Pyramide des normes Droit chapitre 2
florent-du-creps
Created on October 25, 2020
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Hiérarchie des normes
Bloc de constitutionnalité
Bloc de conventionnalité
Bloc de légalité
Bloc règlementaire
Bloc contractuel
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Organise le fonctionnement de l'Etat et la séparation des pouvoirs
Parlement (Assemblée nationale + Sénat)
En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :
- les articles de la Constitution de 1958,
- la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789,
- le Préambule de la Constitution de 1946,
- la Charte de l'environnement de 2004.
Contrôle de conventionnalité En France, on appelle "contrôle de conventionnalité" le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l'article 55 de la Constitution française dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie." Le contrôle de conventionnalité est un contrôle de la loi par rapport à une norme supérieure de même nature que le contrôle de constitutionnalité (par rapport à la Constitution).Depuis sa décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil, le Conseil constitutionnel a considéré que le contrôle du respect par la loi des conventions internationales n'était pas dans ses attributions. Le contrôle de conventionnalité est donc exercé par tout juge judiciaire ou juge administratif saisi par un justiciable, même si ce dernier a plutôt intérêt à saisir les tribunaux internationaux compétents quand ils existent (Cour internationale de justice, Cour européenne des droits de l'Homme, Cour de justice de l'Union européenne pour le droit de l'Union européenne). Bloc de conventionnalité Le bloc de conventionnalité est l'ensemble des règles de droit issues des traités et des conventions internationales, signés avec les Etats et / ou des organisations internationales. Dans la hiérarchie des normes, le bloc de conventionnalité se situe au-dessous du bloc de constitutionnalité et au dessus du bloc de légalité.Différents types de normes constituant le bloc de conventionnalité :
- issues du droit international : traités et accords internationaux, dont la Convention européenne des droits de l'Homme,
- normes de l'Union européenne (traités et dérivés, règlements et directives communautaires).
En France, on appelle bloc de légalité ou parfois bloc législatif, l'ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir législatif, pour l'essentiel. Généralement, les lois.Dans la hiérarchie des normes, le bloc de légalité se situe au-dessous du bloc de conventionnalité (traités et conventions internationales, droit communautaire), lui-même situé au-dessous du bloc de constitutionnalité. Chacun des textes qui le compose doit donc respecter les normes constitutionnelles et conventionnelles.
En France, on appelle bloc réglementaire ou "Règlement", l'ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif. Le pouvoir réglementaire est détenu par le Premier ministre, même si certains actes réglementaires sont signés par le président de la République. Par délégation, les ministres, les préfets, les maires et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales détiennent un pouvoir réglementaire. - Les décrets - Les arrêtés
Dans la hiérarchie des normes, on appelle bloc contractuel l'ensemble des contrats et conventions.Les contrats sont des actes juridiques ayant pour objectif de créer des effets de droit voulus par les contractants. Ils sont définis par l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Se situant au niveau inférieur de la pyramide des normes, le contrat doit être conforme à toutes les normes situées au-dessus. Dès qu'il a été conclu, un contrat a force de loi entre les parties signataires. "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi."(Article 1134 du Code civil)