LE DROIT DE PROPRIETE ET D'ASSOCIATION
lubinolauranne
Created on January 25, 2022
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Transcript
Le Droit de Propriété et d'Association
Définition de ces droits, les concepts, les évolutions, les limites, les articles, et les débats en lien avec ces droits.
Sommaire
Les définitions
Les concepts
Les évolutions
Les Articles
Les libertés
les limites
Les débats
Quizz
Les définitions
Le droit de propriété est le droit principal accordant à son titulaire, le propriétaire, toutes les prérogatives sur le bien, objet de son droit .
Les concepts
les concepts
Traditionnellement on distingue trois prérogatives :
Le droit de propriété :
- L’usus (le droit qui consiste à user d’une chose).
L'usus est le droit d’utiliser un bien, mais uniquement dans les limites de ce que prévoit la loi.
- L’abusus (le droit qui consiste à disposer d’une chose).
L'abusus permet au propriétaire de faire disparaître le bien de son patrimoine de manière partielle ou totale s’il le souhaite.
- Le fructus (le droit qui consiste à fructifier une chose).
Le fructus c’est le droit de jouissance attribué à un individu qui détient le droit de saisir et de tirer les revenus que le bien lui rapporte. Les revenus acquis par ce bien ou de ces biens sont nommés des fruits ( naturel = framboises _ civil = loyer_ ect ).
Le droit d'association permet aux personnes qui le souhaitent de se réunir en vue de partager d'une manière permanente un intérêt commun. Le droit d'association qui est indissociable du droit de réunion fait partie des libertés publiques.
Les concepts
Les évolutions
Suite à la révolution, la dualité de propriété a disparu, les droits de propriété redeviennent des droits personnels et absolus, et un seul titulaire est autorisé à exercer tous ses privilèges.
- La pleine propriété
- La copropriété ( immeuble séparés ou chaque part appartient à une personne )
- Le démembrement de propriété ( possibilité de scinder les attributs de la propriété pour les répartir entre différentes personnes )
Le droit de propriété :
les évolutions
Le droit d'association :
Le 1er juillet 1901, Pierre Waldeck-Rousseau, faisait adopter la loi « relative au contrat d’association ».
les évolutions
Le droit d'association :
La loi du 1er juillet 1901 : repose sur trois idées fondamentales ayant pour dénominateur commun la liberté.
La liberté d'association est de surcroît un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution » (Conseil constitutionnel, décision du 16 juillet 1971).
"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Code civil, livre II, titre II article 545
Le droit de propriété :
" La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement."
Code civil, livre II, titre II article 546
Le droit de propriété :
" La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement."
Code civil, livre II, titre II article 546
Le droit de propriété :
" Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement."
Loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels.
Le droit d'association :
" Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable."
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Le droit d'association :
les limites
Toute association fondée sur une cause,contraire aux lois, ou qui a pour but de porter atteinte à la religion , à l’intégrité du territoire national, ou de faire appel à la discrimination est nulle.
- le droit de l’urbanisme et de la construction
- la protection de l’environnement
- le régime de protection des locataire
Les députés ont adopté une proposition de loi qui entend généraliser un droit de propriété dans lequel un particulier peut être propriétaire des murs, mais pas du terrain.
Les débats récents
Le droit de propriété :
”À bas l’État, les flics et les fachos”. Le vendredi 21 janvier, près de 600 personnes avaient manifesté “contre le fascisme, le capitalisme et l’autoritarisme” à Nantes, s’en prenant à plusieurs commerces, lançant des projectiles sur les forces de l’ordre.Quelques jours après ces débordements, le ministre de l’Intérieur a annoncé, le mardi 25 janvier 2022 à l’Assemblée, avoir lancé la procédure de dissolution du groupe d’extrême gauche, Nantes révoltée.
Les débats récents
Le droit d'association :
Recap date
Début des débats et reflexions sur les droits des Hommes.
Révolution francaise
Création des syndicats professionnels
Loi du 21 mars
Fondation du droit association
Loi du 1er juillet
1789
1884
1901
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Projet de loi concernant la totale propriété d'un bien
Le 28 novembre
2019
Autorisation pour les étrangers d'adhérer à, d'administrer et de constituer une association française.
Le 8 octobre
1981
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Quizz
- Un(e) président(e)
- 3 adhérents
- Un(e) adjoint(e)
- Un(e) secrétaire
- Un(e) coursier(ère)
- Un(e) trésorier(ère)
Sources
Différentes lois
Cour de drot.net
articles du Code civil
huffpost.fr
ceux dont on a oubliées de noter les noms
Cairn.info
universalis
wikipédia
francetvinfo.fr
Merci !