3. Ordonner toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés
2. Juridiction compétente
1. Demande du président de la CNIL
En cas d'atteinte grave et immédiate (procédure de référé)
3. Vérrouillage de certaines données
(3 mois maximum)
2. Informer le 1er ministre pour qu'il prenne, le cas échéeant, les mesures pour cesser la violation
1. Irruption du traitement ( 3 jours maximum )
En cas d'urgence
(après une procédure conradictoire)
3. Clôture de la procédure
2. En cas de manquements graves constats
1. Mise en demeurre et/ou prise de mesures rectificatives par le controlé
PV constat contradictoire clôturant le contrôle et présenté à la CNIL lors du retour des agents contrôles et le cas échant rapport contradictoire du rapporteur sur demande du président de la CNIL
Dans la plupart des cas