L'Etat de droit

Principes et fonctionnement en Suisse

L'Etat de droit

Démocratie directe, référendum, initiative

LES DROITS POLITIQUES

Droits du sang, droits du sol

LA NATIONALITE

Libertées individuelles, garanties de l'Etat

LES DROITS FONDAMENTAUX

Exécutif, législatif, judiciaire

LA SEPARATION DES POUVOIRS

Le fédéralisme

LA STRUCTURE DE L'ETAT

Histoire, constitution fédérale

L'EXEMPLE SUISSE

Définition, conditions

L'ETAT DE DROIT

Définition, buts, normes sociales, sources, niveaux

LE DROIT

Table des matières

L'Etat de droit

Qu'est-ce que le droit?

0'00 - 4'29

En guise d’introduction

Instaurant des devoirs

Assurant l'ordre social

Organisant la société

Le droit est un ensemble de règles de conduite imposées à tous et qui permettent la vie en société EN :

Définition

les valeurs, une fondationfluctuante

normes et valeurs en sciences sociales

Honnêteté

REGULATION SOCIALE

INFORMELLES(implicites) CoutumesMœurs Culpabilité, rejet, désapprobation

FORMELLES(explicites) LoisRèglements Sanctions

Varie selon les cultures, évoluent dans le temps (infanticide, avortement, euthanasie)

Dire bonjourNe pas couper la parole Ne pas voler

Politesse

NORMES Règles sociales

VALEURS Idéaux moraux

Dura lex, sed lex

Article 1 du Code Civil Suisse

Les sources du Droit

• La loi
• La jurisprudence
• La doctrine
• Les principes généraux
• La coutume

Les niveaux du droit

Droit international

Droit national

Droit cantonal

Règlements

L'Etat de Droit

L'Etat de droit, c'est quoi?

Qu'est-ce que l'Etat de Droit? (ONU)

L’état de droit implique la prééminence du droit sur le pouvoir politique dans un État, ainsi que l'obéissance de tous, gouvernants et gouvernés, à la loi.

• Primauté du droit sur le pouvoir politique
• Obéissance à la loi pour tous
• Respect de la Constitution par la loi
• Soumission à la juridiction internationale

La Suisse et son fédéralisme

Exemple d'un etat de droit

1999

Révision totale de la constitution

1874

Droit de référendum

1ère révision de la constitution

1848

Adoption de la CONSTITUTION FEDERALE

Fondement de l'ETAT FEDERAL

1815

Genève, Neuchâtel et Valais

... encore et encore

1803

Argovie, Grisons, Saint-Gall, Tessin , Thurgovie et Vaud

La Confédération s'aggrandit ...

1315

Lucerne, Zürich, Glaris, Zoug et Berne rejoigne la Confédération

Victoire des Walstätten contre les Habsbourg @Morgarten

1291

Uri, Schytz, Unterwald

Pacte de défense mutuelle

10

6 titres (composés de chapitres, sections, articles, alinéas)

• Dispositions générales
• Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
• Confédération, cantons et communes
• Peuple et canton
• Autorités fédérales
• Révision de la constitution et disposition transitoires

La constitution fédérale

11

• Définit la structure de l’Etat (Etat fédéral)
• Instaure la séparation des pouvoirs
• Garantit les droits fondamentaux
• Edicte les règles en termes de nationalité (droit du sang)
• Edicte les règles en termes de droits politiques (démocratie directe)

La constitution fédérale

11

Le fédéralisme en temps de COVID Dossiers Publics

Le fédéralisme ch.ch

Le fédéralisme en deux mots Easyvote

La structure de l'Etat - Le fédéralisme

13

La séparation de pouvoirs

14

La séparation de pouvoirs

14

La séparation de pouvoirs

14

Organigramme du pouvoir judiciaire

Un exemple de procès en Suisse illustrant les différentes instances des tribunaux

La séparation de pouvoirs

14

Les droits fondamentaux

• Les libertés individuelles Liberté de réunion, d’opinion, de l’art, …
• Les garanties de l’Etat de droit Interdiction de l’arbitraire, garantie d’accès aux tribunaux, principe d’égalité, …

• Les droits sociaux Enseignement de base gratuit, assistance judiciaire gratuite, droit à une aide dans les situations de détresse, ...

21

Les faiseurs de suisses (RTS)

La nationalité suisse

10 choses à savoir sur la nationalité suisse (swissinfo.ch)

Motion de 2021 pour un droit du sol appliqué en Suisse (PS)

La nationalité suisse

14

Exemple d'une votation en Suisse (27/09/2020)

Liste des initiatives populaires en Suisse

Droit d'être entendu (pas engageant pour l'Etat)

Pétition

Droit d'ajouter, supprimer, modifier un article dans la Constitution100'000 signatures

Initiative

Droit de se prononcer sur les textes de loi crées par le Parlement 50'000 signatures

Référendum

Les droits politiques - démocratie directe

14

La démocratie directe (CH-infos)

Courte introduction au système politique suisse (swissinfo.ch)

Démocratie directe : le miracle suisse (France2)

Populisme : mode d'emploi (Temps Présent, RTS)

Les droits politiques - démocratie directe