Want to make creations as awesome as this one?

Exercice de compréhension complétant la lecture du Petit Guide de la vente mobilière forcée à la Salle de vente des Huissiers de Justice de Bruxelles

Transcript

Quiz test

Petit guide de la vente mobilière forcée à la Salle des ventes des Huissiers de Justice de Bruxelles.

Lorem ipsum dolor sit amet

START

Centre d’Appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale

Boulevard du Jubilé, 153-155
1080 Bruxelles
Tel : 02 217 88 05 – Fax : 02 217 88 07
info@mediationdedettes.be

Juin 2020

Question 1/5

En l'absence de paiement après la signification du commandement de payer, l'huissier est-il obligé de procéder à une saisie mobilière ?

VRAI
La loi l'oblige d'abord à tenter une saisie mobilière avant toute autre action.

FAUX
Il doit d'abord envoyer un rappel avertissant de ses intentions

FAUX
L'huissier a le libre choix du moyen et est sensé choisir le plus adapté.

En effet, l'huissier peut librement choisir le moyen qu'il va utiliser pour forcer le débiteur à payer sa dette (rappel - saisie mobilière - saisie-arrêt - appel téléphonique - ...). Si la loi l'empêche de choisir le moyen le plus dommageable sous peine d'abus de droit, la déonthologie des huissiers de justice lui demande de choisir le moyen le plus adapté.

Or la saisie mobilière s'avère souvent être la procédure la moins dommageable et la plus adaptée parce qu'elle est plus rapide, plus directe, plus modulable et surtout moins risquée que les autres types de saisies.

C'est correct !

Pour plus d'informations à ce sujet, rendez-vous à la page 3 du Petit Guide,
au point 1° Pourquoi la saisie mobilière est-elle si courante ?

QUESTION SUIVANTE

La vente de mes biens met-elle fin au dossier ?

VRAI

Mais seulement si la vente rapporte assez pour payer toutes mes dettes

VRAI

Après une vente, mon dossier est d'office clôturé.

VRAI

Mais seulement si la vente rapporte au moins 1.200,00€

Question 2/5

Le but de la vente mobilière est bien de clôturer le dossier. Mais il faut qu'elle rapporte assez pour payer non seulement l'intégralité du solde du dossier, frais de vente compris, mais aussi le solde des autres dossiers qui sont au stade de l'exécution judiciaire. En effet, la saisie a un "caractère collectif" qui oblige l'huissier qui récupère une somme « de force » en allant jusqu'au bout de la saisie, de la répartir entre tous les créanciers connus.

De même, il n'est pas rare que l'huissier clôture son dossier suite à une vente, en estimant qu'iln'y a pas d'autre moyen d'exécution, mais ce n'est pas une obligation.

C'est correct !

Pour plus d'informations à censujet, rendez-vous à la page 8 du Petit Guide,
au point 5° Quel bénéfice potentiel le créancier peut-il espérer d’une vente ?

QUESTION SUIVANTE

Puis-je encore payer pour empêcher la vente de mes biens s'ils ont été emportés à la salle des ventes ?

VRAI

J'ai jusqu'à la veille du jour de vente pour effectuer le paiement du solde.

FAUX

Une fois les biens enlevés, la vente est inévitable.

VRAI
Temps que les enchères n'ont pas encore commencé, la vente est arrêtable.

Question 3/5

Tant que la vente publique du jeudi après-midi n’a pas commencé, la procédure de vente mobilière peut être stoppée à tout moment. Cependant plus on s’y prend tôt, plus la marge de négociation est importante. Après l'enlèvement des biens, il est fort probable que l'huissier exige de recevoir la totalité du solde + les frais en cours réellement exposés avant d'annuler la vente.
Il ne devraitpas refuser un tel paiement parce qu'il pourrait reverser ce montant dans son dossier, tandis que s'il laisse la vente aller jusqu'au bout, il devra procéder à une répartition du résultat de la vente entre tous les créanciers connus.

C'est correct !

Pour plus d'informations à ce sujet, rendez-vous à la page 13 du Petit Guide,
au point 8° Négocier avec l'huissier --> Quand négocier ?

QUESTION SUIVANTE

Plutôt que de payer l'huissier, puis-je me rendre à la salle des ventes pour participer aux enchères et racheter mes biens ?

VRAI

et c'est même conseillé

FAUX
Je ne peux participer aux enchères mais quelqu'un peut le faire pour moi

FAUX
Mais je peux demander à l'huissier de les racheter pour moi

Question 4/5

Le débiteur et l'huissier sont les seules personnes qui ne peuvent pas participer aux enchères. Même le commissaire-priseur ou les travailleurs de la salle des ventes ont le droit d'acheter.
Le débiteur peut venir à la vente avec un ami qui racheterait les biens "pour lui" même si les biens seraient désormais au nom de cet ami. C'est un peu dommage de procéder ainsi parce que si cet argent avait été payé plus tôt, il aurait permis d'éviter de nombreux frais, mais cette solution permet au débiteur dont les biens sont vendus de récupérer certains biens qui dont la valeur est surtout sentimentale.

C'est correct !

Pour plus d'informations à ce sujet, rendez-vous à la page 15 du Petit Guide,
au point 9° Petits conseils si la vente est inévitable.

QUESTION SUIVANTE

En cas de "saisie-pression", l'huissier a intérêt à accepter n'importe quel plan de paiement plutôt que de procéder à la vente.

Comment savoir s'il s'agit d'une saisie-pression ?

S'il n'y a pas de panneau réservant la place pour un camion devant chez moi

Si la liste des biens saisis est réduite, peu détaillée, et ne contient que des biens ordinaires.

Si l'huissier n'est pas venu avec la police et un serrurier lors de la saisie.

Question 5/5

Examinez avec attention la liste des biens saisis. Si elle est courte, peu précise et ne comprend que des objets « normaux » (canapé, table basse, télé), c’est un signe que l’huissier n’a pas l’intention de revenir chercher les biens. Peu importe leur qualité, les biens classiques suscitent peu d’enchères et partent rarement pour plus de 200,00€.
Le fait que la saisie ait eu lieu sans police n'a aucune influence sur la marge de négociation, et l'absence de panneau de réservation de parking n'est pas un indice suffisant. Peu d'huissiers se donnent la peine de réserver l'emplacement. A contrario la présence de tels panneaux indique clairement ses intention de procéder à la vente.

C'est correct !

Pour plus d'informations à ce sujet, rendez-vous à la page 11 du Petit Guide,
au point Petits indices permettant de déceler une possible saisie-pression.

Page SUIVANTE

Erreur fatale !!!

Essaie encore

Erreur fatale !!!

Essaie encore

Erreur fatale !!!

Essaie encore

Erreur fatale !!!

Essaie encore

Erreur fatale !!!

Essaie encore

Tu es parvenu-e au bout de ce Quiz et tu as déjà une bonne vision de ce qui se cache réellement derrière la menace de vente mobilière.


Si tu as d'autres questions, n'hésite pas à nous contacter au 02 217 88 05 ou par mail sur info@mediationdedettes.be, ou à visiter notre site internet www.mediationdedettes.be dans la rubrique dédiées aux saisies mobilières.

Félicitations!

Tu veux recommencer ?