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Nouvel article L.441-1 du Code de commerce :

« I. Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
 II. — Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable. »
Ancien article L.441-6 du Code de commerce :

« I. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :
  • les conditions de vente
  • le barème des prix unitaires
  • les réductions de prix
  • les conditions de règlement »
Contenu des CGV et obligation
de communication des CGV