La législation et l'exception pédagogique

Pourquoi, en tant qu'enseignant, est-il indispensable de s'intéresser au cadre législatif ?

• Agir en éducateur responsable et selon des valeurs éthiques

• Faire partager les valeurs de la République
  

• Accompagner les élèves dans leur parcours de formation, et notamment le parcours citoyen
  

• En tant que Professeur Documentaliste, maitriser les connaissances et les compétences propores à l'Education aux Media et à l'Information
  

• Le Réglement Général pour la Protection des Données
  

• La Loi sur la Propriété Littéraire et Artistique
  

• L'exception pédagogique
  

SECTION 1

Le RGPD

• La Protection des données numériques implique soit l'utilisation d'outils numériques créés par des entreprises européennes, soit d'anonymiser les utilisateurs
  

• Création d'une majorité numérique qui est de 16 ans en Europe mais les Etats peuvent la modifier. La France l'a fixé à 15 ans pour s'aligner sur la majorité sexuelle. Cela implique que les mineurs ne peuvent pas se créer d'adresse mail sans l'accord parental en dehors des ENT. La loi a été créée pour protéger les mineurs contre les dangers d'Internet et notamment des réseaux sociaux. Sur la plupart des réseaux sociaux, il est spécifié qu'il faut avoir 13 ans pour se créer un compte; cela correspond en réalité à la majorité numérique aux Etats-Unis
  

SECTION 2

Code de la propriété intellectuelle

• Les copies sont autorisées pour un usage privé, à l'exception des oeuvres d'art, des logiciels et des bases de données
  
• Les bibliothèques, les archives et les CDI peuvent reproduire des oeuvres dans leur intégralité pour des personnes présentant un handicap à condition que celles-ci n'en fassent pas un profit commercial
• En citant les sources, des copies peuvent être réalisées pour des analyses, , des revues de presse, pour des parodies, pour l'enseignement....
  

SECTION 3

L'exception pédagogique

• Les copies des oeuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle, même numériques, sont autorisées pour illustrer les travaux scolaires et les épreuves d'examens
• On ne peut reproduire que 10% des oeuvres conçues à des fins pédagogiques (manuels scolaires...) ou des partitions musicales. On ne peut utiliser que 30 secondes d'une oeuvre musicale
• Dans tous les cas, les auteurs des oeuvres doivent être cités
  

Bibliographie

MATTATIA, Fabrice, Expliquer Internet et la loi en milieu scolaire, Ed. Canopé, 2015, 139 p.