BASIC DARK PRESENTATION

LES ENJEUX D'UNE LOI CONTRE LES CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET :

DÉROULEMENT DE L'EXPOSÉ

3. RISQUES & CRITIQUES AVANCÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

1. INTRODUCTION

4. LE DSA & LA LOI AVIA

5. LES PERSPECTIVES

2. LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

-L'internet et sa régulation

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Internet : une "architecture de communication au service de la liberté d'expression"

Caractère ouvert et accessible permettant à tous de "produire, diffuser et recevoir des informations qui circulent sur le réseau internet"

Caractère fortement décentralisé compliquant les opérations de censure des gouvernements et des entreprises : pas de "poste de contrôle" unique

L'histoire de l'internet est "jalonné de controverses sur la régulation des contenus qui y circulent et qui mettent en lumière les limites du pouvoir normatif de la loi face à celui des intermédiaires techniques".

Au niveau international, Déclaration universelle des droits de l'Homme

Art 11 et rôle du Conseil constitutionnel

Au niveau européen, Convention européenne des droits de l'Homme

Art 9 et Art 10

Art 18 et Art 19

• Loi pour la confiance dans l'économie numérique transposant la directive 2000 sur le commerce électronique : souhaitant mettre en oeuvre un régime de responsabilité
• La directive SMA : 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)

• La directive de 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché
• La loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet dite Loi AVIA

Les premières lois et directives

• Mars 2018 : Président Macron annonce "une mission contre la haine sur internet" pour lutter contre celle-ci "plus efficacement"
• Mars 2019 : projet de loi déposé à l'Assemblée Nationale
• Projet de loi porté par la député Laetitia Avia, l'écrivain Karim Amellal et le vice-président du CRIF, Gil Taieb
• Afin de dénoncer l'impunité dans laquelle prospèrent certains discours de haine en ligne : perçu comme un réel danger pour la démocratie
• Et accuser les "faiblesses du dispositif réglementaire actuel" et "l'indifférence des pouvoirs publics"
• Double objectifs : accélération des procédures de retrait + renforcement du devoir de coopération à la charge des opérateurs de plateformes et des autorités

LA LOI AVIA

CONTEXTE D'ADOPTION LOI AVIA

• Loi intervient dans contexte crise sanitaire Covid 19
• Forte hausse des discours haineux sur internet
• Affaire Mila : fin de l'impunité sur internet
• Loi NetzDG du 01/10/2017 (Allemagne) destinée à sanctionner les fake news1 et contenus haineux sur les réseaux sociaux : obligation pour les réseaux sociaux à but lucratif de retirer dans les 24 h un contenu manifestement haineux après le signalement et si le caractère illégal est moins évident délai d'une semaine -> en cas de non-respect de ces délais : amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d’euros.

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La censure du paragraphe I de l'article 1er

Une atteinte à la liberté d'expression qui n'est pas "adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi"

Détermination du caractère illicite relevant de la seule appréciation de l'administration

Délai d'une heure laissé aux hébergeurs et serveurs pour supprimer les contenus visés insuffisant

Absence d'une décision du juge

Retirer ou rendre inaccessibles dans un délai de 24h des contenus manifestement illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel

Délai de 24h laissé aux opérateurs insuffisant au regard de nombre de signalement et des spécifités techniques de ces derniers

Aucune intervention préalable du juge

La censure du paragrahe II de l'article 1er

• Article 2 simplifiant la procédure de notification
  
• Article 10 créant une juridiction et un parquet spécialisés
  
• Article 16 créant un observatoire de la diffusion de contenus haineux en ligne
  
• Article 19 renforçant les actes de prévention dans l'Education Nationale
  

Loi Avia : que reste-t-il ?

- Atteintes aux libertés : expression et circulation

Risques et critiques avancées par la Commission européenne

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Obligation des EM

Risque d'atteinte à la libre circulation

Risques d'atteinte à la liberté d'expression

-Responsabilité des plateformes

Censure

Interdiction de rediffusion de contenu supprimé

Suppression excessive

Manque de moyens

Absence du juge

Contrôle à posteriori

Délai de 24h

Délai court

Terme de "haine"

Les critiques de la Commission européenne

• Deux types de services médias
  
• Les plateformes de services
• Transposition en droit français le 21 décembre 2021 : des mécanismes de signalement de contenus illicites
  
• Thierry Breton

DSA et loi AVIA

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"Tout l'enjeu aujourd'hui est de dire comment la puissance publique va décider de ce que les plateformes ont le droit de faire ou non", Laetitia Avia

Perspectives

Vers une loi Avia 2 ?

ARCOM

"Tout l'enjeu aujourd'hui est de dire comment la puissance publique va décider de ce que les plateformes ont le droit de faire ou non",

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