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Conférence débat du 28/01/2021

Transcript

Les Actualités JURIDIQUES de 2020

Simon van der Bruggen & Sylvie Moreau

Pour le Centre d'Appui aux services de médiation de dettes de la Région Bruxelles-Capitale

Conférence-débat du 08/01/2021

INDEPENDANTS

RCD

SPF Finances

Divers

TELECOM

AIDES SOCIALES

SAISIES

AMENDES ADMINISTRATIVES

PLANNING

ENERGIE

SIMON

SYLVIE

Transport

Crédit

Abus de droit

Fonctionnement de la Conférence-débat

PENDANT la conférence-débat

Après la conférence-débat

  • environ 1h30 de présentation + 30 min de questions-réponses

  • Couper son micro

  • poser vos questions sur le tchat



  • les slides seront publiés sur le site

  • Pour recevoir les décisions de jurisprudence, il suffit d'envoyer une demande par mail sur s.vanderbruggen@mediationdedettes.be

  • Hotline pour les professionnels ouverte tout le temps

  • Hotline pour les indépendants sur rdv


SAISIES & coronavirus

Saisie et confinement ne font pas bon ménage
Les nouvelles saisies mobilières ont été formellement interdites
  • du 29/05/2020 au 17/06/2020 (1er confinement - loi du 20/05/2020)
  • du 24/12/2020 au 31/01/2021 (2ème confinement - loi du 20/12/2020)

Les saisies mobilières en cours étaient officiellement suspendues pendant ce laps de temps.

Cependant dans la pratique, ces saisies n'ont pas pu être pratiquées pendant un laps de temps beaucup plus long vu la fermeture de la salle des ventes

Les saisies mobilières

SAISIES & coronavirus

La salle des ventes des huissiers de justice de Bruxelles a fermé ses portes :
  • Depuis les 1ère mesures fin mars jusqu'au 09/07/2020, Pour alimenter la vente du 9 juillet, les saisies avaient pu reprendre le 18/06/2020
  • Depuis le 05/11/2020 jusqu'à nouvel ordre. Même si la salle prévoit sur son site une réouverture le 31/01/2021, nous avons qu'il n'en est rien.
Pendant ces périodes les saisies mobilières sont de facto sans objet.

Si la Chambre Nationale des huissiers de justice avait timidement condamné les huissiers qui continuaient à effectuer des saisie pendant le 1er confinement, elle a cette fois-ci encouragé ses membres à pratiquer des saisies mobilière fixant une date de vente ultérieure au jour de réouverture de la Salle des Ventes.
Jusqu'à ce que la loi du 20/12/2020 vienne interdire cette pratique pour 1 mois.

Les saisies mobilières

SAISIES & coronavirus

Les nouvelles saisies immobilières ont été interdites :

  • du 29/05/2020 au 17/06/2020 (1er confinement - loi du 20/05/2020)
  • du 24/12/2020 au 31/01/2021 (2ème confinement - loi du 20/12/2020).

Les saisies en cours étaient aussi officiellement suspendues pendant ces périodes même si les procédures étaient ralenties à cause de l'interdiction des visites et de signature d'acte authentique en présence du notaire.
C'est pourquoi le délai de 6 mois imposé au notaire pour vendre a été prolongé de
  • 6 mois s'il se terminait entre le 18/03/2020 et le 03/06/2020. (loi du 30/04/2020)
  • 6 mois s'il se terminait entre le 01/11/2020 et le 31/03/2021. (loi du 20/12/2020)

!! A noter que ces mesures de protection ne s'appliquaient que si l'immeuble était la résidence principale du saisi. Dans le cas contraire la saisie avait lieu normalement.

Les saisies immobilières

SAISIES & coronavirus

Vu la fermeture de la salle des ventes et les problèmes sanitaires liés à la pratique des saisies mobilières, la saisie-arrêt a été énormément pratiquée.

Les nouvelles saisies-arrêt ont toutefois été interdites :
  • du 29/05/2020 au 17/06/2020 (1er confinement - loi du 20/05/2020)
  • du 24/12/2020 au 31/01/2021 (2ème confinement - loi du 20/12/2020).

Concernant les saisies-arrêt en cours, c'est le FLOU ARTISTIQUE concernant leur suspension (pendant le 1er ET le 2ème confinement) Le cas n'a tout simplement pas été envisagé par le législateur et le texte permet les 2 interprétations.

!! A noter que ces mesures de protection ne s'appliquaient pas pour les dettes alimentaires, les dettes envers l'Etat ou si le débiteur marquait son accord.

Les saisies arrêt

les minimums insaisissables ont toutefois été relevés :
  • du 20/06/2020 au 31/08/2020 (1er confinement - loi du 19/06/2020)
  • du 24/12/2020 au 31/03/2021 (2ème confinement - loi du 20/12/2020).

.


la loi du 5 mai 2019 introduisait dans le Code judiciaire un article 1506/1 qui permet à l'huissier dans certains cas d'immobiliser le véhicule saisi dès le moment où il procédait à la saisie (ou à la signification d'un nouveau jour de vente)


exception au principe de conservation de la jouissance du bien saisi (art 1443 al. 1)

L'huissier peut enlever ou immobiliser le véhicule sur place à condition de ne pas contrevenir au règles de stationnement en vigueur et d'apposer de façon visible sur le véhicule un avis explicatif indiquant ses coordonnées dont le modèle devait être établi par le Roi.

Le 17 décembre 2020, Ce modèle a enfi été publié (AR 17/12/2020)

SOUVENEZ-VOUS !

SAISIEs & legislation

L'huissier ne peut priver le débiteur de la jouissance de son véhicule qu'à plusieurs conditions :

  • Le dossier est en phase judiciaire à l'étape de la saisie (ou du nv jour de vente)
  • L'huissier doit être en présence du véhicule.
  • Le véhicule est présumé appartenir au débiteur sur base de la DIV (art 2279 C.Civ.)
  • la dette d'origine doit être liée au véhicule
      • une taxe de mise en circulation,
      • une taxe de circulation,
      • une assurance véhicule automoteur obligatoire,
      • une infraction en matière de circulation routière,
      • alors, l’huissier chargé de sa récupération ne devra pas attendre la proximité de la date de vente pour s’emparer du véhicule ;


Plus d'informations sur notre site :

POUR RAPPEL !

SAISIEs & legislation

Un huissier qui avait signifié l'acte de signification au rez-de-chaussée alors que les renseignements de la BCE indiquait clairement que la société avait son siège au 1er étage a vu son acte ANNULÉ. Toute la procédure de saisie qui a suivi et tous les autres actes d'exécutions qui en découlaient ont été déclarés nuls.

Tribunal Civil de Namur du 20/06/2019 - J.T. 2020 p. 576 (300)

SAISIEs & JURISPRUDENCE

Cour d'Appel de Liège du 11/06/2020 - J.T. 2020 p. 678 (302)

Les frais extraordinaires dus pour l'entretien et l'éducation d'un enfant ne constituent pas une «créance de revenus périodiques » au sens de l'article 1494, alinéa 2 C.J.. Partant, ils ne peuvent être recouvrés de manière forcée par le biais de saisie-arrêt exécution portant initialement sur des arriérés de parts contributives même si cette saisie vise le paiement termes à échoir d'une créance périodique. (!! huissiers pas ok)

ENERGIE & CORONAVIRUS

Les coupures d'eau, de gaz et d'électricité sont suspendues jusqu'au 31/03/2021.


Habituellement, les coupures sont déjà suspendues pendant :
  • la trêve hivernale pour le gaz et l'électricité du 01/10 au 31/03
  • la trêve hivernale pour l'eau du 01/11 au 31/03
  • la trêve estivale pour l'eau du 01/07 au 31/08
Il n'y a donc pas eu de coupure pendant 18 mois pour ll'énergie et 17 mois pour l'eau.

Il faut anticiper la reprise des coupures au 01/04/2021 et pour cela :
  • consulter le site du Centre d'Appui Social Energie
  • Profiter de l'extension du statut de client protégé pendant 1an à partir de l'octroi
      • si la personne a bénéficié du droit passerelle ou du chômage CORONA pendant au moins 14 jours entre le 02/02/2020 et le 31/12/2020
      • Si elle a reçu une mise en demeure du fournisseur.

ENERGIE & legislation

AR du 16/06/2020
Le tarif social - le même dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur - était avant juillet 2020 fixé tous les six mois par la CREG, le régulateur fédéral de l'énergie.
Depuis, il est calculé sur base trimestrielle afin de mieux contrôler ses fluctuations.

Un plafond a également été introduit pour éviter des augmentations excessives : maximum 10% par trimestre et 20% par an pour l'électricité (15 et 25% pour le gaz)

Au 01/01/2021, l'électricité a augmenté de 10% et le gaz de 15%.

Projet annoncé par le ministre Pierre-Yves Dermagne
Le gouvernement fédéral a également décidé d'accorder le tarif social à tous les ménages bénéficiant de l’intervention majorée dans les soins de santé (statut BIM) pour la période allant du 01/02/2021 au 31/12/2021

ENERGIE & Jurisprudence

La cour de Cassation s'est posé la question du point de départ du délai de la prescription de factures afférentes à la fourniture d'eau potable. Elle a estimé que celle-ci devait être considérée comme un "bien vendu" et que, vu l'absence de précision contraire, la prescription de la demande qui tend au paiement des prix des biens vendus débute à la livraison de ceux-ci dans la mesure où, sauf accord contraire, ils sont payables à cette date.

La Cour a rejeté les arguments selon lesquels la prescription commencerait à courir à partir de la facturation.

Cour de Cassation (nl) du 04/09/2020 - B.J.S. nr 659 p.3 (288)

amendes CORONA

Pour pouvoir prendre des mesures contre le corona, le gouvernement s'est basé sur la loi du 15/05/2007 sur la sécurité civile. Grâce aux pouvoirs reçu par la loi de pouvoir spéciaux du 27/03/2020, il a établi un régime de sanction.


1° Le montant : Les sanctions qui peuvent être infligées pour non-respect de mesures prise sur base de la loi de 2007 vont de 200 à 4000€ + une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 mois. Pour le corona, ces santions ont été fixées à :
- 750€ pour les commerçants, les exploitants et les responsables d’une activité.
- 250€ pour tous les autres contrevenants.
En cas de lockdown party 750€ par participant et 4000€ par organisateurs (14/12)

2° Le recouvrement :
Au départ, 2 possibilités : la voie pénale
la sanction administrative.


amendes CORONA

2 - 1 La voie administrative
Organisée par l'AR 06/04/2020 sur base de la loi de pouvoirs spéciaux du 27/03/2020 et confirmé dans la loi du 24/12/2020, la voie administrative a rencontré de nombreux problèmes parce que
  • certaines communes ne disposent pas d'un service SAC
  • il a fallu adapter les règlements communaux.
  • la loi de pouvoir speciaux était limité dans le temps (3 mois)

Voilà pourquoi il N'ÉTAIT PAS POSSIBLE d'infliger des sanctions administratives communales POUR DES FAITS COMMIS APRÈS LE 29/06/2020.

En modifiant l'AGRB du 13/12/2007 fixant les conditions d'exploitation des transports en commun Bxlois, la STIB a intégré le non respect des mesures sanitaires dans les transports à la liste des incivilités sanctionnées par ses agents. (AGRB 10/12/2020)

amendes CORONA

3° -2 Poursuites pénales
Depuis le 30 mai 2020, (loi du 20/05/2020) les poursuites des infraction aux mesures gouvernementales doivent être entamées devant le Tribunal de Police. le Tribunal correctionnel reste compétent pour les affaires citées avant le 30/05/2020 ou pour les infractions aux mesures régionales, provinciales ou communales.
Transaction immédiate possible et privilégiée quand peu de marge d'interprétation.
En cas de récidive, citation directe en procédure accélérée.
Pas de possibilité de négocier un plan de paiement :-(

Volonté manifeste de poursuivre encore réaffirmée dans la directive du Collège des Procureurs Généraux nr 06/2020 du 19/01/2021. Seul un classement sans suite pour des raisons techniques (absence d’infractions, manque de preuves, …) sera autorisé.
La recherche de la preuve incombe en effet au Ministère Public.

AMENDES CORONA & Jurisprudence

Plusieurs recours ont été intentés devant le CONSEIL D'ETAT pour faire annuler les mesures CORONA. Il a déjà rejeté plusieurs demandes









Il a par contre bien annulé les mesures suivantes

  • contre la réouverture de certains magasins de bricolage (27/04/2020)
  • contre l'interdiction de se rendre dans sa seconde résidence (26/05/2020)
  • contre la suspension des cérémonies religieuses (28/05/2020)
  • contre les règle d'organisation des AG d'actionnaires (01/06/2020)
  • contre la fermeture des salles de jeux (26/06/2020)
  • contre les mesures en cas de fréquentation de l'horeca (03 et 05/08/2020)
  • contre la limitation des fêtes forraines à 200 personnes (17/08/2020)
  • contre les mesures particulières prises à Anvers (18/08, 20/08 et 24/08)
  • contre l'obligation de port du masque par un bxlois de 68 ans (20/08/2020)
  • contre le port du masque dans l'enseignement secondaire (04/09/2020)
  • contre la fermeture du secteur horeca (28/10, 30/10 et 13/11)

  • L'interdiction de la prostitution à Bruxelles (09/10/2020)
  • l'interdiction effective du culte après l'AR du 28/10/2020 (08/12/2020)
  • l'organisation d'auditions par vidéoconférence des demandeurs d’asile séjournant dans des centres ouverts (07/12/2020)

AMENDES CORONA & Jurisprudence

De manière générale, les Cours et Tribunaux appliquent les mesures Corona aux litiges portés devant eux. Cependant certains juges font de la résistance

Tribunal de Police du Hainaut du 21/09/2020

Une personne était poursuivie pour déplacement non essentiel et non-respect de l'interdiction de rassemblement et de la distanciation pendant le 1er confinement. Le juge a cependant refusé de sanctionner l'individu estimant que les mesures étaient inconstitutionnelles parce que déterminées dans un Arrêté et non dans une loi. Le ministère public a interjeté appel

Tribunal de Police de Bruxelles du 12/01/2021

Une personne avait été verbalisée en août 2020 pour ne pas avoir porté le masque correctement. Le juge a également refusé cette mesure estimant qu'elle était inconstitutionnelle parce que issue d'un Arrêté et non d'une loi. Il y a aussi eu appel

TELECOMS & CORONAVIRUS

Négociation avec les opérateurs pour suspendre temporaire des limites de téléchargement afin de faciliter le travail en ligne


Projet annoncé par la ministre Petra De Sutter

AIDES SOCIALES & CORONAVIRUS

Congé CORONA pour parent d'enfants en quarantaine (loi du 23/10/2020)

Du 01/05/2020 au 30/09/2020, il était possible de demander à son employeur un congé parental corona (mi-temps ou 1/5ème temps)

Du 01/10/2020 au 31/03/2021, quand un enfant ou un mineur est en quarantaine suite aux mesures corona, le travailleur a droit à un congé sous forme d'allocation de chômage (et l'indépendant à un droit passerelle) (Loi du 23/10/2020)

RIS et autre allocation sociale

Chômage

Prime de 50€ par mois : (AR 26/06/2020)

du 01/07/2020 au 31/12/2020 (AR 26/06/2020) prolongée jusqu'au 31/03/2021 pour un total de 450,00€ (AR

Gel de la dégressivité des allocations de chômage : (AR 23/04/2020)

Le gel de cette dégressivité prévue du 01/03/2020 au 30/09/2020 (AR 23/04/2020) a été prolongée jusqu'au 31/12/2020 (AR 13/12/2020)

Prolongation des allocations d'insertion : (AR 23/04/2020)

La prolongation des allocations d'insertion valable du 01/03/2020 au 30/09/2020 (AR 23/04/2020) a été prolongée jusqu'au 31/12/2020 (AR 13/12/2020)

Les personnes forcées de rester au chômage temporaire : (AR )

Les personnes qui ont été forcées de rester au chômage temporaire pendant au moins 52 jours ouvrables entre mars et novembre 2020 auront droit à une prime de 150,00€ brut + 10,00€ par jour de chômage supplémentaire.

BAJ

Prolongation du délai pour déposer les pièces justificatives (loi du 20/12/2020)

Concernant l’aide juridique de 2ème ligne, le délais 15 jours pour rentrer les pièces justificatives en vue d’obtenir une intervention (partiellement) gratuite peut être prolongé par le Bureau si le retard est dû à la crise liée au COVID-19.

  • Si ce délai expirait entre le 18/03/2020 et le 30/06/2020, il était être prolongé jusqu’au 15 juillet 2020.
  • Si ce délai expire entre le 24/12/2020 et le 31/03/2021, il est prolongé jusqu’au 31/03/2021. (Loi du 20/12/2020)


AIDES SOCIALES & législation

Augmentation du RIS de 10,75% sur 4ans (+ou- 2,7% par an) (AR du 20/12/2020)





idem pr l'allocation de remplacement pour personnes handicapées et pr la GRAPA

  • L’âge pour l’ARR et l’AI pour personne handicapée a été abaissé de 21 à 18 ans à partir du 01/08/2020. (Loi du 20/12/2020)
  • Les revenus du partenaire ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'allocation d'intégration d'handicapés à partir du 01/01/2021

Diminution de l’âge pour l’allocation de remplacement de revenus (ARR) et l’allocation d’intégration (AI) pour personne handicapée a été abaissée de 21 à 18 ans à parti du 01/08/2020. (Loi du 20/12/2020)
De plu, afin de ne pas décourager les personnes à s’installer avec leur partenaire, les revenus du partenaire ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'allocation d'intégration des personnes handicapées à partir du 1er janvier 2021

RIS et autre allocation sociale

Les minimas des allocations de chômage augmenteront de 1,125% chaque 01/01 à partir de 2021 (AR 22/12/2020) + indexation automatique et enveloppe bien-être

Le congé de paternité et porté de 10 à 15 jours à partir du 01/01/2021 et à 20 jours à partir du 01/01/2023 (Loi-programme du 20/12/2020 & AR 10/01/2021)

Le congé de maternité de 15 semaines ne sera plus réduit par les semaines de maladies prises avant l'accouchement depuis le 01/03/2020 (loi du 12/06/2020)

Augmentation des seuils de revenus pour bénéficier de la gratuité. (loi 30/07/2020)

BAJ

Chômage

AIDES SOCIALES & législation

Si la clause prévoyant des frais et indemnités forfaitaires en cas de retard de paiement est abusive (réciprocité, disproportion, manque de clarté,...), le juge ne peut réduire les frais et/ou l’indemnité mais doit les déclarer nuls. Il ne peut même pas permettre au créancier de réclamer l’indemnisation du préjudice réel.

Dans le cas présent, nullité d’une indemnité de relocation qui n'était pas réciproque (article VI.83,17°, CDE). Le tribunal avait déterminé et remplacé celle-ci par une autre indemnité de relocation prévue dans la législation belge relative au bail,

JP du 2e canton de Namur du 09/06/2020 - J.T. 2020 p. 816 (305)

Cour de Cassation (NL) du 09/10/2020 - Courrier du GILS janvier (332)

ABUS DE DROIT & jurisprudence

Le créancier ne justifie pas d'un intérêt à agir en jus­tice pour récupérer une créance d'un montant de 3 EUR. la simple gestion du recouvrement excède son import.

Ce moyen peut être soulevé d'office par le juge, même en cas de défaut du débiteur (comme c'est le cas ici)

THANK YOU!