DROIT-Chap3

La preuve

Regardez la situation puis répondez aux questions posées sur votre feuille de travail

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CHAPITRE 3

INDEX

SECTION 1

SECTION 1

SECTION 1

SECTION 1

Q1 - Qualifiez juridiquement le litige

LOREM IPSUM

• Témoignage

• Aveux judiciaires
  

• Présomptions

• Acte authentique
  
• Aveu extra-judiciaire
  

• Commencement de preuve par écrit
  

• Acte authentique électronique
  

• Acte sous seing privé
  

• Serment

Précisez si ce sont des preuves parfaites (P) ou imparfaites (I)à l'aide du schéma à la page suivante

Une déclaration faite en justice par une personne (non partie au procès) rapportant des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Le témoignage peut être oral ou écrit.

L’aveu consiste, de la part de celui contre lequel est dirigée l’action, à reconnaître la réalité du fait reproché.

Il est judiciaire quand il a lieu dans le cadre judiciaire.

Déductions qu’un juge tire des faits connus afin d’établir des faits inconnus.

Exemple : le compte en banque d’un individu qui se prétend créancier d’une somme d’argent a été débité de la somme qu’il réclame à son adversaire. Le compte en banque de ce dernier a été crédité du même montant. Ce sont là des indices dont le juge peut déduire que le prêt allégué a bien été effectué.

Un acte authentique est un document écrit et validé par un représentant de la justice (comme un huissier ou un notaire).

C' est un document écrit et validé par un représentant de la justice (comme un huissier ou un notaire) et signé par un dispositif numérique homologué.

C’est un document qui n’est pas assez explicite pour être une preuve parfaite (lettre, enregistrement) mais qui laisse penser que l’acte peut réellement exister.

L’aveu consiste, de la part de celui contre lequel est dirigée l’action, à reconnaître la réalité du fait reproché.

Il est extra-judiciaire quand il a lieu hors du cadre judiciaire.

Un acte sous seing privé est un document écrit entre deux parties (par exemple un contrat)

Il consiste à promettre solennellement, à la demande de l’adversaire, que la prétention de celui-ci n’est pas fondée

Les preuves parfaites sont plus fortes que les autres, on dit qu’elles ont une plus grande force probante.

Un acte juridique a pour origine la volonté des parties de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Il a donc pour objectif de produire des effets juridiques. C’est, en principe, représenté par un document écrit :

• - Un acte sous seing privé est un document écrit entre deux parties (par exemple un contrat)
• - Un acte authentique est un document écrit et validé par un représentant de la justice (comme un huissier ou un notaire).

Un fait juridique est un événement, volontaire ou non, qui va produire des effets de droit, sans que les intéressés les aient volontairement recherchés (l’exemple type est l’accident).

Q4 – DETERMINEZ ET JUSTIFIEZ LA CAUSE DU LITIGE ET DEDUISEZ-EN LE MODE DE PREUVE.