sanctions deja prononcees rgpd

La plus élevée

La première prononcée en Europe

La première prononcée en France

La plus discutable

LES SANCTIONS DÉJÀ PRONONCÉES EN EUROPE

RGPD

50 000 000€ prononcée contre Google par la CNIL le 21 janvier 2019 pour avoir manqué de transparence en n’informant pas de manière suffisamment claire les utilisateurs et pour n’avoir pas recueilli de manière éclairée, spécifique et sans équivoque le consentement des personnes concernées par le traitement.

La CNIL du Portugal, la Comissão Nacional de Proteção de Dados, a infligé des amendes pour un montant de total de 400 000 € à l’Hôpital de Barreiro pour violation des principes d’intégrité et de confidentialité des données, violation du principe de limitation d’accès aux données et pour l’incapacité de l’hôpital à garantir la confidentialité et l’intégrité des données.

250 000 € pour une atteinte à la sécurité des données des clients du site internet de la société Optical Center. La CNIL considère que l’entreprise n’a pas suffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande en ligne à partir de son site internet.

L’autorité polonaise de protection des données a prononcé sa première amende (220 000€) sous l’empire du RGPD contre une société de marketing digital, pour ne pas avoir informé les personnes concernées du traitement de leurs données conformément à l’article 14 du Règlement. L’entreprise aurait dû informer individuellement l’ensemble des 6 millions de personnes dont elle a obtenu les données personnelles (dont adresse postale et numéros de téléphone) grâce à l’open data public et non seulement celles dont elle disposait de l’adresse email. L’entreprise s’est contentée de publier l’information sur son site internet face au coût énorme que représentait une information individuelle.

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