Le secret médical et le secret professionnel

Le secret médical et le secret professionnel

Loi du 4 mars 2002

La levée du secret

La violation du secret professionnel

Attention aux indiscrétions

Dérogation légale

Secret professionnel et notions voisines

IVidéos

Le secret partagé

Qui est concerné ?

Définition

Index

Clé de voute de la relation soignant-soigné, le secret professionnel permet de maintenir la confiance indispennsable à la bonne prise en charge du patient.Institué dans l'interet de la personne soignée, il a pour objet principal de protéger son intimité

Ensemble des informations concernant le patient et dont a connaissance le professionnel de santé du fait de sa fonction.

Définition

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du soignant. Ce qui lui a été confié, ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Secret professionnel et notions voisines

• Le droit au respect de la vie privée : l’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
• Le secret professionnel est une émanation de cette notion cardinale du droit français tendant à protéger tout individu contre l’immixtion de tiers (employeurs, assureurs, organismes de crédit, par exemple) dans sa sphère privée et tout particulièrement en ce qui concerne sa santé.

• Le secret médical : il s’agit d’une notion plus ancienne du secret professionnel, qui renvoyait à la confidence faite par le patient au médecin.
• Aujourd’hui, le secret médical n’a plus de spécificité : il n’est autre que le secret professionnel appliqué à l’exercice des médecins.

INFO

La révélation punissable consiste, pour le professionnel, à communiquer les informations qu'il détient, à les faire connaître, à les sortir de la sphère réservée dans laquelle elles se trouvent. La révélation se résume donc à la communication de l'information. L’infraction est constituée même si la communication n'est que partielle ou si elle n’a été effectuée qu'au bénéfice d'une seule autre personne : il n'est pas besoin d'une révélation à un public entier. Bien que le code pénal ne le précise pas, la révélation doit être faite à quelqu'un d'étranger à la situation de celui qui s'est confié et qui n’est pas soumis au même secret professionnel.

La violation du secret professionnel

L’obligation de secret professionnel concerne tout le personnel de santé, mais également toute personne qui, du fait de ses activités, est en relation avec les établissements (bénévole, personnel administratif…)

Depuis la loi du 04 Mars 2002

Qui est concerné ?

INFO

Le Code pénal prévoit des hypothèses dans lesquelles le secret peut être levé sans que ceci puisse faire l’objet de sanctions. Art 226-14 du CP -> Signalement de maltraitance pour la protection d’une personne ayant subit des violences.

Dérogations légales

Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la république les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que de violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Si victime mineure, son accord n’est pas nécessaire

Aux professionnels de santé ou de l’action sociale qui informent le préfet, et à Paris le préfet de police, du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui le consultent et dont ils savent qu’ils détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles dont il a eu connaissance, et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de sont état physique ou psychique.

Le secret médical n'est pas applicable à :

La levée du secret

Il est prévu un principe de secret partagé qui permet aux professionnels de santé participant à la prise en charge d’un patient de faire circuler entre eux des informations. Au nom de la continuité des soins, les informations concernant la prise en charge d’un patient doivent circuler entre tous ceux qui vont être amenés à participer à cette prise en charge.

Le secret partagé

Attention aux indiscrétions

• Réponse téléphonique dans les couloirs ou les chambres
• Piluliers à la vue de tous avec nom du malade…
• Discussion entre soignants dans les ascenseurs, couloirs
• Réseaux sociaux, internet….

• Pas de transmissions dans les couloirs
• Accueil des patients parfois dans des conditions non adaptées (Hall d’accueil surchargé, poste de soins ouvert, chambre double…)
• Dossier médical, ou DSI parfois à la vue de tout le monde

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 renforce les éléments relatifs au secret contenus dans les textes antérieurs. Elle formule les questions de la confidentialité et du secret comme un droit des usagers et plus “seulement” comme une obligation professionnelle. Elle réaffirme la légalité du secret partagé entre professionnels de santé afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible, sauf opposition de la part de l’intéressé. L’équipe de soins d’un même établissement de santé est considérée dans son ensemble comme dépositaire des informations concernant le patient. Elle prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui obtiendraient (ou tenteraient d’obtenir) la communication des informations couvertes par cette obligation (ex : employeurs, assureurs…).

Loi du 4 mars 2002

Les sanctions concernant le non-respect du secret médical restent celles prévues par le Code pénal (un an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende). Elles ne préjugent pas d’éventuelles sanctions dans des cadres disciplinaires (dérogation au Code de déontologie), vis-à-vis du Code du travail (contrat de travail ou règlement intérieur du salarié) ou d’éventuelles actions en responsabilité civile pour préjudice (lié par exemple à la révélation d’une information touchant à la vie privée). Est concerné tout usager du système de santé, c’est-à-dire toute personne sollicitant un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins. Côté professionnels, la loi étend l’obligation de secret à toutes les personnes pouvant avoir accès aux informations concernant un patient. Le secret couvre la santé mais également la vie privée. La confidentialité sur les données conservées ou transmises sur support informatique est garantie

Loi du 4 mars 2002

Vidéos

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