quiz - les divisions du droit suisse _chap.10

Les divisions du droit suisse

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traitent du sort des biens d'une personne après son décès : les problèmes liés à la détermination des héritiers, aux formes des testaments et aux règles de partage de l'héritage.

régissent les questions liées à la propriété des choses : aux pouvoirs qu'une personne peut avoir sur une chose (im)mobilière.

traitent des créances et des dettes faites entre particuliers. Ils mettent l'accent sur les relations commerciales en traitant les formes de contrat et les sociétés.

Les droits réels :

1/5

Bonne réponse

On trouve notamment parmi les droits réels les règles sur la propriété, les gages mobiliers et immobiliers, le registre foncier.

Les règles qui concernent les associations et les fondations se trouvent dans :

2/5

le droit des personnes, dans le code civil

les catégories de société dans le code des obligations

le droit des contrats, dans le code des obligations

C'est une petite subtilité de la division du droit suisse mais tu ne t'es pas laissé avoir ! Bravo !

Bonne réponse

Les éléments suivants font parties du droit public :

3/5

Le contrat de bail Le divorceL'héritageLe contrat de travailLe contrat de leasing

Les poursuites pour dette et faillite / l'égalité entre homme et femme / l'éléction d'un conseiller d'Etat / la TVA

La bigamieLa majorité à 18 ansLa société anonymeLa responsabilité civileL'hypothèque

Lorsque l'Etat est en cause ou si la loi vise à protéger l'intérêt général, on se trouve bel et bien dans le domaine du droit public.

Bonne réponse

4/5

Dans quelle catégorie du droit, trouverais-je la peine encourue pour un assassinat ?

Droit administratif

Code des obligations

Code pénal

Art. .112 du code pénal !

Bonne réponse

Les règles relatives aux contrats se trouvent :

5/5

Droit privé - code des obligations

Droit public - Les codes de procédure

Droit privé - code civil

congrats

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