Délais réforme MILAC

Délais actuels de la réforme MILAC (pour les SAE)

A partir du 1/01/2020

A partir du 1/09/2020

Le personnel du SAE ne peut faire partie des instances décisionnelles du PO qu'à concurrence de la moitié de leurs membres au maximum. (Art.14 modifié par l'arrêté du 17 septembre 2020) Le SAE doit être organisé par une personne morale. (Art.5 modifié par l'arrêté du 17 septembre 2020)

A partir du 1/01/2021

Le pouvoir organisateur communique à l'ONE un numéro de téléphone mobile pour permettre à l'ONE d'entrer en contact en cas d'urgence. Le pouvoir organisateur réalise une analyse de risques portant sur la sécurité, la santé et le bien-être du personnel ainsi que des enfants et instaure une procédure de gestion de crise. Il veille à ce que son personnel :

• soit informé du résultat de l'analyse de risques ;
• soit à même de mettre en œuvre la procédure de gestion de crise.

Pour plus d'information concernant l'analyse des risques et le plan interne d'urgence, nous vous renvoyons aux fiches 4.1 à 4.5 de la Boite à outils du bien-être au travail (BOBET) consultable à l'adresse suivante : Cliquez ICI

A partir du 1/01/2022

Le pouvoir organisateur établit un contrat d'accueil selon le modèle élaboré par l'ONE (Voir Art. 11).

• Le modèle du contrat d'accueil est disponible via le lien suivant : Cliquez ICI
• Le mode d'emploi de ce nouveau modèle de contrat d'accueil est accessible via le lien suivant : Cliquez IC

L'ONE mettra en place un système informatique de gestion centralisée des pré-demandes d'accueil qui favorise la recherche et l'accessibilité des places d'accueil, le contact direct entre les parents et les milieux d'accueil et le pilotage du système d'accueil ainsi que des programmations (Voir Art. 50). Les demandes d'accueil des parents devront obligatoirement être introduites par le biais de ce système ainsi que les acceptations et refus des pouvoirs organisateurs. Après rencontre avec les représentants du pouvoir organisateur, le(s) parent(s) peut (peuvent) confirmer la demande d'accueil. (Voir Art. 51) Le PO ne peut accepter une confirmation de demande d'accueil avant le 3ième mois révolu de grossesse. Le PO met tout en œuvre pour répondre le plus adéquatement possible à chaque demande d'accueil de parents en concertation avec ceux-ci. Le pouvoir organisateur statue, dans le respect de l'ordre chronologique, mensuellement et simultanément sur l'ensemble des demandes d'accueil confirmées par le(s) parent(s) au cours du moi précédent. Par dérogation à l'alinéa précédent, le PO peut accepter les demandes confirmées relevant des priorités définies par la législation.(Voir Art. 52)

Avant le 1/01/2026

Mise à jour - Février 2021

Ce document a été rédigé sur base du tableau de l'ONE disponible via le lien suivant : https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRO/Milieux_accueil/Reforme/Tableau-entree-en-vigueur-reforme-SAE-et-AEI.PDFL'outil reprend les dispositions légales (les références des articles sont indiquées entre parenthèses) de l'arrêté du 2 mai 2019 disponible via le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/02/2019014855/justel