Article 9 du RGPD :
Le traitement des données biométriques est un traitement de données personnelles dites sensibles.
Article 7 et 4 du RGPD :
Le consentement est une manifestement de la volonté libre, spécifique, éclairé et univoque
Tout traitement reposant sur le consentement de la personne concernée doit pouvoir être prouvé.
Fondement 2
Article L214-6 et R421-10 du Code de l’éducation :
La Région n’assure pas les missions d’encadrement et de surveillance des élèves ;
Le chef d’établissement doit prendre les dispositions avec les autorités administratives pour assurer la sécurité, l’hygiène et la salubrité de l’établissement.
Fondement 1
Annulation de la délibération autorisant la Convention tripartite d’expérimentation relative à la mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès par comparaison faciale et suivi de trajectoire dans deux lycées de Marseille et Nice
Décision du Tribunal Administratif de Marseille du 27 février 2020