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BACHELOR MO RD


Clara GARCIA
Margot GARRIVET

La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile d’une entreprise est l’obligation qu’elle a de réparer les dommages

corporels, matériels ou immatériels qui peuvent être causés à un tiers, par les biens ou les personnes qui dépendent d’elle, au cours de son exploitation.

La responsabilité contractuelle ne peut être engagée que si 3 conditions sont réunies :


  • Un fait générateur
  • Un dommage
  • Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

La responsabilité contractuelle est fixée par deux articles du Code civil :

SOMMAIRE

I- Régime légal de la responsabilité contractuelle

A. La faute contractuelle
B.Le préjudice ou dommage
C. Le lien de causalité
D. Les causes d’exonération

II. Les modalités conventionnelles de la responsabilité contractuelle

A. Les clauses relatives étendu de la responsabilité contractuelle
B. Les clauses relatives au montant des dommages

Jurisprudence

I. Régime légal de la responsabilité contractuelle


A. La faute contractuelle

L’employeur peut voir sa responsabilité civile engagée dès qu’un dommage a été causé à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond.

Il est nécessaire d’identifier la nature de l’obligation en question :

Obligation de moyens

Obligation de résultats

Il est nécessaire d’identifier le degré de la faute :

Les fautes volontaires

Les fautes graves

Les fautes légères

B. Le préjudice ou dommage

Le dommage appelé aussi préjudice est un élément de la responsabilité contractuelle, cette dernière a pour objet de réparer un dommage causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution.

Il ressort de la combinaison de ces deux dispositions que, pour être réparable, le préjudice qui résulte d’une inexécution contractuelle doit d’une part, être certain, d’autre part, être prévisible.

C. Le lien de causalité

Il faut nécessairement un lien de causalité entre le manquement à l’obligation contractuelle et le dommage.

Néanmoins, afin que la responsabilité de l’employeur soit engagée, il faut une faute du préposé dont la preuve incombe à la victime, ainsi qu’un lien de causalité entre l’acte et les fonctions du salarié.

D. Les causes d’exonération

L’employeur est civilement responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par l’un de ses salariés dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, l’employeur peut tout de même être exonéré de toute responsabilité dans la situation où le salarié a agi sans autorisation et en dehors de ses fonctions. En effet, le salarié doit avoir agi à des fins étrangères et contraires à ses fonctions.

Obligation de moyens

Obligation de résultats

II. Les modalités conventionnelles de la responsabilité contractuelle

A. Les clauses relatives étendu de la responsabilité contractuelle

Les parties sont en principe libre d’aménager comme elles entendent leurs accords, elles peuvent délimiter en plus ou en moins par rapport aux règles habituelles le domaine des engagements assumés. Ainsi les parties, peuvent aggraver la responsabilité du débiteur en ajoutant aux obligations normales des obligations supplémentaires, dont le débiteur a à répondre. Il est également possible de substituer une obligation de résultat ou même de garantie à une obligation de moyens en faisant peser sur le débiteur la charge de tous les cas fortuits ou de certains d’entre eux. La validité de ces clauses extensives de responsabilité est généralement admise.

Les clauses de non - responsabilité ne doivent produire aucun effet lorsque l’inexécution du contrat se traduit par une atteinte à l’intégrité physique de la personne. Enfin il arrive que le législateur prive de tout effet les clauses de non-responsabilité qui, de ce fait, devient nulles et non avenues

Il est important de prendre également en considération que « on ne peut pas stipuler d’avance qu’on ne sera pas tenu de sa faute lourde ou de son dol ».

Les clauses de non-responsabilité

Elles sont celles par lesquelles il est stipulé dans le contrat que le débiteur ne sera plus responsable et ne devra pas des dommages et intérêts en cas d’inexécution, d’exécution tardive, défectueuse ou de certaines d’entre elles.

Les clauses de non-responsabilité ne doivent produire aucun effet lorsque l’inexécution du contrat se traduit par une atteinte à l’intégrité physique de la personne, ou lorsqu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de son objet ou de sa raison d’être, et ensuite les clauses de non-responsabilité deviennent nulles et non avenues dans de nombreux contrats comme : les contrats de transports, de marchandises, ou de personnes.

Les clauses limitatives de responsabilité

Les clauses restreignant les obligations du débiteur, et par voie de conséquence limitant sa responsabilité contractuelle, suppose que le créancier accepte que le débiteur n’assume qu’une obligation de moyen là où il aurait pu assumer une obligation de résultat. Ou encore, il accepte de la décharger de l’accomplissement de telle ou telle obligation. Les parties peuvent même insérer dans le contrat une clause limitative de responsabilité, dans la mesure où en cas d’inexécution la réparation dûe par le débiteur ne dépassera jamais la limite assignée, mais demeure en de ça, lorsque le préjudice causé par l’inexécution de l’obligation est inférieure.

B. Les clauses relatives au montant des dommages

La clause limitative de réparation peut être définie comme la « clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages-intérêts ». Il ne s’agit pas de modifier les conditions de la responsabilité, mais simplement de plafonner le montant de la réparation due lorsque les conditions de la responsabilité sont réunies.

Pour qu’une clause limitative de réparation puisse produire ses effets en cas d’inexécution, c’est-à-dire limiter le montant de la réparation due par le débiteur, il faut d’abord qu’elle soit déclarée valide, puis qu’elle ne soit pas rendue inefficace du fait de la gravité de l’inexécution.

Certains droits spéciaux tels que le droit de la consommation et le droit de la vente prohibent purement et simplement les clauses limitatives de réparation.

Il existe également des conditions à la validité de ces clauses dans le droit commun des contrats.

La clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite prive donc de cause l’obligation essentielle réciproque contractée par l’autre partie. Rappelons en effet que les obligations réciproques des parties se servent mutuellement de cause dans les contrats synallagmatiques. La sanction est cependant originale et diffère de la sanction traditionnelle de l’absence de cause qui est en principe la nullité du contrat.

L’invalidité de la clause limitative de réparation conduit à la réputer non écrite et entraîne l’application des dispositions supplétives de volonté.

En cas de faute dolosive ou de faute lourde, le plafond d’indemnisation prévu dans la clause limitative de réparation ne sera pas appliqué, alors même que la clause serait valable. La sanction de l’inefficacité est différente de la sanction du « réputé non écrit » : la clause reste valable, et peut donc potentiellement produire ses effets dans un litige ultérieur. On peut par exemple imaginer un contrat à exécution successive qui ferait l’objet de multiples inexécutions, dans ce cas la clause limitative de réparation pourrait être tantôt appliquée, tantôt non appliquée, en fonction de la qualification retenue pour chaque inexécution : faute dolosive, faute lourde ou faute simple.

Jurisprudence