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ORGANISATION JURIDICTONELLE

EN FRANCE

La justice française se compose de 2 ordres

l'ordre judiciaire

L'ordre judiciaire se divise en 2 branches : le civil et le pénal. Chaque subdivision est destinée à régler un type de conflit particulier

l'ordre administratif

L'ordre administratif comprend un tribunal, qui traite de la plupart des litiges avec l'administration : le tribunal administratif. Il existe aussi des juridictions spécialisées comme le pôle social du tribunal judiciaire.

droit privé

La justice civile

Au sein de la justice civile, différentes juridictions cohabitent:


-le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance)

- Tribunal de commerce
Conflits impliquant des sociétés commerciales

-Tribunal des prud'hommes
conflits relatifs au droit du travailConflits relatifs au droit du travail

La justice pénale

3 juridictions cohabitent au sein de la justice pénale:


-le tribunal de police juge les contraventions

-le tribunal correctionnel juge les délits

-la Cour d'assises juge les crimes.

-justice des mineurs adaptée existe au bénéfice des auteurs d'infractions de moins de 18 ans.

Les juridictions du premier degré

Les juridictions du second degré:


JURIDICTIONS CIVILES, COMMERCIALES ET SOCIALES

La cour d'appel

La cour d'appel est une juridiction chargée de rejuger une affaire lorsque l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré.



Il existe 2 degrés de juridiction en France :

- les juridictions de 1re instance : elles règlent un conflit au cours d'un procès ;
- les juridictions d'appel : elles jugent de nouveau le conflit, en fait et en droit.

Organisation des juridictions d'appel

La cour d'appel est composée de magistrats professionnels :

un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Elle statue obligatoirement en formation collégiale de 3 juges.
Chacune des 35 cours d'appel est divisée en chambres spécialisées :
- plusieurs chambres civiles : compétentes pour les jugements rendus par le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance)

- une chambre sociale : compétente pour un jugement rendu par le tribunal des prud'hommes

- une chambre commerciale : compétente pour les jugements rendus par le tribunal de commerce

Une cour d'appel spéciale est compétente pour les jugements rendus par le tribunal administratif : la cour administrative d'appel.
En matière criminelle, les jugements rendus par la cour d'assises sont susceptibles de recours devant une autre cour d'assises.

Les juridictions du second degré:

en matiere pénale

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures.

Il peut prononcer:
- Des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive),
- Des peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté...),
- Des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).

Les juridictions du second degré:

en matiere pénale

chambre correctionnel

Chambre correctionnelle de la cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1 ère instance).

Pour faire simple, les décisions des juridictions de proximité sont susceptibles d’appel lorsque les amendes sont supérieures à 150 € ou si une suspension a été ordonnée ou s’il y a des victimes.

Les juridictions du second degré:

en matiere pénale

cours d'assise d'appel

la cour d'assises d'appel est une juridiction créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence.

Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d'assises statuant en première instance.

- Son rôle est de rejuger entièrement chaque affaire sur le fond, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en premier ressort pour rendre son verdict.

un pourvoir en cassation

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des arrêts des cours d’appel ou de jugements non susceptibles d’appel qui sont des décisions rendues en dernier ressort.

En matière civile

plusieurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours en cassation :
- Les décisions ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Cour d’appel.
- Les décisions dont le montant du litige est inférieur à 4 000 € et dont l’appel n’est pas possible.
-Les décisions ayant fait l’objet d’une opposition pour les jugements rendus par défaut.

Ce sont les parties au procès qui peuvent exercer ce recours. Le procureur général de la Cour de cassation peut, de sa propre initiative, saisir la Cour, s’il estime qu’une décision rendue est contraire au droit.

1ere chambre civil

La première chambre civile de la Cour de cassation française est compétente en matière de droit des personnes et de la famille, de droit des contrats, et de droit international privé .

2eme chambre civil

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation française est compétente en matière de procédure civile et voies d'exécution, de responsabilité civile délictuelle, de droit des assurances, d'indemnisation dans certains contentieux spécifiques

3eme chambre civil

La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.

un pourvoir en cassation Les 3 chambre civil

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chambre commercial

La Chambre commerciale, financière et économique examine des pourvois formés dans les litiges qui "remontent" des tribunaux de commerce.

chambre social

Chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de juridiction consacrée au droit du travail et aux affaires sociales.

un pourvoir en cassation

les chambres social et commercial

un pourvoir en cassation

En matière penal

Les décisions pénales pouvant faire l’objet d’un recours en cassation sont :
- Les décisions d’un tribunal statuant en premier et dernier ressort.
- Les décisions d’une Cour d’appel.
- Les décisions de la Chambre d’instruction.

Il s’agit des décisions des juges d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.

chambre criminelle de cassation

La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).


La chambre criminelle est composée de magistrats judiciaires du siège et du parquet.

Ordre administratif et juridiction

Le tribunal administratif : 1er degrés
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

La cour administrative d'appel : 2eme degrés

La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Le Conseil d'État: pourvoi

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.

- La section du contentieux est une formation solennelle du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable.