Encadrements légaux - évaluation

Encadrement local

Loi sur l'instruction publique

Texte de loi (document prescriptif) qui statue sur les droits, les obligations, les pouvoirs et les fonctions des différents intervenants et instances ou comités qui composent le système scolaire québécois.

Où parle-t-on de l'évaluation dans la loi ?

• L'article de loi 19-2 porte sur les droits de choisir les instruments d'évaluation des enseignants à propos de l'évaluation des apprentissages de leurs élèves.
• L'article 96.15-4 porte sur le rôle de la direction d'école quant à l'approbation des normes et modalités d'évaluation des apprentissages.
• L'article 110.12- 3 porte sur le rôle de la direction de centre de formation professionnelle et d'éducation aux adultes quant à l'approbation des normes et modalités d'évaluation des apprentissages.
• L'article de loi 193.7-3 porte sur le rôle du comité d'engagement pour la réussite des élèves à propos de l'évaluation des apprentissages.
• L'article 235 porte sur les modalités d'évaluation des élèves HDAA inscrits dans la politique de l'organisation des services éducatifs à ces élèves assurant une intégration harmonieuse dans une classe ou un groupe ordinaire et aux autres activités de l'école.
• L'article 447 porte sur la mise en place du régime pédagogique.

Pour accéder au document complet de la loi sur l'instruction publique.

Régime pédagogique

Document légal (document prescriptif) qui découle de la loi sur l'instruction publique. Ce document donne aux écoles les indications nécessaires à l'élaboration des services éducatifs adéquats dont :

Secteur jeunes :

• La nature et les objectifs des services éducatifs
  • Les services d'éducation préscolaire et services d'enseignement primaire et secondaire
  • Les services complémentaires
  • Les services particuliers
• Le cadre général d'organisation des services éducatifs
  • L'admission et la fréquentation scolaire
  • Les cycles d'enseignement
  • Le calendrier scolaire et temps prescrit
  • Les renseignements et les documents à remettre aux parents de l'élève
  • Le matériel didactique
  • La répartition des matières
  • L'évaluation des apprentissages (chapitre 2 - section VII)
• La sanction des études (Chapitre 3 - articles 32 à 34)
• La qualité de la langue
• Les dispositions transitoires et finales

Pour accéder au régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire.

Secteur adultes

• La nature et les objectifs des services éducatifs
  • Les services de formation
  • Les services d'éducation populaire
  • Les services complémentaires.
• La cadre général d'organisation des services éducatifs
  • L'admission et inscription
  • Le calendrier scolaire
  • Les manuels scolaires et matériel didactique
  • L'évaluation des apprentissages (Chapitre 2 - section IV)
• La sanction des études (chapitre III)
• La gratuité des services
• La qualité de la langue
• Les dispositions transitoires et finales

Pour accéder au régime pédagogique de la formation générale des adultes.

Secteur formation professionnelle

• La nature et les objectifs des services éducatifs
  • Les services de formation
  • Les services complémentaires
• La cadre général d'organisation des services éducatifs
  • L'admission et inscription
  • Le calendrier scolaire
  • Les manuels scolaires et matériel didactique
  • L'évaluation des apprentissages (Chapitre 2 - section IV)
• La sanction des études (chapitre III)
• La gratuité des services
• La qualité de la langue

Pour accéder au régime pédagogique de la formation professionnelle.

Instruction annuelle

Document produit annuellement par le ministère (document prescriptif). Présenté sous la forme d'un tableau, ce document donne les informations supplémentaires relatives à l'application du régime pédagogique ou de la loi sur l'instruction publique pour l'année en cours.

L'instruction annuelle précise les modalités relatives à l'évaluation des apprentissages. Le document fournit aussi tout ce qu'on doit savoir concernant les sessions d'examens ou épreuves obligatoires offertes par le ministère.

Pour accéder à l'instruction annuelle 2020-2021

Services et programmes d'études

Pour accéder au document destiné à la FGA

Guide administratif - la concomitance entre la formation générale et la formation professionnelle

Pour accéder au document destiné à la FP

Politique de l'évaluation des apprentissages

Document ministériel non-prescriptif qui présente la vision du ministère quant à l'évaluation des apprentissages.

On y retrouve l'ensemble des grands principes d'évaluation dans une approche par compétence. Pour le ministère, cette vision est commune pour tous.

Pour accéder à la politique de l'évaluation des apprentissages

Version abrégée

Version longue

Affiche

Politique de l'adaptation scolaire

Document ministériel qui propose des voies d'action à prioriser afin de mieux intégrer les élèves HDAA.

Pour accéder à la politique de l'adaptation scolaire

Programme de formation

Documents ministériels prescriptifs qui déterminent les compétences à développer selon l'ordre d'enseignement et le niveau scolaire des apprenants.

Les programmes sont accompagnés d'une progression des apprentissages (PDA) pour chacune des disciplines au secteur jeunes. La PDA précise les connaissances à acquérir selon chaque niveau scolaire afin de soutenir le développement de compétence.

Les critères d'évaluation sont aussi déterminés dans les programmes de formation.

Des échelles de niveaux de compétence sont aussi disponibles entre les pages des programmes de formation. Sans être prescriptives, elles proposent des manifestations de réussite permettant de porter un jugement professionnel objectif.

Pour accéder au programme de formation de l'éducation préscolaire

Pour accéder au programme en intégration linguistique, sociale et scolaire du primaire et du secondaire

Pour accéder au programme éducatif CAPS 1 - compétences axées sur la participation sociale

Pour accéder au programme éducatif destiné aux élèves ayant une déficience intellectuelle profonde

Pour accéder au programme de formation de l'enseignement primaire

Pour accéder au programme de formation de l'enseignement secondaire

Pour accéder aux programmes de formation axée sur l'emploi

Pour accéder au programme DÉFI - Démarche éducative favorisant l'intégration sociale

Pour accéder à la page du programme de formation générale des adultes

Pour accéder à la page du programme de formation professionnelle

Cadres d'évaluation

Balises pour l'évaluation des apprentissages afférents aux programmes de formation du secteur jeunes (document prescriptif).

Ces balises précisent ce qui doit être évalué, mais ne disent pas comment faire, puisqu'il revient à l'enseignant.e de choisir les instruments de mesure (Voir LIP, article 19-2). Le rôle des cadres d'évaluation est d'assurer une conformité aux attentes du programme de formation de l'École québécoise.

La présentation des cadres d'évaluation est identique : présence des compétences et leur pondération.

Ce document a été produit lors de la création du bulletin unique.

Pour accéder au cadre d'évaluation des apprentissages du préscolaire

Pour accéder au cadre d'évaluation du programme ILSS du primaire

Pour accéder aux cadres d'évaluation des apprentissages du primaire

Pour accéder aux cadres d'évaluation des apprentissages du secondaire

Pour accéder au cadre d'évaluation du programme ILSS du secondaire

Pour accéder au cadre d'évaluation des apprentissages du PFAE (FPT)

Définition du domaine d'évaluation (FGA)

Document ministériel prescrit pour la formation générale des adultes qui assure la correspondance entre le cours et les instruments d'évaluation. Ce document sert à sélectionner, à organiser et à décrire les éléments essentiels et représentatifs du cours.

Pour accéder au document ministériel complet traitant de la définition du domaine d'évaluation

Pour accéder aux définitions du domaine d'évaluation du programme d'étude Francisation

Pour accéder aux définitions du domaine d'évaluation du service d'enseignement Intégration socioprofessionnelle

Pour accéder aux définitions du domaine d'évaluation du service d'enseignement Soutien pédagogique

Encadrement local

"On entend par encadrement local les aspects de l’évaluation qui relèvent de l’école et de la commission scolaire : normes et modalités d’évaluation, règles sur le cheminement scolaire (besoins de l’élève, décisions relatives au passage et au classement), évaluation sous la responsabilité de la commission scolaire ou du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, sanction des études, reconnaissance des apprentissages et scolarisation à domicile." (p.7)

L'encadrement local permet aux écoles d'établir leurs normes et modalités d'évaluation. Une fois approuvées, les normes et modalités deviennent les obligations du personnel enseignant.

L’établissement des normes et des modalités d’évaluation repose sur une compréhension commune de ce qu’on entend par norme et modalité d’évaluation. Les caractéristiques suivantes font partie de leur définition.

Une norme…

• est une référence commune;
• provient d’un consensus au sein d’une équipe-école;
• possède un caractère prescriptif;
• peut être révisée au besoin;
• respecte la Loi sur l’instruction publique et le régime pédagogique;
• est harmonisée au Programme de formation de l’école québécoise;
• s’appuie sur la Politique d’évaluation des apprentissages et sur la Politique de l’adaptation scolaire.

Une modalité…

• précise les conditions d’application de la norme;
• peut être révisée au besoin;
• oriente les stratégies;
• indique des moyens d’action.

Source : Renouveler l'encadrement local en évaluation des apprentissages, MELS, 2005, p.7, pp.20-21.

Guide des bonnes pratiques en évaluation à distance en FGA

Guide des bonnes pratiques en évaluation à distance en FP

Guide d'élaboration de cadres d'évaluation (FP)

Document ministériel destiné aux personnes appelées à contribuer, en formation professionnelle, à l'élaboration des cadres d'évaluation des apprentissages pour leur établissement.

Ce document se divise en sept chapitres :

• Le chapitre 1 porte sur les concepts de base relatifs à l’évaluation des apprentissages en formation professionnelle.
• Les chapitres 2 et 3 expliquent la méthodologie utilisée pour l’élaboration des cadres d’évaluation des apprentissages fournis par le ministère de l’Éducation.
• Les chapitres 4 à 6, structurés en fonction du processus d’élaboration des cadres d’évaluation des apprentissages, présentent la méthodologie suggérée pour les établissements ayant à les compléter.
• Le chapitre 7 traite des modifications à apporter aux normes et aux modalités d’évaluation.

Pour accéder au Guide d'élaboration de cadres d'évaluation (établissements)

Guide de soutien en évaluation des apprentissages - CAPS1

Document ministériel d'accompagnement pour le personnel enseignant dans le processus d'évaluation des compétences visées par ce programme et la mise en place de pratiques relatives à la transmission d'information aux parents.

Partie 1 : Une vision commune de l'évaluation des apprentissages

Partie 2 : Les échelles pour chacune des cinq compétences du programme

Pour accéder au Guide de soutien en évaluation des apprentissages pour le programme CAPS-1

Guide de la gestion de l'évaluation et de la sanction des études

Document ministériel prescriptif présentant l'ensemble des règles administratives qui doivent être suivies par les organismes scolaires en ce qui a trait à la gestion de l'évaluation et de la sanction des études.

Chapitre 1 : Références aux dispositions législatives et règlementaires

Chapitre 2 : Régimes de sanction

Chapitre 3 : Règles particulières de sanction

Chapitre 4 : Épreuves

Chapitre 5 : Mesures d'adaptation pour l'évaluation des apprentissages

Chapitre 6 : Reconnaissance des acquis et des compétences

Chapitre 7 : Traitement des résultats

Chapitre 8 : Documents officiels de sanction

Chapitre 9 : Formulaires

Dernière édition - 2015

Pour accéder au guide de gestion de la sanction des études et épreuves ministérielles.

Mesures d'adaptation pour l'évaluation des apprentissages en formation professionnelle