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Droits des sociétés

BPREA 2021/2022

Sommaire

01. Introduction

02. Les différentes structures

03. Constituer une société

04. Organisation et fonctionnement

ensemble de moyens matériels et humains géré par une personne physique ou morale qui permettent de livrer une activité économique autonome.

Définition d'une entreprise

Introduction

3 critères à prendre en compte lorsque l'on choisi son statut juridique

  • Patrimonial
  • Fiscal et social
  • Organisation

.01

Définition de l'activité agricole (juridique)

  • activité agricole par nature (production)
  • activité agricole par relation (prolongement de l'activité de production)
  • activité agricole par détermination de la loi (méthanisation, biogaz, centre équestre)

Les différentes structures

.02

A risque limité

A risque illimité

=

/

  • EARL
  • GAEC
  • SA
  • SAS
  • SARL
  • EIRL
  • EURL

  • SCEA
  • SC
  • SNC
  • EI

Mesures de protection

Les différentes structures

.02

Société civile

Société à forme commercial

=

/

  • SC
  • SCEA
  • GAEC
  • EARL
  • GFA non exploitant
  • SCF

  • EURL
  • SAS
  • SASU
  • SA

.03

Les apports

Constituer une société

C'est une mise à disposition (libération) de la part d'un associé d'une valeur. En contrepartie, l'associé va recevoir des parts ou des actions de la société. La somme des apports forme le capital social (passif du bilan).

Définition

Les différents types d'apport

  • apport en nature
  • apport en numéraire
  • apport en industrie (connaissances techniques, services, carnet d'adresse ...)

Le capital social est la "vitrine" d'une société.

Le capital à 1€

investisseurs

partenaires
fournisseurs

business angel / crowdfunding / micro crédit

.03

Constituer une société

Les formalités administratives

.04

Organisation et fonctionnement

Le schéma général

organe de direction

collectivités des associés

"plein pouvoir"

assemblée générales

.04

Organisation et fonctionnement

Les dirigeants sociaux

Nomination dans les statuts lors de l'AG

publicité légale

mention au KBIS

Une révocation est possible mais cela dépend des statuts juridiques

.04

Organisation et fonctionnement

Les droits et les devoirs des dirigeants sociaux

Droits

Devoirs

  • Obligation aux apports
  • Contributions à la dette sociale

  • droit de vote
  • patrimoniaux
  • politiques