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Art. L312-1 du Casf

ESSMS

crée par la loi 2002-2

Qu'est ce qu'un ESSMS ?

Un Etablissement et service social et médico-social

C'est une personne morale publique ou privée, bénéficiant généralement de fond public pour remplir une mission de service public

Comment sont caractérisés les ESSMS ?

1/Les etablissement ou services qui prennent en charge, y compris au tire de la prévention, des mineurs et majeurs de loins de 21 ans ( relevant des articles L221-1, L222-3 et L222-5)

2/Les etablissements ou services qui assurent a titre principal une education adaptée aux mineurs et jeunes adultes handicapés ou avec des difficultés d'adaptation

3/Les CAMSP (centre d'action sociale et médico-sociale précoce)

4/ Les établissements et services mettant en oeuvre des mesure educatives ordonnées par l'autorité judiciaire (en application de l'ordonnance du 2 février 1945)

5/les établissements et services :

-d'aide par le travail
-de réadaptation, pré-orientation et réeducation professionnelle

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des personnes agées ou apportent à domicile une assistance, des soins ou une aide à l'insertion

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les familles en difficultés ou detresse et proposent un accompagnement social (avec ou sans hébergement)

des personnes handicapées (y compris les foyers d'accueil médicalisés), les personnes atteintes de pathologies chroniques ou qui apportent à domicile une assistance (vie quotidienne, soins, aide à l'insertion, accompagnement social...)

les personnes confrontées a des difficultés spécifiques pour favoriser leur adaptation à la vie active et sociale, ou leur proposer des prestation des soins ou de suivi médical, notamment les centres de soin et d'accompagneemnt en addictologie, les centres de prevention des risques, les lits haltes soins santé...

les etablissements et services qui accueillent :

Les etablissements

Les Foyers de jeunes travailleurs (articles L351-2 et l353-2 du code de la construction et de l'habitation

Les centres de ressources, d'information et coordination... mettant en oeuvre des actions de dépistage, aides, soutien, informations aux bénéfice d'usagers ou d'autres etablissements et services

à caractére expérimental

Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

14/ les etablissements et services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs, dans le cadre du madat de sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, ou d'accompagnement judiciaire

15/les services mettant en oeuvre les mesures judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

16/les secices qui assurent l'aide à domicile ou l'aide à la mobilité au bénéfice des personnes fragiles (liste fixée par décret)

Les obligations des ESSMS en matière d'évaluation

Art L312-1, L312-8, L313-3 du CASF

Tous les ESSMS mentionnées à l'article L312-1 du CASF et détenant une autorisation sont soumis aux évaluations

Leur renouvellement d'autorisation est soumis aux résultats de l'évaluation externe.

La loi rend les établissements mortel

Les évaluations

ou le controle des ESSMS

Date de création

T 0

Evaluation interne

T+5ans

Evaluation externe

T+7ans

fin de l'autorisation

T+15 ans

Il ne s'agit pas de la date d'ouverture ou d'installation, mais de celle de création de l'établissement.

Elle s'appelle aussi "démarche qualité"

Elle est menée par un organisme exterieur certifié

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L'autorisation initiale d'ouverture d'un ESSMS est donné pour 15 ans. Les évaluations internes ont lieu tous les 5 ans. Les évaluations externes ont lieu tous les 7 ans.

renouvellement de
l'autorisation de
fonctionnement