prévoient généralement les conditions de modification : qui peut proposer une modification, comment l’adopter...


Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.


L’association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social. Cette déclaration doit être faite par un des dirigeants ou une personne mandatée. Elle doit être accompagnée de :

  • un exemplaire de la délibération signé par au moins 2 dirigeants
  • un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants
  • éventuellement un mandat signé par un des dirigeants.


Cette démarche peut se faire en ligne ( https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=association ), par courrier (par le biais d’un formulaire envoyé au greffe des associations du département où est situé le siège social : https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where= ) ou sur place (au greffe des associations).


L’association reçoit un récépissé à conserver.


Si l’association ne fait pas ces démarches, elle risque une amende allant jusqu’à 1500 euros.


Si l’association le souhaite, les modifications peuvent faire l’objet d’une publication (gratuite) au JOAFE.


Les démarches à effectuer en cas d’immatriculation SIRENE, APE


Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene (et a donc un code APE), elle doit déclarer toutes les modifications relatives à son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements. L'Insee modifie, éventuellement, le ou les numéros de Siret.


Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.


Si elle a obtenu son numéro de SIREN car elle souhaitait demander des subventions, l'association doit le déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee. Pour faire sa déclaration, l’association doit s’adresser à :

Insee – Centre statistique de Metz, CCSL – Pôle Sirene Associations,

32 avenue Malraux, CS 90403,

57008 Metz Cedex 01

ou à sirene-associations@insee.fr .


Petite note : le répertoire s’appelle Sirene et le code SIREN…




Les changements dans l’administration


En cas de

  • changement de dirigeants,
  • changement d’adresse de gestion (adresse à laquelle se trouvent les bureaux administratifs de l'association, elle peut être différente du siège social ; elle sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association),
  • de fermeture ou d’ouverture d’un établissement,
  • d’acquisition ou d’aliénation de locaux,
  • d’adhésion ou de retrait d’une association membre,

L’association doit faire une déclaration, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).


La déclaration s'effectue en ligne ( https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=association ), par courrier postal ou sur place. Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée (dans ce cas, un mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration). Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.


Dans le cas des changements de dirigeants, les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, etc. Les statuts peuvent prévoir qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite. Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture. La déclaration doit être effectuée par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions. Une liste à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.


Dans le cas d’une acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à la déclaration. En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à la déclaration. Dans les deux cas, l’association doit actualiser auprès du greffe des associations la liste de ses biens.

L’évolution des ressources


Si une association développe une activité économique à caractère commercial et lucratif, c’est uniquement parce que cette activité est nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.


L'association bénéficie automatiquement d'une exonération d'impôts commerciaux si les activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

En revanche, si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Et elle doit effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables). Pour cela, se renseigner auprès du Service des impôts des entreprises (SIE): https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts .


Par ailleurs, une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an doit nommer un commissaire aux comptes. Elle doit aussi publier ses comptes sur la rubrique « Associations » du site « journal-officiel.gouv.fr ».Cette publication est gratuite et s'effectue en ligne : https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/comptes/ .


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le fonctionnement d'une associaton

Le dirigeant et les responsables

La loi de 1901 ne définit pas les instances administratives d'une association. Les associations sont donc libres de définir leurs instances de fonctionnement, leurs attributions et l'instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers. La loi peut cependant imposer des statuts types à certaines catégories d'associations, qui ne concernent pas l’Ayurvéda (pêche, protection du milieu aquatique…).
Par contre, la loi de 1901 impose aux personnes qui sont chargées de l'administration de l'association, de déclarer au greffe des associations leur nom, profession, domicile et nationalité.

Les responsabilités

La rémunération des dirigeants

Les instances dirigeantes

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LES INSTANCES DIRIGEANTES

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LE BUREAU

L'ASSEMBLèE GéNéRALE

LE CONSEIL D'ADMISTRATION

L’association doit avoir dans tous les cas un représentant légal qui est habilité à représenter l'association en tant que personne morale vis-à-vis des tiers. Il peut s’agir du président. Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations, etc.). Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l'association. Dans ce cas, il reste co-responsable des actes réalisés au nom de l'association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.

Le bureau n’est pas non plus une obligation.

Lorsqu’il y en a un, sa composition est définie par les statuts ou le règlement intérieur.

Il se compose généralement d’un président et éventuellement d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire et éventuellement d’un ou plusieurs vice-secrétaires,

d’un trésorier et éventuellement d’un ou plusieurs vice-trésoriers.

Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts et qui doivent être distinctes de celles du conseil

d'administration.


L’assemblée générale ou AG


Sa composition, ses attributions tout comme la périodicité de ses réunions et les conditions de vote figurent souvent dans les statuts ou le règlement intérieur.

Si ce n’est pas le cas, l’ensemble des membres de l’association est convoqué.

Si ses attributions ne sont pas détaillées dans les statuts, on considère que l’AG dispose d'une compétence générale pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de

la gestion courante de l'association : nomination ou révocation d’un dirigeant, approbation ou rejet des comptes, modification des statuts, engagement d’une action en

justice, acquisition ou vente de biens immobiliers, exclusion d’un membre…

La convocation d’une AG est obligatoire dans les cas suivant : demande de reconnaissance d’utilité publique ; obligation de fonctionnement démocratique (pour les

associations titulaires d’un agrément d’Etat) ; en cas de dissolution et d’absence de dispositions concernant la liquidation dans les statuts ; approbation des comptes (

pour les associations tenues d’établir des comptes annuels) ; pour approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d'une procédure d'alerte

lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'association ont été relevés.

Le conseil d’administration ou CA


Les associations ne sont pas obligées d’en avoir, sauf certains cas dans lesquels nous n’entrons pas. Sa composition et ses

attributions sont définies dans les statuts, qui fixent également la périodicité des réunions, les conditions de convocation et de vote... En l'absence de précision dans

les statuts, le CA est chargé d'assurer la gestion courante de l'association, notamment de préparer le budget, de suivre son exécution, de préparer les réunions de

l'assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.

le fonctionnement d'une association

LA RéMUNération des dirigeants

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Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut en principe qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent percevoir aucune rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions (contraintes particulières) imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Pour cela, deux dispositifs sont prévus :
• Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants. La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 165,94 € brut par mois.
• Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes : une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres ; ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres ; le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association. Dans ce cas, la rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association. Par ailleurs, la rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 10 284 € brut par mois.
Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du CA, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.
La rémunération comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution d’avantages : des rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant, des rémunérations pour des missions ponctuelles, des avantages en nature, des cadeaux, des remboursement forfaitaires de frais ou des avances de frais. Les remboursements des frais réels justifiés par des factures (billets de train, factures de péages…) ne sont pas pris en compte.
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment).

le fonctionnemet d'une association

Les responsabilités

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Une association est exposée à divers risques vis-à-vis de ses adhérents et bénévoles et des tiers. Elle doit souscrire certaines assurances. C’est même obligatoire dans le cas des associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Par ailleurs, une association est pénalement responsable des infractions commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants.
Ainsi, une association doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à un tiers (personne extérieure à l'association) par ses salariés, bénévoles, adhérents et dirigeants. Si l'association est locataire d'un logement et/ou propriétaire de véhicules, la loi lui impose également de souscrire des contrats contre les risques locatifs et les accidents automobiles. L'association peut aussi proposer une assurance à ses adhérents.

Les association de droit local loi 1908

Les associationS de droit local Alsacien Mosellan

Les associations établies en Alsace et en Moselle dépendent d’une réglementation différente. En effet, en 1901, ces territoires n’appartenaient pas à la France. Les associations doivent suivre les règles énoncées dans les articles 21 à 79-III du Code civil local.

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STATUTS

DECLARATION

PUBLICATION

DISSOLUTION

DIRIGEANTS

INSCRIPTION

MODIFICATIONS

LES STATUTS

Les statuts doivent être signés par 7 personnes au minimum, et non 2 avec la loi de 1901.


Ils doivent mentionner le nom, le but et le siège de l’association et prévoir que celle-ci soit inscrite au registre des associations. Ils doivent détailler les dispositions relatives à l'entrée et au retrait des membres, l'existence et la nature des contributions qui devront être fournies par les membres, la formation de la direction et les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

Les fondateurs de l’association doivent s’inscrire au registre des associations du tribunal judiciaire du lieu où est établie l’association. La démarche doit être faite par un membre de la direction de l’association.


Le nombre d’exemplaire à déposer est à vérifier auprès du tribunal.


Le dossier doit comporter :

  • l’original et la copie des statuts (mentionnant la date de leur établissement et signés par au moins 7 membres),
  • la copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive,
  • une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, mentionnant : le nom (éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association, la liste des membres de la direction (avec leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association), le nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.


Le récépissé reçu dans les 5 jours doit être conservé.


Le tribunal envoie, après vérification des statuts, un certificat de l’inscription au registre des associations, à conserver également.

La publication dans un journal d’annonces légales


Le greffe du tribunal, après vérification des statuts, fait procéder à la publication de l’annonce de la création de l’association dans le journal d’annonces légales qu’elle aura choisi. Cette publication est payante : un chèque devra être remis au greffier. L’annonce parue dans le journal est à conserver durant toute l’existence de l’association.

L’inscription au répertoire SIRENE


Elle est obligatoire dans les mêmes conditions que celles des associations loi 1901.


En cas de demande de subventions publiques, la demande d’immatriculation se fait auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee par courriel (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal. La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.


En cas d’emploi de salariés, la démarche est la même que pour les associations loi 1901.


En cas d’activité conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, la demande d’immatriculation se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par le biais d’un formulaire. La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

Les modifications


Si l’association veut modifier ses statuts, et que ses statuts n’ont rien prévu à ce sujet, la modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).


L’association doit faire la déclaration au tribunal dans lequel l’association est inscrite. La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (éventuellement, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Elle doit être effectuée par un dirigeant de l’association. Il faut remettre au tribunal l’original et la copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification, ainsi que l’original et la copie des statuts modifiés.


Lien pour la recherche des tribunaux : https://www.justice.fr/recherche/annuaires


Le greffe du tribunal envoie, après examen et sous un délai de 5 jours, un récépissé à conserver.


Si l’association ne fait pas la déclaration de changement, elle risque une amende allant jusqu’à 10 000 euros.


Concernant le code APE, si l’association juge qu’il est devenu erroné, elle doit faire une demande à l’Insee. La déclaration doit être faite au service des impôts entreprises (SIE) : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts .


Si l’association modifie sa liste de dirigeants, elle doit le déclarer au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations, ceci même si les dirigeants sont reconduits dans leur fonction. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.


La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Elle est effectuée par un dirigeant de l'association. Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.


Le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est doit être conservé.

La dissolution


La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations. La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.


En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.


Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Les dirigeants



  • La Direction


Les associations doivent posséder une direction qui est la représentante légale de l'organisme. Elle peut se composer d’un ou plusieurs membres. Les membres de la direction sont désignés par une assemblée des membres de l’association, sauf autre disposition mentionnée dans les statuts.


Si le nombre des membres de la direction devient inférieur au minimum prévu par les statuts, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, le ou les membres qui manquent. Ces membres désignés n'ont que des pouvoirs provisoires qui prennent fin lorsque de nouveaux membres sont désignés selon les règles prévues par les statuts.

La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l'association, puis toute modification et tout renouvellement d'un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.


La direction assure la représentation de l'association en justice et vis-à-vis des tiers.



  • L’Assemblée des membres


Les statuts définissent les conditions de réunion de cette assemblée. Elle doit aussi être convoquée quand un dixième des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.


Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.


Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.


Il est important de noter qu’un membre de l'association n'a pas droit de vote lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui ou l'introduction ou la clôture d'une action en justice entre lui et l'association.


Enfin, si le nombre des membres de l'association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la capacité juridique à l'association sur requête de la direction. Si la requête n'a pas été présentée dans un délai de 3 mois, le tribunal doit retirer d'office la capacité juridique à l'association.

RESOURCEs

les sites internet

aide juridique aux associations

annexes

Les contacts professionnels

Plusieurs sites internet peuvent vous aider :


Les annexes


Exemple de statuts : www.associations.gouv.fr/IMG/doc/exemple_de_statuts_d_association.doc

Formulaire de création d’une association : file:///C:/Users/mvida/AppData/Local/Temp/cerfa_13973-04.pdf

Formulaire de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association : file:///C:/Users/mvida/AppData/Local/Temp/cerfa_13971-03.pdf

Formulaire de déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations : file:///C:/Users/mvida/AppData/Local/Temp/cerfa_13969-01.pdf

Formulaire de demande d’inscription au répertoire Sirene auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce : file:///C:/Users/mvida/AppData/Local/Temp/cerfa_15909-01.pdf

Formulaire de modification d’une association auprès du greffe des associations : file:///C:/Users/mvida/AppData/Local/Temp/cerfa_13972-03.pdf

Formulaire de demande de modification du code APE d’une association : file:///C:/Users/mvida/AppData/Local/Temp/formulaire%20APEN_association.pdf