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Partie IIDROIT ET JUSTICE

Comment le droit permet-il aux hommes de vivre ensemble ?

I.Le droit codifie les relations entre les hommes dans une société

II.La justice garante du respect du droit

III.La justice des mineurs

I/ Le droit codifie les relations entre les hommes dans une société

L'affaire d'Outreau, histoire d’un fiasco judicaire Fin 2000 à Outreau, dans le Pas-de-Calais, les services sociaux signalent des cas d'abus sexuel sur des enfants. Ces enfants et leur mère Myriam Badaoui accusent des dizaines de personnes. 17 sont arrêtées et écrouées pendant près de trois ans. L'une d'elle se suicide. A l'été 2004, aux assises de Saint-Omer, dix personnes sont condamnées. En 2005, lors du procès en appel à Pais, Myriam Badaoui reconnait avoir menti. L'accusation s'écroule. Les six appelants sont acquittés.

Pourquoi dans notre vie, le droit est-il une nécessité ?

Définition du mot droit«Droit» : ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société»Dictionnaire Larousse

A ) Le droit, des règles pour vivre en société

Document 1 : l’expulsion de Zlatan Ibrahimović lors d’un match de football

Document 2 et 3 : des panneaux municipaux

Doc 4 : Extrait du règlement intérieur du collègeTous les mouvements d’élèves doivent se faire dans le calme. Les jeux et mouvements violents, les jets d’objets ainsi que les jeux de ballon ou balle au pied sont interdits en raison du danger qu’ils présentent. (…) Il est interdit aux élèves de pénétrer ou de rester dans les locaux (à l’exception du hall en cas d’intempéries) sans l’autorisation d’un membre de la communauté éducative. Durant les cours , les déplacements dans les couloirs sont interdits.

A quoi sert le droit ? 1 - doc. 1: Décrivez la scène. Pourquoi faut-il des règles et des arbitres lors d’un match de football ?2-doc 2 : que signale ce panneau ? Pourquoi ce comportement est-il interdit? 3 - doc. 3 : Que signale le panneau ? Quelle sanction encourt l’automobiliste qui ne le respecte pas ? A quoi sert le code de la route mentionnée sur la panneau ? 4-doc 4 : quels sont les actes interdits par le règlement ? Pourquoi ces actes sont-ils interdits ? A qui s’adresse le règlement intérieur du collège ?5– La définition du mot droit s’applique -t-elle aux 3 documents étudiés ?

A quoi sert le droit ? 1 - doc. 1: Décrivez la scène. Pourquoi faut-il des règles et des arbitres lors d’un match de football ?

1- Il s’agit d’un comportement dangereux dans un sport collectif où la règle de jeu n’est pas respectée. Zlatan Ibrahimovic, joueur du PSG, est expulsé de la rencontre par l’arbitre du match qui applique la règle concernant le jeu dangereux.

A quoi sert le droit ? 2-doc 2 : que signale ce panneau ? Pourquoi ce comportement est-il interdit?

2 - Le panneau signale qu’il est interdit de faire du skate à cet emplacement (banc public) car cela peut être dangereux et peut gêner les passants.

A quoi sert le droit ? 3 - doc. 3 : Que signale le panneau ? Quelle sanction encourt l’automobiliste qui ne le respecte pas ? A quoi sert le code de la route mentionnée sur la panneau ?

3 - Le panneau signale l’interdiction de s’arrêter et de stationner des véhicules sur cette voie publique. Le code de la route mentionné sur le panneau prévient les automobilistes des risques encourus.

A quoi sert le droit ? 4-doc 4 : quels sont les actes interdits par le règlement ? Pourquoi ces actes sont-ils interdits ? A qui s’adresse le règlement intérieur du collège ?

4 - Le règlement intérieur interdit les déplacements anarchiques à l’intérieur du collège ainsi que les jets d’objets. Ces actes sont interdits car ils mettent en péril la sécurité de tous. Le règlement intérieur s’adresse à l’ensemble des personnes présentes dans le collège : élèves, enseignants, personnel.

A quoi sert le droit ? 5– La définition du mot droit s’applique -t-elle aux 3 documents étudiés ?

5 - La définition du mot «droit» s’applique aux quatre documents puisqu’il s’agit de situations où les règles s’appliquent pour tous. Elle doivent être respectées par tous.

Qui décide ?

Type de texte

Sujets

Solutions proposées pour les faire respecter…

Code de la route

Règlement intérieur

Règles sportives

Le droit dans la vie quotidienne

Gouvernement + parlement

Conseil d’administration du collège

FIFA

Gouvernement + parlement

règlement

règlement

Règles à respecter pour les conducteurs

Règles à respecter dans un établissement

Règles à respecter sur un terrain de sport

Sanctions : enlèvement du véhicule (fourrière) + amende

Limiter la circulation à l’intérieur du collège et interdire certains comportement dangereux

Sanctions : exclusion d’un joueur commettant une faute

Ce que nous montrent ces documents : Le droit est partout, sur un terrain de foot, dans la rue, au collège. Partout, des règles sont à respecter pour permettre la vie en société.

Le droit

Un ensemble de règles

Organisela vie en société

Assure l’égalité de tous les citoyens

B ) La hiérarchie des textes juridiques

Reliez chaque texte juridique à sa définition

B ) La hiérarchie des textes juridiques

Constitution

Traité

Loi

B ) La hiérarchie des textes juridiques

B ) La hiérarchie des textes juridiques

La Constitution est le texte de droit le plus important de tous. Elle énonce les valeurs de notre pays et les grands principes de son organisation. Les traités internationaux ont une valeur presque aussi forte que la constitution.

Ils ont été signés entre la France et d'autres pays (exemple : Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1989). Viennent ensuite les lois. Celles-ci sont votées par les représentants du peuple réunis au sein du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat).

Les lois sont regroupées dans des codes (Code Civil, Code pénal, Code de la route, Code du travail...). D'autres textes de niveau inférieur permettent l'application concrète des lois (décrets, arrêtés,circulaires...).

CONSTITUTION DE LA Ve REPUBLIQUEConstitution de 1958Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUXConvention des droits de l’enfantRèglements et directives européennes (UE)

LOISCode pénal et code civil

REGLEMENTSDécrets : président de la république et gouvernementArrêtés municipauxRèglements intérieurs des établissements

doivent être conformes

doivent être conformes

doivent être conformes

C) La priorité du droit européen : l’exemple d’une directive européenne. La directive Natura 2000

Une directive européenne est une loi européenne qui fixe des objectifs à atteindre pour les Etats membres de l’UE, mais leur laisse le choix des moyens pour y parvenir. Les directives doivent être transposées, ce qui signifie que chaque pays doit adopter ses lois pour les rendre compatibles avec les décisions de l’UE.

C) La priorité du droit européen : l’exemple d’une directive européenne. La directive Natura 2000

La priorité du droit européen : l’ex. d’une directive européenne16. Il n’y plus beaucoup d’oiseaux. 17. C’est au niveau de l’UE que se prennent les décisions (directives)18. Directive "Oiseaux" de 1979 et de la Directive "Habitats" de 199919. Zones de Protection Spéciales (ZPS), Zones Spéciales de Conservation (ZSC)

20. Selon l’obligation de transposition dans propre droit les directives européennes (oiseaux en 1979 et Habitats en 1992), la France a procédé à la création de zones de préservation des oiseaux les plus menacées (par ex. Baie du Mont-Saint-Michel) 21. La Commission européenne. Causes : voir texte. 22. Pénalité financière (amende)23. La France est obligée de transposer dans son droit les directives européennes sous peine de condamnations ou d’amendes financières.

La France est un des 28 états membres de l'Union européenne (UE). L'organisation de l'UE est définie dans le traité de Maastricht de 1992 et le traité de Lisbonne de 2007.

L'UE adopte des règles, les directives, qui s'imposent aux États membres. La Cour de justice des commissions européennes veille au respect de ces règles et peut condamner un État.

Un chocolat avec matières grasses végétales

Une plaquette de chocolat « pur beurre de cacao »

Quel choix s’offre aux consommateurs ? Comment le droit d’information des consommateurs est-il maintenu ?

II / la justice garante du respect du droit

Comment la justice est-elle rendue en France et selon quels principes ?

Non-rétroactivité des lois veut dire qu’on ne peut pas condamner une personne pour quelque chose qui n’était pas interdit par la loi au moment des faits

A) Les principes de la justice en France

A) Les principes de la justice en France

24. La DDHC de 1789 et la Constitution de 1958 25. N°1 : Le droit au recours N° 2 : Le respect de la présomption d’innocence N°3 : Le respect des droits de la défense N° 4 : La non-rétroactivité des lois N° 5 : Le droit à un procès équitable et contradictoire

26. « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. » 27. Non car on ne peut pas condamner une personne pour quelque chose qui n’était pas interdit par la loi au moment des faits (=non-rétroactivité des lois)28. Art. 66 : Nul ne peut être arbitrairement détenu. Art. 66-1 : Nul ne peut être condamné à la peine de mort. (depuis 1981).

Il existe différentes représentations symboliques de la justice : La balance  Le glaive

La justice est un service public. Elle est gratuite. Elle permet de défendre ses droits et d’obtenir des réparations. La justice protège, punit et arbitre les conflits.

La justice française s’appuie sur des principes qui fondent une justice équitable et qui permettent de respecter les libertés fondamentales des individus :• la présomption d’innocence• les droits de la défense• le droit au recours (cour d’appel, pourvoi en cassation…)• la procédure contradictoire• la non-rétroactivité des lois

B) L’organisation de la justice en France

A) L’organisation de la justice en France

Doc 1

Doc 2

Doc 3

Plaignants

Personnes accusées

Motif de la plainte

Tribunal saisi

Jugement rendu

Etablissements bancaires

4 personnes

Vol à main armée

Cour d’assises

Prison ferme allant de 5 à 10 ans

Gilles et Valérie

Valérie

Garde du chien

Tribunal de grande instance

Garde accordée à Gilles

candidat

Employeur BTP

discrimination

tribunal correctionnel

Amende et dommages et intérêts

A) L’organisation de la justice en France

Doc 4

Doc 5

Plaignants

Personnes accusées

Motif de la plainte

Tribunal saisi

Jugement rendu

M. Et Mme X

Leurs voisins

L’arbre leur gâche la vue

Tribunal d’instance

Les voisins doivent tailler l’arbre

Cédric Monribot

Son employeur

Licenciement

Conseil des Prud’hommes

En attente de décision

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Tribunal de police (contraventions)

Tribunal correctionnel (délits)

Cour d’assises (crimes)

Cour d’appel

Cour de cassation (Paris)

Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg)

Cour administrative d’appel

Conseil d’ Etat (Paris)

Tribunaux spécialisés (ex: Prud’hommes)

Tribunal d’instance

Tribunal de grande instance

Justice pénale

Justice civile

Justice administrative

Tribunaux administratifs

B) La cour d’assises

Questions : Quelles affaires juge la cour d’assises ? Donner deux exemples. Quelles sont les deux cours d’assises spécifiques ?Qui dirige les débats ?Comment sont choisis les jurés ? Qui représentent-ils ? Qu’est-ce qu’un réquisitoire ? Qui le prononce ? Comment appelle-t-on la décision de la cour d’assises ? Qu’est-ce qu’une plaidoirie ? Qui le prononce ? Qu’appelle-t-on les parties civiles ? Quelles sont les deux décisions que peut rendre une cour d’assises ? S’il est fait appel de la décision, qui rejuge l’affaire ?

réponses : Crimes, délits graves (meurtres, viols, vols à main armée) Cour d’assises des mineurs (- de 16ans) ou spéciale Le président du tribunal6 jurés : citoyens français tirés aux sort (+ de 26 ans) Exposition des faits et sanctions demandées par l’avocat général un arrêt argumentation pour défendre l’innocence de l’accusé (par l’avocat de la défense) Victimes ou leurs familles Arrêt d’acquittement ≠ arrêt de condamnation Cour d’assises d’appel (autre département) ou cour de cassation (Paris)

Le président

Les assesseurs

Le jury

Le jury

Témoin à la barre

L’avocat général

L’huissier

Le greffier

Box des accusés

Avocat de la défense

Presse

Avocatdes parties civiles

Parties civiles : famille de la victime

Public

C) Reconstitution d’un procès de cour d’assises : l’affaire Jean-Louis Muller

La cour : -La présidente de la cour d’assises : Marie-Cécile Thouzeau alias Jade Le tailleur -Les deux assesseurs : -L’huissier : -Le greffier-Les 9 jurés-Les avocats de la partie civile : Maîtres Wacquez et VialleL’avocat général : Maître Jacques SantarelliL’avocat de la défense : Maître Éric Dupont-Moretti alias Les experts : -L’expert de la police judicaire : Jacques Peuziat-L’expert en balistique : Yves Roedlandt-L’expert psychiatre : Marie-France Gisselmann-Orioli : La famille : -La mère de la victime : Marie-Jeanine Oudille-Le fils du couple : Raphaël Muller-Le beau-frère de la victime : Philippe Lacour :

Les autres témoins-La femme de ménage du couple , Annie-Une ancienne associée du docteur Muller: le docteur Patricia Dentel :-L’amant de la victime : Hans-Peter

La cour d’assises porte la responsabilité du destin d’un individu. Si le moindre doute intervient au cours du procès, le doute doit bénéficier à l’accusé.

Le docteur Muller a été acquitté du meurtre de son épouse.

III / La justice des mineurs

Quelles sont les particularités et les missions de la justice des mineurs ?

http://justimemo.justice.gouv.fr/JustiMemo.php?id=104

A) La justice des mineurs : une préoccupation récente

Extraits :"Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !Maintenant il s’est sauvéEt comme une bête traquéeIl galope dans la nuitEt tous galopent après lui

1) Les enfants …des adultes comme les autres !

En août 1934, une révolte éclate sur l’île. Un des enfants, avant de manger sa soupe dans le silence absolu, a ce jour-là osé mordre dans un morceau de fromage. Les surveillants l’ont alors rossé de coups. A la suite de ces mauvais traitements administrés à leur camarade, une émeute éclate au sein de l’institution, qui provoque l’évasion massive de 55 enfants. Jacques Prévert, dans le poème : "La Chasse à l’enfant" dénonce la "battue" organisée sur l’île, avec prime de 20 francs offerte aux touristes et aux habitants de Belle-Ile, pour chaque garçon capturé.

La colonie pénitentiaire pour mineurs « délinquants » de Belle-Ile-en-Mer en Bretagne

Quel âge ont les enfants du bagne ? Pourquoi sont-ils là ? Quelles sont leurs conditions de vie ?Que dénonce Prévert dans le poème ?

2) Les Ordonnance de 1945

« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d'ordre matériel et moral qu'elle a provoqué ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l'enfance coupable est une des plus urgentes de l'époque présente ».Le 2 février 1945, Charles De Gaulle, chef du Gouvernement provisoire d’une France à peine libérée du nazisme, motivait ainsi une Ordonnance historique sur la justice des mineurs.

L’ordonnance de 1945 met en place une juridiction spécialisée : - La primauté de l'éducation sur la répression Art 2 : « le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs prononcent, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui semblent appropriées.»- La spécialisation des juridictionsLes mineurs seront jugés par un tribunal pour enfants dirigé par un juge des enfants (s’occupe des crimes et délits commis par les mineurs de moins de 16 ans)La cour d'assises des mineurs est compétente à l'égard des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crime.

3) La convention internationale des droits de l’enfant (1989)

→ Tenir compte de l’âge de l’enfant afin de mieux le protéger et lui permettre de se réinsérer.

La convention internationale des droits de l’enfant de 1989 tient compte de l’âge de l’enfant afin de mieux le protéger et lui permettre de se réinsérer.

B) Une justice qui protège

Article 338-1Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement, peut sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge, ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.Code civil

Amélie, une jeune fille de 15 ans est absentéiste, en difficultés, en mauvaise santé apparente. Ses professeurs alertent l’infirmière et l’assistance sociale qui entame une enquête révélant que la mère laisse souvent ses filles seules sous la responsabilité de l’aînée de 15 ans. Un signalement est fait au juge des enfants qui décide d’un placement en foyer pour l’aînée et chez un membre de la famille pour les plus jeunes. Un suivi éducatif est entamé. D’après l’éducation civique 4ème, Bordas, 2002

Quelles alertes ont inquiété les professeurs d’Amélie ? Qu’ont-ils fait ? Que découvre l’équipe médico-sociale ? A qui s’adresse l’assistance sociale ? Pourquoi ? Que décide le juge des enfants ?

La justice des mineurs a vocation à protéger les enfants dès qu’ils sont menacés. Des mesures sont prises pour la sauvegarde de l’enfant : - maintien dans la famille avec mesures éducatives- placement en famille d’accueil ou en établissement spécialiséDes éducateurs collaborent à cette protection.

C) Une justice qui punit : le cas de Loïc, mineur délinquant

Doc 1 : De quoi est accusé Loïc ?Accusé d’avoir blessé un autre élèveQuelles infractions a-t-il déjà commis ?Racket envers ce même élève

Doc 2 : quels magistrats Loïc rencontre-t-il ? Par qui est-il accompagné ?Le juge des enfants puis le juge des libertés et de la détention. Accompagné de sa mère et un avocat.

Quelle est la peine prononcée contre Loïc ?9 mois de prison dont 5 mois avec sursis Est-elle éducative ?OuiQui paie les dommages et intérêts ? Pourquoi ?Les parents car c’est leur responsabilité parentale

Les mineurs relèvent du juge et du tribunal pour enfants. Un mineur n’encourt que la moitié de peine prévue pour un adulte (sauf cas grave). On doit toujours privilégier les mesures éducatives. Les éducateurs de la PJJ (police judicaire de la jeunesse) appliquent les décisions du juge pour enfant. Le rôle principal de la justice des mineurs est de protéger les jeunes qui sont en danger (ex : mise en place d’assistance éducative).

La justice des mineurs peut aussi sanctionner : mesures de réparation sanctions éducatives peines d’amende ou de prison