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Organisation Judiciaire en France

Ordre Judiciaire

Ordre Administratif

Depuis la Révolution française, la Justice est organisée en deux ordres :

Ordre judiciaire

ordre administratif

Résoudre les conflits entre les personnes et les infractions à la loi pénale

Résoudre les litiges entre un particulier et une personne publique ou entre administrations

En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent.

ORDRE JUDICIAIRE

Juridictions civiles:

Juridictions pénales:

Tranchent les litiges
(loyer, divorce, consommation, succession…) mais n’infligent pas de peines.

Sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société.

L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions

Juridictions civiles

Le Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal d’Instance

Le tribunal de proximité est la dénomination des chambres de proximité. Il est une émanation du Tribunal judiciaire. Il statue sur la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal a une compétence générale. Sur le plan civil, il connait de toutes les affaires civiles et commerciales, opposant des personnes privées, que la loi n’a pas spécialement attribuées à une autre juridiction civile.

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Le Conseil de Prud’hommes

Salaires, congés payés, licenciement individuel… Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail.

Juridictions pénales

Le Tribunal de police

Le Tribunal correctionnel

La Cour d’assise

Juge les contraventions de cinquième classe:
Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie.
Les contraventions de cinquième classe sont passibles d’amendes de 1 500 euros maximum et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l’interdiction de vote ou d’exercer une activité professionnelle…).

Juge les délits :
Vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves… commis par des personnes majeures.
Il juge également les contraventions connexes à un délit.
Sa compétence s’étend aussi aux
co-auteurs et aux complices de délits.
Il peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement , mais aussi des peines alternatives à l’emprisonnement.

Juge les personnes accusées de crime:

Tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours.

La Cour d’appel

La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées au premier degré
(1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.

Elle réexamine les décisions :

-Du tribunal d’instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4000 euros où que la somme est déterminée) ;
-Du tribunal de grande instance ;
-Du tribunal de commerce ;
-Du conseil de prud’hommes (affaires d’un montant supérieur à 4 000 euros).

La Cour de cassation

C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français.

Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.

Elle est saisie sur recours, le pourvoi en cassation, exercé par une personne qui a fait l’objet d’une décision de justice ou par le ministère public !

Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n’a pas été prise conformément aux règles de droit, elle casse la décision !

L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. En effet, la Cour de cassation n’est que juge du droit, elle n’apprécie pas les faits. Si elle rejette le pourvoi, ce qui équivaut à confirmer la décision contestée !

Le Tribunal administratif

La Cour administrative d’appel

Distincts des tribunaux judiciaires et indépendants de l’administration, les tribunaux administratifs sont notamment compétents en cas de contestation d’un acte administratif ou d’une action en responsabilité dirigée contre les services publics.

Il est possible de faire un recours contre la décision d’un tribunal administratif ; ce recours doit être effectué devant la cour administrative d’appel.

ODRE ADMINISTRATIF

Il juge certains appels contre les décisions des tribunaux administratifs (c’est le cas par exemple pour les litiges relatifs aux élections municipales).

En tant que juridiction suprême, il vérifie que la loi a été correctement appliquée et de la même manière par toutes les juridictions administratives

Le Conseil d’État se trouve au sommet de l’ordre administratif.

Le Conseil d’État

Il a également un rôle consultatif : il donne un avis au Gouvernement sur les projets de loi et sur les projets de décret les plus importants.