LE DROIT DE PROPRIETE ET D'ASSOCIATION

Le Droit de Propriété et d'Association

Définition de ces droits, les concepts, les évolutions, les limites, les articles, et les débats en lien avec ces droits.

Sommaire

Les définitions

Les concepts

Les évolutions

Les Articles

Les libertés

les limites

Les débats

Quizz

Les définitions

Le droit de propriété :

Le droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien de façon totale, en étant reconnu comme le propriétaire de ce bien. Ce droit de propriété est néanmoins entouré par des règles fixées par la loi.

Le droit d'association :

Possibilité de se former, de rejoindre ou de quitter une association

Le droit de propriété est le droit principal accordant à son titulaire, le propriétaire, toutes les prérogatives sur le bien, objet de son droit .

En ce sens, l’article 544 du Code civil dispose que le droit de propriété permet au propriétaire de jouir et de disposer de sa chose de manière absolue.

Les concepts

Le droit de propriété :

les concepts

Traditionnellement on distingue trois prérogatives :

Le droit de propriété :

L’usus (le droit qui consiste à user d’une chose).

L'usus est le droit d’utiliser un bien, mais uniquement dans les limites de ce que prévoit la loi.

L'usus connaît d’autres limites selon l’emplacement du bien.

Par exemple, les propriétaires des forêts sont dans l’obligation de créer des servitudes de passage pour ne pas obstruer le passage d’autrui.

L’abusus (le droit qui consiste à disposer d’une chose).

L'abusus permet au propriétaire de faire disparaître le bien de son patrimoine de manière partielle ou totale s’il le souhaite.

Cet aspect dudroit de propriété donne au propriétaire le droit de se séparer de son bien ( vente, destruction ou abandon ).

Le fructus (le droit qui consiste à fructifier une chose).

Le fructus c’est le droit de jouissance attribué à un individu qui détient le droit de saisir et de tirer les revenus que le bien lui rapporte. Les revenus acquis par ce bien ou de ces biens sont nommés des fruits ( naturel = framboises _ civil = loyer_ ect ).

Le droit d'association permet aux personnes qui le souhaitent de se réunir en vue de partager d'une manière permanente un intérêt commun. Le droit d'association qui est indissociable du droit de réunion fait partie des libertés publiques.

L' association, même hors habilitation législative, peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qui entrent dans son objet social.Les associations ont généralement un but solidaire, d'aide humanitaire dans leur pays d'origine ou à l’étranger.

Dans une association , il faut au moins ; Un(e) président(e)_Un(e) secrétaire_Un(e) trésorière.

Les concepts

Le droit d'association :

Les évolutions

Suite à la révolution, la dualité de propriété a disparu, les droits de propriété redeviennent des droits personnels et absolus, et un seul titulaire est autorisé à exercer tous ses privilèges.

La Révolution a sacralisé le droit de propriété, il est officielement un droit naturel , au même titre que la liberté.

Le Code civil est le régime révolutionnaire des droits de propriété. Il en a fait un droit de propriété absolu, naturel, personnel et permanent. Ainsi, selon l’article 544, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

Suite à cela les limites du dorits de propriéte ont été redéfinis car aujourd'hui un bien peut appartenir à plusieurs personnes par exemple

voici d'autrzes formes de propriété :

La pleine propriété
La copropriété ( immeuble séparés ou chaque part appartient à une personne )
Le démembrement de propriété ( possibilité de scinder les attributs de la propriété pour les répartir entre différentes personnes )

Le droit de propriété :

les évolutions

Le droit d'association :

Le 1er juillet 1901, Pierre Waldeck-Rousseau, faisait adopter la loi « relative au contrat d’association ».

Cette loi, aujourd’hui appelée « loi 1901 », fonde le droit d’association. Elle ouvre le droit aux citoyens de s’associer sans autorisation.

Elle fonde le droit d’association sur des principes républicains issus de la Révolution française de 1789 :

Liberté d’adhérer ou de sortir d’une association, égalité des membres d’une association, administration de l’association par délibération de ses membres.

les évolutions

Le droit d'association :

La loi du 1er juillet 1901 : repose sur trois idées fondamentales ayant pour dénominateur commun la liberté.

L'association est d'abord une convention, un contrat de droit privé soumis au principe de l'autonomie des volontés et de la liberté contractuelle.

Chacun est libre d'adhérer et l'association peut choisir ses membres.

Depuis une loi du 8 octobre 1981 les étrangers ont toute liberté d'adhérer à, d'administrer et de constituer une association française.

La liberté d'association est de surcroît un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution » (Conseil constitutionnel, décision du 16 juillet 1971).

Elle s'impose donc tant au législateur qu'aux pouvoirs publics.

"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. "

Code civil, livre II, titre II article 545

LES ARTICLES

Le droit de propriété :

" La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement."

Code civil, livre II, titre II article 546

LES ARTICLES

Le droit de propriété :

" La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement."

Code civil, livre II, titre II article 546

LES ARTICLES

Le droit de propriété :

" Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement."

Loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels.

LES ARTICLES

Le droit d'association :

" Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable."

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

LES ARTICLES

Le droit d'association :

les limites

Comme l’indique l’article 544 du Code civil, il ne faut pas faire du droit de propriété un usage prohibé par les lois.

Ainsi, des limites peuvent restreindre le droit de propriété.

On peut citer par exemple :

Toute association fondée sur une cause,contraire aux lois, ou qui a pour but de porter atteinte à la religion , à l’intégrité du territoire national, ou de faire appel à la discrimination est nulle.

Les restrictions consistent à garantir la sécurité nationale, l’atteinte à la forme républicaine du Gouvernement, l’intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l’ordre, la prévention du crime, la protection de la santé, de la morale, la protection de la réputation d’autrui.

Le droit de propriété

le droit de l’urbanisme et de la construction
la protection de l’environnement
le régime de protection des locataire

Le droit d'association

Les députés ont adopté une proposition de loi qui entend généraliser un droit de propriété dans lequel un particulier peut être propriétaire des murs, mais pas du terrain.

Les députés ont en effet adopté, une proposition de loi portant sur l'immobilier, le 28 novembre 2019.L'une des dispositions majeures de ce texte permet d'étendre un droit de propriété qui dissocie le bâti du foncier.

Un particulier pourra ainsi devenir propriétaire des murs de son logement, sans acheter le terrain sur lequel celui-ci est construit.

Les débats récents

S'il entre en vigueur, ce droit de propriété ne remplacera pas ceux qui existent déjà : la propriété foncière classique et de celle par démembrement .

Il sera toujours possible d'acheter le bâti et le foncier ensemble. Il ne s'appliquera pas non plus aux personnes déjà propriétaires de leur habitation.

Le droit de propriété :

”À bas l’État, les flics et les fachos”. Le vendredi 21 janvier, près de 600 personnes avaient manifesté “contre le fascisme, le capitalisme et l’autoritarisme” à Nantes, s’en prenant à plusieurs commerces, lançant des projectiles sur les forces de l’ordre.Quelques jours après ces débordements, le ministre de l’Intérieur a annoncé, le mardi 25 janvier 2022 à l’Assemblée, avoir lancé la procédure de dissolution du groupe d’extrême gauche, Nantes révoltée.

Les débats récents

Le droit d'association :

Le préfet de Loire-Atlantique, Didier Martin avait expliquéqu’une dissolution n’était “pas aussi simple qu’il y paraît, sinon ça aurait pu être fait depuis longtemps”. “Nantes révoltée se revendique média, on peut donc être confronté au respect de la liberté d’expression et de la liberté de la presse”, avait-il ajouté.

Le groupe dispose désormais d’une période de quinze jours pour faire valoir ses arguments au gouvernement, à l’issue de laquelle le ministre prendra sa décision

Dissolution ou pas ?

Affaire à suivre ...

Recap date

Début des débats et reflexions sur les droits des Hommes.

Révolution francaise

Création des syndicats professionnels

Loi du 21 mars

Fondation du droit association

Loi du 1er juillet

1789

1884

1901

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Projet de loi concernant la totale propriété d'un bien

Le 28 novembre

2019

Autorisation pour les étrangers d'adhérer à, d'administrer et de constituer une association française.

Le 8 octobre

1981

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Quizz

Quels sont les 3 pérogatives du droit de propriété ?

L'usagus, l'abitus, le fruitus.

L'usus, l'abusus, le fructus.

L'usus, l'abutus, le froctus.

Que faut - il au minimum pour crée une association

Un(e) président(e)
3 adhérents
Un(e) adjoint(e)
Un(e) secrétaire
Un(e) coursier(ère)
Un(e) trésorier(ère)

Quelles sont les dates apparues dans la présentation :

Sources

Différentes lois

Cour de drot.net

articles du Code civil

huffpost.fr

ceux dont on a oubliées de noter les noms

Cairn.info

universalis

wikipédia

francetvinfo.fr

Merci !

LE DROIT DE PROPRIETE ET D'ASSOCIATION

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