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                           LIMITES DE LA LEGISLATION ACTUELLE
- Absence de loi spécifique contre les deepfakes adaptée aux nouveaux algorithmes.

- Les délais de recours sont parfois très longs (3 mois pour les diffamations publiques, et 1 an si elle présente un caractère sexuel).

- La loi de 2018 ne vise que les périodes électorales. Quid du citoyen lambda ordinaire ?
                            LA LOI SUR LA CONFIANCE NUMERIQUE
                                                            (2004)         
-  Art.27 : punit la propagation de fausses nouvelles "susceptibles de troubler la paix publique".

- Art.29 : S'applique à l'ensemble des publications de presse y compris celles réalisées par des personnes privées sur Internet. 
LOI DE 1881 
SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE
-  Instaure une procédure de référé qui permet de débloquer ou supprimer un contenu en ligne créant un dommage.
 LOI DU 22 DECEMBRE 2018
SUR LA MANIPULATION DE L'iNFORMATION
CODE PENAL
ARTICLE 226
LIMITES
-
-  Crée un référé trois mois avant une élection pour faire cesser la diffusion d'allégations, d'imputations inexactes et trompeuses.

- Renforce les obligations de transparence financière et de lutte des plateformes contre
les fausses informations (transparence des
algorithmes, promotion d'informations fiables...).
CODE CIVIL
ARTICLE 9

- Art.9 : "Chacun a le droit au respect de sa vie privée".
Il comprend  le droit à l'image, au nom, à la réputation, à l'intimité, à l'honneur.          
Le droit actuel est-il adapté à la question  des deepfakes ?
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Le droit actuel est-il adapté à la question des deepfakes ?

- Art.9 : "Chacun a le droit au respect de sa vie privée".Il comprend le droit à l'image, au nom, à la réputation, à l'intimité, à l'honneur.

CODE CIVILARTICLE 9

- Crée un référé trois mois avant une élection pour faire cesser la diffusion d'allégations, d'imputations inexactes et trompeuses.- Renforce les obligations de transparence financière et de lutte des plateformes contreles fausses informations (transparence des algorithmes, promotion d'informations fiables...).

-

LIMITES

L'art. 226 et suiv. : L'image, les paroles d'une personne ne peuvent être captées, ni enregistrées sans son consentement.

CODE PENAL ARTICLE 226

LOI DU 22 DECEMBRE 2018 SUR LA MANIPULATION DE L'iNFORMATION

- Instaure une procédure de référé qui permet de débloquer ou supprimer un contenu en ligne créant un dommage.

LOI DE 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE

- Art.27 : punit la propagation de fausses nouvelles "susceptibles de troubler la paix publique".- Art.29 : S'applique à l'ensemble des publications de presse y compris celles réalisées par des personnes privées sur Internet.

LA LOI SUR LA CONFIANCE NUMERIQUE (2004)

- Absence de loi spécifique contre les deepfakes adaptée aux nouveaux algorithmes.- Les délais de recours sont parfois très longs (3 mois pour les diffamations publiques, et 1 an si elle présente un caractère sexuel).- La loi de 2018 ne vise que les périodes électorales. Quid du citoyen lambda ordinaire ?

LIMITES DE LA LEGISLATION ACTUELLE

"Chacun a le droit au respect de sa vie privée." Ce droit permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la captation, la fixation ou la diffusion de son image sans son autorisation expresse et préalable. Il s'applique à toute personne et quel que soit le support de diffusion. Les juges peuvent prescrire toutes mesures (saisies, séquestres, autres) propres à faire cesser une atteinte à la vie privée.

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