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Transcript

Les intervenants de la justice des mineurs

et le rôle qu'ils occupent

SOMMAIRE

1- juge des enfants

2-PJJ

3- Le tribunal pour enfant

4- Le tribunal correctionnel pour mineur

5- La cour d'assis des mineurs

6- Le procurreur de la république ou le subsitut chargé des affaires des mineurs

Le juge des enfants est compétent pour juger les affaires civiles et pénales impliquant des mineurs.



Le juge des enfants

2 fonctions distinctes :

  • Protéger d'une part
  • Sanctionner les infractions commise par les enfants et les adolescents de -18

Le juge des enfants peut être saisi par :


- le mineur en danger

-le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (parent ou tuteur)

-le ministère public.

Le juge des enfants est un juge du tribunal judiciaire en matière civile.

LA PROTECTION DES MINEURS PAR LE JUGE DES ENFANTS

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la renquête à la requête des pére et mère conjointement liée a l'enfant.

Article 375 à 375-9

La sanction des mineurs délinquant par le juge des enfants

En matière pénale, le juge des enfants est compétent pour une infraction qui constitue :


- une contravention de 5e classe

- un délit le juge des enfants préside le tribunal des enfants

-les délits commis par un mineur de plus de 16 ans relèvent de la compétence du tribunal pour enfants (depuis le 1er janvier 2017)

-un crime

- au-delà de 16 ans, le mineur est entendu devant la cour d'assises des mineurs, lors d'une procédure à laquelle le juge des enfants participe.

Le procurreur de la République et la juridiction de jugement peuvent proposer au mineur une mesure d'aide à l'egard de la victime avec son accord.

Ordonnance n°45-174 relative à l'enfance délinquante

Les services de la Protection judiciaire de la jeunesse

Ils ont pour mission de prendre en charge les enfants et adolescents qui leur sont confiés par le juge des enfants ayant commit une infraction.

L'ensemble des jeunes suivis par la PJJ le sont eu milieu ouvert :

52% mesures de milleu ouvert

44% mesures d'investigation

4% mesures de placement

Comment est composé le tribunal pour enfants ?

Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée pour mineurs.


- Contraventions de la cinquième classe commises par des mineurs âgés d’au moins 13 ans

- Délits commis par des mineurs âgés d’au moins 13 ans ;

- Crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans ;

- Contraventions des quatre premières classes

Quel est le rôle du tribunal correctionnel pour mineurs ?


Le tribunal correctionnel pour mineurs intervient pour les récidivistes âgés de 16 à 18 ans lorsque le délit encouru est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.



Il se présente après le tribunal pour enfants pour jugée l'infraction commise.

  • amande
  • peine inférieure à 10 ans

Quel est le rôle de la cour d'assises des mineurs ?

La cour d'assises des mineurs jugent les crimes commis par des mineurs de 16 ans ou plus au moment des faits.


Comme une cour d'assises ordinaire, la cour d'assises des mineurs est composée :

-jury populaire
-d'un jury criminel de 9 jurés.
-Accusé, son avocat, sa famille
-Victime et son avocat
-témoins
-magistrat spécialisé dans les affaires de mineurs

Ordonnance n°2019-950
Les deux assesseurs de la cour d'assise des mineurs sont pris sauf impossibilité, parmi les juges des enfant du ressort de la cour d'appel

Comment se déroule un procès à la cour d'assise des mineurs?

Elle est saisie par une décisison de mise en accusation qui fait suite à une information judiciaire.


Le mineur doit:

  • avoir un avocat
  • avoir ses représentants légaux
  • informé de ses droits

les jurés se retirent de l'audiance pour délibérés en secret en répondant aux questions:

  • une délibération sur la culpabilité
  • une délibération sur la peine

Le procureur de la republique ou la substitut chargé des affaires mineures


Le procureur de la republique ou la substitut chargé des affaires mineures participe à la protection de l'enfance mais également à la represion des infractions commises par un mineur.

Il est également le representant du ministère de la justice

Le procureur de la République

Le procureur de la République est l'avocat de la société

Le procès pénal fait intervenir plusieurs parties :


- l'auteur présumé de l'infraction et son avocat ;
- la victime partie civile et son avocat ;
-le parquet ;
-le juge.

Sources

https://justice.ooreka.fr/

https://www.service-public.fr/

https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-pour-enfants-19650.html

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2169-mineurs-delinquants-et-tribunal-pour-enfant-age-sanctions/