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LES RECOMMANDATIONS DE LA CNIL

Encadrement des données

Recueil des informations

Durée de conservation

Formation des utilisateurs

Droits des personnes

Les donnéesauxquelles aura accès chaque catégorie d’utilisateur des deux fichiers doivent être encadrées plusprécisement.Le Décret a pris en compte cette demande, mais il faudra vérifier si dans la pratique les mesures techniques limitent bien l'accès aux seuls besoins des utilisateurs.

Le décret ne prévoyait pas le recueil, sans autre précision, d’informations sur les « liens » existants entre un « patient 0 » et un « cas contact ».Le décret paru le 12 mai a supprimé cette mention et prévoit désormaisune collecte d’informations précises et circonscrites sur ce point(le fait de se connaître ou non, l’existence d’une cohabitation, la date du dernier contact).

La CNIL a appelé à une réflexion plus fine sur les durées de conservation des données.Elle prend acte de ce que la loi du 11 mai 2020 a, postérieurement à sa délibération, apporté de fortes garanties sur ce point enlimitant la conservation des données dans le système d’information à trois mois à compter de leur collecte.

La CNIL appelle aussi à ce que les enquêteurs et les autres personnes (personnels des laboratoires d’analyse, médecins et autres professionnels de santé, pharmaciens, chercheurs, etc.) appelées à utiliser le fichier soientformésde façon adaptée.Il faut également mettre en place un dispositif de traçabilité des consultations de façon à repérer les abus et à pouvoir les sanctionner.

La CNIL a également constaté que le projet du Gouvernement écartait pour l’essentiel le droit d’opposition, sauf pour permettre au « patient 0 » que son nom ne soit pas révélé à ses « cas contacts » et pour certaines transmissions de ses données pour des finalités de recherche.Elle a demandé quela restriction du droit d’opposition aux fichiers soit réduite au minimum et constate qu’un droit d’opposition a été ouvert par le décret aux « cas contacts »pour le traitement de leurs données dans ContactCovid.Les droits d’information, d’accès et de rectification seront également garantis.