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En effet, lorsque l'acquisition d'un immeuble par une société est en rapport direct avec l'objet social de cette société, cette dernière revêt la qualité d'acquéreur professionnel et ne bénéficie pas du délai de rétractation posé par l'article L 271-1 du CCH.

Retrouvez le dossier complet sur le délai de rétractation dans le menu "À la loupe"Si vous n'êtes pas membreinscrivez-vous, c'est gratuit !

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