Actualités Juridiques 2020 1ère partie

Conférence-Débat du 25/06/2020

START

Simon van der BruggenSylvie MoreaupourLe Centre d'Appui-Services de Médiations de DettesAvec le soutien de la COCOF et de la COCOM

Actualités Juridiques

Informations utiles

Projet de loi

Assurance Protection juridique

Administration de biens

Bail

Factures scolaires

Le Travail au Noir

LA SNCB

LE SECAL

recouvrement des dettes fiscales et non fiscales

Les Indépendants

Règlement collectif de dettes

MESURES "CORONA"

Règles de la visio-conférence

INDEX

• La réunion est enregistrée.
• le micro de tout le monde est désactivé.

• Pour poser une question pendant l'exposé, utiliser le tchat (onglet "discussion") en envoyant le message à tous les participants.

• Pour poser une question pendant un moment de question-réponse, lever la main (onglet "participant") et attendre que l'orateur vous donne la parole.
• le powerpoint (et peut-être l'enregistrement) sera disponible sur le site du CAMD.

Règle de la Conférence-Débat

Depuis le 18 mars et encore aujourd'hui, les différents niveaux de pouvoir ont adopté de nombreuses mesures destinées à protéger les particuliers et les entreprises des conséquences du confinement et l'arrêt forcé de l'économie. Ces mesures sont souvent limitées dans le temps et certaines ont clairement manqué leur objectif. Voici un petit tour d'horizon des mesures encore d'actualité aujourd'hui et qui concernent le secteur de la Médiation de Dettes. Elles sont classées selon les étapes de l'élaboration d'un budget.

Les Mesures "CORONA"

SECTION 1

MESURES CORONA

Décisions du créancier

LOIS

Arrêtés régionnaux

Arrêtés fédéraux

Les mesures "Corona" ont été prises à tous les niveaux de pouvoir :

• LOI : report des crédits conso
• Arrêté fédéral : congé parental "corona"
• Arrêté régionnal : prime pour les entreprises qui ont dû fermé
• Décision du créancier : Vivaqua qui a suspendu son recouvrement

• Pour les EMPLOYES
• Pour les INDEPENDANTS
• Pour les personnes bénéficiant d’un REVENU DE REMPLACEMENT
• Pour les ARTISTES
• Pour les PARENTS
• Pour les LOCATAIRES

Revenus et Primes

Revenus & primes

• POUR LES EMPLOYÉS - chômage temporaire : 70% de son salaire brut habituel, plafonné à 2.754,76 €, avec un supplément de 5,63 € par jour. (AR 30/03/2020)

• Les assurances liées au contrat de travail (pension - décès - invalidité - hospitalisation) sont maintenues malgré la suspension du contrat.
• Les jours de chômages seront pris en compte dans le calcul du pécule de vacances. (AR 28/05/2020)
• Attention à un éventuel complément d'impôt.

Revenus & primes

• POUR LES INDÉPENDANTS, possibilité d'obtenir un revenu de remplacement (le droit passerelle). L’indemnité s’élève alors à 1.261,69€ par mois ou 1.614,10€ en cas de famille à charge. (loi du 23/03/2020) jusqu'au 31/05
• Ils peuvent demander un report, une réduction ou une dispense de leur cotisations sociales lorsqu'ils n'ont pas pu prester correctement à cause de la crise.
• En cas d'incapacité de plus de 8 jours, prise en charge depuis le 1er jour d'incapacité par la mutuelle.
• POUR LES CHÔMEURS - la dégressivité est suspendue pendant trois mois à partir du 1er avril jusqu’au 30 juin (AR du 23/04/2020).

• Prime de 4.0000,00€ pour les indépendants qui ont dû cesser leur activité. (AGRBC 07/04/2020)
• Prime de 2.000,00€ pour les petites entreprises qu'ont pas dû fermer mais qui ont souffert de la crise. (AGRBC 28/05/2020)
• Prime par secteur : taxis - milieux d'accueil - titres-services (cfr. 1819)

• Prime de 2.000,00€ pour les organisations culturelles à caractère lucratif (AGRBC 23/04/2020) et non lucratif (AGRBC 18/06/2020)

• Congé parental "corona" pour les employés + 25% (AR 13/02/2020)

• Allocation parentale "corona" pour les indépendants. (AR 04/06/2020)

• Prime de 214,68€ pour les locataires aux revenus modestes (AGRBC 29/05/2020)

• Prime de 250,00€ pour les bénéficiaires du RIS et de la GRAPA (pas encore d'AR)

Revenus et primes

• Au niveau du LOGEMENT
• Au niveau de la FOURNITURE D’ENERGIE
• Au niveau des CRÉDITS
• Au niveau des IMPÔTS et des TAXES

dépenses courantes

Le logement

Les LOCATAIRES

• Ne peuvent pas être expulsés jusqu'au 31/08/2020 (AGRBC 20/05/2020)
• Peuvent recevoir une prime (AGRBC 29/05/2020)
• Si leur préavis se termine avant le 18/05/2020, il est automatiquement prolongé (AGRBC 14/05/2020)
• Le préavis du bail étudiant est réduit à 1mois jusqu'au 30/09/2020 (idem)

Dépenses courantes

Les PROPRIÉTAIRES

• Peuvent demander un report de leurs échéances hypotécaires jusqu'au 31/10/2020. (AR 22/04/2020)
• !!! Sans frais mais les intérêts continuent à courir, sauf si l'emprunteur a un revenu inférieur à 1.700,00€ net/mois. (idem)
• Ce report d’échéance peut également être demandé pour l’assurance solde restant dû et l’assurance incendie

L'énergie

Dépenses courantes

• GAZ & ÉLECTRICITÉ - les coupures sont interdites jusqu'au 30/06/2020. (AGRBC 16/04/2020)BRUGEL a mis en place un statut spécial de "client protégé - Covid-19" valable 1 an.

• EAU - les coupures sont interdites jusqu'au 30/06/2020.Vivaqua n'encerra aucun rappel avant fin juin et acceptera d'office toute demande de plan de paiement en 10 mois ou moins.
• MAZOUT - le délai de demande de l'intervention du Fond Social Chauffage échu pendant le confinement est prolongé, à priori jusqu'au 30/06/2020.

Loi du 27/05/2020

Les crédits à la consommation

Les CONDITIONS

• Doit être demandé par l’emprunteur avant le 31/07/2020
• Il ne devait pas y avoir de retard de paiement au 01/04/2020.
• Au moins une des personnes du ménage de l’emprunteur doit avoir subi une perte de revenu liée au Coronavirus.
• Ne s’applique pas si le remboursement mensuel est inférieur à 50,00€.

Dépenses courantes

Les EFFETS

• Report de l'échéance en cas de vente ou de prêt à tempéramment - Report du délai de zerotage en cas d'ouverture de crédit
• Est valable 3 mois, et peut être renouvelé pour 3 mois supplémentaires.
• Ce report d’échéance peut également être demandé pour l’assurance solde restant dû et l’assurance incendie

Les impôts et taxes

Dépenses courantes

• Le délai de paiement est augmenté de 2 mois pour sans frais ni intérêt pour :

1. l'IPP de 2019, le précompte professionnel du 1er trimestre 2020, (ou de février mars et avril), la TVA pour cette période ainsi que des quotités restant dues de l'impôt sur les revenus 2019 (AR du 19/04/2020),
2. le précompte immobilier (AGRBC 23/04/2020),
3. la taxe de circulation et mise en circulation (AGRBC 20/05/2020)

• Les cotisations ONSS échues à partir du 20.03.2020 au 15.12.2020 et dues par les entreprises qui ont dû fermer, peuvent faire l’objet d’un report. (AR du 04/06/2020)
• La taxe sur les taxis et location de voiture avec chauffeur ne sera pas réclamée pour 2020 (AGRBC 23/04/2020), de même que les taxes pour les marchés, kiosques et ambulants.
• La taxe sur les établissements d'hébergement touristique sera réduite de 50% (AGRBC 16/04/2020),tout comme la redevance sur les terrasses annuelle

• Au niveau des COURS et TRIBUNAUX
• Au niveau des EXÉCUTIONS JUDICIAIRES et de l’ACTION DES HUISSIERS DE JUSTICE
• Au niveau des AMENDES CORONA
• Au niveau des SUPPLÉMENTS "CORONA"

dettes et recouvrement

Les Cours et Tribunaux

• Nombreuses mesures de suspension des audiences, des délais, de l'Aide Juridique de 1ère ligne mais aujourd'hui terminées.N'ont aujourd'hui plus d'effet (si ce n'est via l'arriéré judiciaire accumulé).
• SAUF le délais 15 jours pour rentrer les pièces justificatives en vue d’obtenir l'aide juridique de 2ème ligne qui peut être prolongé jusqu'au 15 juillet. (LOI 20/05/2020)
• Grand bon en avant de l'informatisation de la justice.
• Conseil d'utilisert de E-DEPOSIT.

DETTES et recouvrement

• Les expulsions physiques domiciliaires sont interdites jusqu'au 31/08/2020. (AGRBC 20/05/2020)
• Les salles des ventes sont toujours fermées, mais plus pour longtemps (cfr CNS du 24/06/2020).
• Fin du moratoire sur les exécutions contre les entreprises et les particuliers au 18/06/2020.
• Entre le 20/06/2020 et le 31/08/2020, la part insaisissable du salaire saisi augmente de 250€ à 300€ et la réduction enfant à charge passe de 70€ à 84€ (LOI 19/06/2020)
• Projet de loi (24/06) qui impose un plan de paiement obligatoire, mais qui reconnait aussi la création d'une plateforme d'échange entre les CAS et les huissiers...

Les Huissiers...

DETTES et recouvrement

AM du 23/03/2020 corrigé par AR du 06/04/2020

Les amendes "corona"

QUID DES POURSUITES ?

• Les fonctionnaires-sanctionnateurs (SAC) ont commencé à poursuivre, les procureurs (pénal), c'est moins sûr.
• Contestation amiable (simple courrier) dans les 15 jours de la réception du PV.
• Contestation officielle (requête au Tribunal de police) dans le mois de la réception de l'amende (2ème courrier)
• Si c'est trop tard, payez (pain béni pour les huissiers)

DETTES et recouvrement

• 750,00€ pour les commerçants, 250,00€ pour le reste.
• Possibilité de perception immédiate
• Possibilité de saisir le moyen qui a servi à l'infraction (véhicule, GSM, ...)
• 2 types de procédure selon les communes. Sur Bruxelles, poursuites administratives (SAC) sauf exceptions = poursuite pénale.

Certains prestataires de services ont ajouté sur leur facture un poste supplémentaire intitulé supplément corona/covid, correspondant aux frais nécessaires pour acquérir les équipements spéciaux pour respecter les mesures sanitaires. Ces suppléments sont interdits pour les prestataires de soins. Ils sont par contre permis pour les autres prestataires (coiffeurs, garagiste,...) à conditions qu’ils aient été clairement indiqués avant la prestation. (cfr théorie de la non opposabilité des CG)

Les suppléments "corona"

DETTES et recouvrement

La loi prévoit la suspension des toutes les saisie-exécution, sans exclure la saisie-arrêt

La loi ne prévoit pas spécifiquement la suspension des saisies-arrêt

Suspension des saisies-Arrêt Loi du 20/05/2020

l'usager n'a pas les fonds pour lancer une action en justice

l'huissier a déjà reçu l'argent.

SUSPENSION DES SAISIES-ARRËTLoi du 20/05/2020

Des questions ?Merci pour votre attention!Je vous laisse avec Sylvie