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Droit de l'information

START

LP DATA

INDEX

introduction

L'environnement numerique

La responsabilite

le droit d'auteur

le droit a l'image

LE DROIT DES DONNEES

La normalisation

introduction

INTRODUCTION
Le contexte juridique d'internet

introduction

Les acteurs du web 2.0

introduction

L'environnement légal d'internet

  • Pas de droit de l'internet à proprement parlé
  • Toutes les branches du droit peuvent être concernées
  • Droits du travail, administratif, pénal, de la consommation, du commerce...

  • Choix de la loi applicable
  • Si contrat = choix de la loi figure dans le contrat
  • Si pas de contrat = loi du lieu de réalisation du dommage (récepteurs cibles)
  • Si infraction (pénal) = toute loi ayant au moins un lien avec les faits

introduction

Les obligations légales sur internet

  • Structure juridique si activité commerciale
  • vente de biens ou de services
  • assurant des revenus réguliers
  • organisée


  • Mentions légales
  • Site pro = Directeur de la publication
  • Site non pro = hébergeur


  • Nom de domaine (AFNIC)
  • Disponible
  • Ne porte pas atteinte à un droit existant (d'auteur, des marques, de l'Etat) ou un intérêt légitime (nom)
  • Ne porte pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs
  • Ne crée pas de confusion dans l'esprit du récepteur

introduction

La responsabilité sur internet

  • Responsabilité en cascade
  • Directeur de la publication
  • Auteur de la publication
  • Fournisseur de contenus
  • Hébergeur (responsabilité conditionnelle)


  • FAI conserve les données de connexion pendant 1 an


  • Ajout de nouveaux acteurs
  • Différencier hébergeur fonctionnel/technique
  • Producteur de contenu (RS)
  • Editeur de contenu (modérateur)

1ère partie

1ère partie
Le droit d'auteur sur internet

  • Droit d'auteur automatique si création d'une oeuvre = un contenu :
  • Original, apportant une plus-value
  • Sensible (apprécier l'originalité + dater)
  • Rattaché à une personne physique

1ère partie

  • Oeuvre complexe = créée par plusieurs auteurs
  • Oeuvre de collaboration = tout le monde est titulaire des droits sur son oeuvre + sur l'oeuvre complexe
  • Oeuvre collective = un coordinateur est titulaire des droits d'auteur (directeur de la publcation)
  • Oeuvre composite = accord du 1er auteur pour avoir la titularité sur l'oeuvre créée

1ère partie

1ère partie

Les droits d'auteur

  • Droits patrimoniaux (évaluables en argent) monopole d'exploitation
  • Droit de représentation
  • Droit de reproduction
  • Droit de distribution

Cessibles (contre rémunération) sauf :
- Domaine public - Droit à l'humour
- Citation - Exloitation privée
- Analyse - Revue de presse

  • Droits extrapatrimoniaux (non évaluables en argent)
  • Droit de paternité
  • Droit de divulgation
  • Droit à l'intégrité

Incessibles
Intransmissibles
Perpétuels

1ère partie

Difficultés sur internet

Hyperliens

Copyright

Source

2ème partie

2ème partie
Le droit à l'image sur internet

2ème partie

Droit à l'image

Image : toute fixation matérielle, fixe ou animée, visuelle ou sonore, d'une personne ou d'une chose dès lors qu'elle est susceptible d'être identifiée ou identifiable

+ info

2ème partie

Difficultés sur internet

Retouches d'image/droit moral

Liberté de droit/Créative commons

https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/


Image commerciale/Marque

https://www.inpi.fr/fr


1ère partie

3ème partie
Le droit des données

3ème partie

Les types de protection des données


  • Données appartenant à la vie privée (et/ou intimité)
  • Données personnelles (identification)
  • Données sensibles (discrimination)
  • Données ouvertes

Classification des données - Triptyque DIC

  • Disponibilité
  • Intégrité
  • Confidentialité

= Très secret
= Secret
= Confidentiel
= Restreint

3ème partie

Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Une personne peut être identifiée :
- directement (nom et prénom)
- indirectement (numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, identifiant, adresse postale...).

L’identification d’une personne peut être réalisée :
- à partir d’une seule donnée (nom)
- à partir du croisement d’un ensemble de données (une femme vivant à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association).

Donnée sensible : information qui révèle la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale...

+ info

Identifier la cartographie des données personnelles (collecte, stokage, traitement, diffusion)

Veiller à obtenir un consentement libre et éclairé

Nommer un DPO (data protection officer)

4ème partie

4ème partie
Le droit de la normalisation

4ème partie

Les enjeux et la procédure


Normalisation = rendre un produit, un service ou une organisation conforme à des standards établis à cette fin
  • AFNOR
  • ISO
  • Par secteur

Bureau de normalisation (BN) en France

Comité européen de la normalisation en UE

BN AFNOR ISO



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