La perpétuité en Belgique
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Created on October 17, 2019
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Transcript
La perpétuité ça existe en Belgique ?
OUI
mais...
Libération conditionnelle
Doivent répondre à
3 questions
Tribunal d’Application des Peines (TAP)
Tribunal d’Application des Peines (TAP)
Tribunal d’Application des Peines (TAP)
Le détenu représente-t-il un danger pour la société ?
Des conditions spéciales
Le détenu a-t-il un projet de réinsertion ?
2.
1.
Quel rapport aux victimes ?
2.
Interdiction de fréquenter des ex-détenus.
Interdiction de se rendre dans un bar.
Conditions déterminées au cas par cas.
Conditions déterminées au cas par cas.
Conditions déterminées au cas par cas.
205 détenus
condamnés à la perpétuité