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Rédaction des statuts d'une association

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Dans certains cas, les statuts peuvent être soumis à certaines obligations.

Cas général

Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle.
Il peut être établi par 2 personnes au moins.
La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association. Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l'administration ou certains organismes n'ont pas de caractère obligatoire.
Toutefois, il est très vivement conseillé de mentionner, dans les statuts certains éléments :

Et, dans certains cas, une association peut être tenue à certaines obligations :

Comment et où déclarer une association?

Identification et immatriculation d'une association?

Publication au journal officiel

Où s'informer?

Documents et informations

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE.

Cas général

Contenu de la déclaration
La déclaration doit indiquer :

- le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s'il en existe un,
- son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE ,
- l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente),
- la date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée.

Elle doit être accompagnée :

- d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire,
- d'un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association,
- de la liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité,

- de la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations),
- lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant,
- et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

En Ligne

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Sur Place

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Par Courrier

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Services en ligne et formulaires
Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr

En ligne

Le déclarant doit fournir les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Vous pouvez également utiliser le télé service e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Sur place

- Formulaire de déclaration préalable d'une association

- Déclaration de la liste des dirigeants

- Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)

Le déclarant doit transmettre les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Vous pouvez également utiliser le télé service e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

- Formulaire de déclaration préalable d'une association

- Déclaration de la liste des dirigeants

- Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Le récépissé est adressé par courrier électronique (ou à défaut par courrier postal).
Il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

La préfecture peut-elle s’opposer à la création d’une association ?

La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration ?

Il doit remettre un récépissé daté et signé du préfet de département dans les 5 jours suivant le dépôt.
Ce récépissé énumère les pièces remises.
Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des pièces manquantes.
La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi.
En effet, une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.
Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Si l'administration estime qu'une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.

Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.

Textes de référence

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Articles 5, 7

• Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?

Inscription au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1 ère immatriculation sous la forme d'un numéro RNA , appelé parfois par l'administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Publication au journal officiel

Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA).
Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene dans certains cas : demande des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, emploi de salariés, activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

1 - Inscription au répertoire national des associations (RNA)
Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup) .
L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?
Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l' Insee , si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

• Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
• Elle envisage d'employer des salariés
• Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.

Quels sont les numéros attribués ?
L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association .
Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :
Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement,
Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

1- Vous souhaitez demander des subventions publiques

Comment faire la démarche ?

La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf .

La demande doit être accompagnée :

• d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture,
• ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE .

Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Où s'informer ?

La demande doit être accompagnée :

• d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture,
• ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE .

Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au CFE du greffe du tribunal de commerce toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

Notices pour aider à remplir la déclaration

Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques.
Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.
L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.
Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.
Et si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.
La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur

• l'activité de l'association dans son ensemble,
• ou l'activité de l'un de ses établissements.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.

La déclaration doit être effectuée au centre statistique de l'Insee de Metz.

1- L'association bénéficie de subventions de l'État ou des collectivités territoriales

2- L'association emploie des salariés

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

3- Votre association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

L'agrément est accordé par l’État ou l'un de ses établissements publics. Il marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Pour en bénéficier, les associations doivent remplir 3 conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.

Agrément d'une association

À quoi sert l'agrément ?

L'agrément traduit la reconnaissance par l’État de l'engagement d'une association dans un domaine particulier.
L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités, etc.

Conditions d'obtention

Toute association (loi 1901 ou association d'Alsace-Moselle) qui demande un agrément doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Répondre à un objet d'intérêt général
• Présenter un mode de fonctionnement démocratique
• Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière

Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :

Répondre à un objet d'intérêt général

• Associations reconnues d'utilité publique (Arup)

Les autres associations doivent justifier qu'elles remplissent les 3 conditions exigées.
La délivrance de chaque agrément peut en outre être soumise à d'autres conditions spécifiques.

Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes :

• Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif
• Être ouverte à tous sans discrimination
• Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.

Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.

• Toute association, qui s'est déjà vu délivrer un agrément, pendant une durée de 5 ans.

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

• L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins une fois par an
• Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
• Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
• Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction sont élus par l'assemblée générale
• Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière

• L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement des comptes
• Le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
• Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour approbation
• L'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation.

Constitution du dossier de demande

Le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos.
Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.

Le représentant légal de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier les informations suivantes :

• Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
• L'association se conforme aux lois et règlements
• L'association est à jour de ses obligations comptables

D'autres éléments spécifiques peuvent en outre être demandés.

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité :

• Bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale pour les demandes d'agrément national des associations à vocation éducative

• Préfet du département dans lequel l'association a son siège pour les demandes d'agrément des associations de protection de l’environnement

• Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse pour les demandes d'agrément national des associations ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire , etc.

Décision d'agrément

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente selon l'agrément concerné.

Annulation de l'agrément

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.
L'abrogation s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

Où s'informer ?

Textes de référence

Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1

Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - Articles 15 à 21

1- Modification des statuts

2- Changement dans l'administration

3- Evolution des ressources

Cas Général

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés sauf si un texte juridique prévoit une disposition obligatoire.

Les statuts prévoient généralement les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés.
Ils peuvent préciser par exemple qui peut proposer la modification et comment l'adopter organe compétent, quorum, majorité, ...).

Si les statuts ne le prévoient pas, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés. Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.

Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

• Nom de l'association (et de son sigle),
• Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités),
• Siège social,
• Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).

Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

La déclaration s'effectue :

• en ligne,
• par courrier (formulaire Cerfa) ou sur place . Greffe des associations de la Gironde
  

Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Des exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit également être joint à la déclaration.

Seules, certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :

• Nom de l'association (et de son sigle)
• Objet
• Adresse de son siège social.

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).

La publication au JOAFE est gratuite.

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

La déclaration s'effectue :

• en ligne,
  
• par courrier (formulaire Cerfa) ou sur place . Greffe des associations de la Gironde
  

b) Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)

Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social de l'association, doit être déclaré en préfecture. L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. L'adresse de gestion n'est pas nécessairement la même que celle du siège social de l'association ou se trouve les dirigeants. L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.
Le changement d'adresse de gestion est à effectuer au greffe des associations du département du siège social.

• en ligne,
• par courrier (formulaire Cerfa) ou sur place . Greffe des associations de la Gironde

d) Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité

En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à la déclaration. En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à la déclaration.

• en ligne,
• par courrier (formulaire Cerfa) ou sur place . Greffe des associations de la Gironde

La déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé.
Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

3- Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.
Une activité lucrative est une activité qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices.
L'association bénéficie automatiquement d'une exonération d'impôts commerciaux si les activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

b) Dons et legs
Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an doit nommer un commissaire au comptes.
Elle doit aussi publier ses comptes sur la rubrique « Associations » du site « journal-officiel.gouv.fr ».
Cette publication est gratuite.

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation (ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine -paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.

1- Dissolution volontaire

2- Dissolution statutaire

3- Dissolution judiciaire

4- Dissolution administrative

5- Autres dissolutions

L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.
Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.
Cela peut notamment intervenir dans les situations suivantes :

• Manque de motivation des bénévoles
• Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association
• Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions.

La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations.
Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.

Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

• Dégradations de biens,

• Violences sur des personnes,

• Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts.
Ils peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
En cas de dissolution volontaire, si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports. En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République afin qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale afin qu'elle statue sur la transmission des biens.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur, ont les missions suivantes :

• Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
• Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
• Résilier les contrats
• Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
• Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

• Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
• Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

La rédaction de statuts impose de réfléchir préalablement à quelques thématiques incontournables comme les diverses natures de membres, les organes de gouvernance (prise de décisions, répartition et contrôle des pouvoirs), les modalités de révision des statuts, etc.

La déclaration en préfecture n’est une nécessité que si l’association désire avoir la capacité juridique, par exemple pour ouvrir un compte bancaire, ester en justice, recevoir des dons, posséder des immeubles, etc.
Le règlement intérieur (RI) statutaire est un document facultatif. Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.). Il peut être prévu dans les statuts. Ses avantages : la souplesse (contrairement aux statuts, il peut être modifié sur délibération de l’assemblée générale ordinaire).

Modèles de documents à télécharger

• Un exemple de statuts commentés et aide rédactionnelle

• Un exemple de règlement intérieur (RI)
  

• Un exemple de convocation à l’assemblée générale constitutive
  

• Un exemple de procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
  

• Un exemple de courrier à transmettre aux parents d’un mineur souhaitant être membre de l’instance de direction
  

Retrouver et télécharger les guides pratiques en lien avec la vie associative

Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?

Une association doit conserver certains documents afin de prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre non exhaustif.

Existence de l'association

• Déclaration de l'association (copie du dossier déposé en préfecture)
• Récépissé de la déclaration
• Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
• Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration ( témoin de parution )
• Statuts modifiés par ordre chronologique
• Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique

Fonctionnement de l'association

les informations relatives aux membres (nom, prénoms, adresse, etc.) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation, sauf accord exprès de leur part.

• Convocations de l'assemblée générale
• Feuilles d'émargement, pouvoirs
• Procès-verbaux d'assemblée
• Bilan d'activités
• Rapports du commissaire aux comptes

Documents fiscaux

Les documents financiers doivent être conservés au minimum 10 ans : comptes annuels, livres comptables et pièces justificatives.

Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans . Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d’impôt.

Documents financiers

Documents concernant les personnels de l'association

ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

DIRECCTE

AQUITAINE

Informations et réflexions sur l'avenir des associations et le bénévolat

Financements par les fondations, dons

Revue spécialisée sur les questions associatives

Recherche de bénévoles

GREFFE DES ASSOCIATIONS À LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Recherche de bénévoles

Site de paiement sur internet pour les assos

ADMICAL

Informations sur le mécénat d'entreprise

26 ter rue Ordener - 75018 Paris

01 42 55 20 01 - Fax:01 42 55 71 32

Admical.org

ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Revue d'info sur les questions associatives

associationmodeemploi.fr

DIRECCTE

Emploi, financements européens, agrément services aux personnes et autres informations

118 cours Maréchal Juin - 33075 Bordeaux cedex

05 56 00 07 77

Fax : 05 56 00 08 88

nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

FONDA SUD-OUEST

Informations et réflexions sur l'avenir des associations et le bénévolat

fondasudouest@yahoo.fr

fonda.asso.fr

FONDATION DE FRANCE AQUITAINE

Financements par les fondations, dons

29, rue Esprit des Lois - 33000 Bordeaux

05 56 52 03 07

fondationdefrance.org

FRANCE BÉNÉVOLAT

Recherche de bénévoles

BP 30026 – 33007 Bordeaux Cédex

Béatrice Martin : 06 82 39 63 95

fb.bordeaux@francebenevolat.org

francebenevolat.org

GREFFE DES ASSOCIATIONS A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHÉSION SOCIALE

Déclaration, modifications, dissolution d'une association, agréments

103 rue Belleville CS61693

33062 Bordeaux Cedex

05 47 47 47 52

Permanences: mardis et jeudis 9h - 11 h30

aquitaine.pref.gouv.fr

IFAID - DLA

Dispositif Local d'Accompagnement

Soutien à l'emploi associatif

11 allée Ausone 33600 Pessac

05 56 50 08 67

dla@ifaid.org

https://www.ifaid.org/

JURIS ASSOCIATIONS

Revue spécialisée sur les questions associatives

http://www.juriseditions.fr/juris-associations.htm

HELLOASSO

Site Français de paiement sur internet pour les associations.

Le site offre aussi la possibilité aux associations de générer des formulaires de paiements, créer des campagnes de collecte, et de gérer les adhésions en ligne ainsi que des billetteries d'évènements

05 32 80 01 83

Inscription:

https://auth.helloasso.com/inscription?from=evenement

https://www.helloasso.com/

bienvenue@helloasso.org

RÉSEAU RÉGIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS

Spécialiste des questions associatives et du bénévolat

Bénévolat de compétences

Unis-Cité propose aux jeunes un engagement solidaire d'au moins six mois à temps plein

RÉSEAU RÉGIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS

Spécialiste des questions associatives et du bénévolat

Maïté Marquié (Sur RDV) : 06 13 07 1629

mda.aquitaine@yahoo.fr

maisonsdesassociations.fr

RADSI

Réseau Associatif pour le Développement et la Solidarité Internationale

Domaine Universitaire - 33600 Pessac

05 40 00 34 71

rads@radsi.org

radsi.org

PASSERELLES ET COMPETENCES

Bénévolat de compétences Christian Labbé

07 60 08 79 61

bordeaux@passerellesetcompetences.org

passerellesetcompetences.org

UNIS-CITÉS

5 bis rue de la Tour de Gassies

33000 Bordeaux

05 33 51 05 19

https://www.uniscite.fr/

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Documents de Manifestations

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• Dossier technique des manifestations publiques

• Fiche récapitulative relative à l'organisation d'un évènement
  

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