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Transcript

Organisation Judiciaire
en France

La justice prévoit le respect des lois et garantie les droits de chacun.

Il existe deux ordres dans la juridiction française :

l' ordre judiciaire l' ordre administratif

  • litiges entre les personnes privées (particulier, société...)
  • litiges en matière civile
  • litiges commerciaux
  • litiges en matière pénale

  • litiges mettant en cause une administration
( collectivités locales, Etat, services publics, municipalités…)


L' ordre judiciaire

Matière civile

-> tranche les litiges

Matière pénale

-> sanctionne les atteintes aux personnes, aux biens, à la société.

Juridictions de 1er degré :

Juridictions de 2nd degré :

Juridictions suprêmes :

Examine + applique la loi

Réexamine l'affaire

- Ne rejuge pas l'affaire
- Vérification l' application de la loi
- Unité de la jurisprudence judiciaire

L' ordre Administratif

Les juridictions spécialisées

matière civile

matière pénale

matière administrative

- tribunaux de commerce
- conseils de prud'hommes
- tribunal paritaire

- Pour les mineurs : tribunal pour enfants ou Cour d'assises des mineurs.

- En matière militaire : chaque Cour d’appel possède une juridiction spéciale, ( ex: crimes et délits commis en temps de paix, infractions commises hors du pays).

- En matière politique : la Cour de justice de la République (membres du gouvernement) ou la Haute Cour (président de la République ).
Certains domaines ont des formations spécialisées, des juridictions de droit commun.

- Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

- Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA )

Une juridiction spécialisée a une compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale...).

La justice des mineurs

Cour d'Assises des mineurs

Agé de moins de 16 ans au moment des faits
(contraventions, délits, crimes de 5e classe)

Tribunal pour enfant

Crimes des plus de 16 ans, jusqu'à 18 ans
(crimes)