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Question suivante,Question suivante,Question suivante,Logiciel de caisse : êtes-vous bien informé ? ,Faites le test !,L'entrée en vigueur du dispositif a été repoussée au 1er juillet 2018. ,VRAI,FAUX,VRAI,FAUX,VRAI,FAUX,Tous les logiciels sont concernés par le dispositif.,FAUX,Question suivante,VRAI,L'administration fiscale peut délivrer un certificat ou une attestation. ,Question suivante,Bonne réponse,Finir le quiz,Mauvaise réponse !,Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d'une caisse enregistreuse, d'un logiciel ou d'un système de caisse sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé et certifié.,La loi de finances pour 2018 a créé une nouvelle obligation entrée en vigueur en quelques semaines.,FAUX,VRAI,Une simple balance totalisant les opérations de pesée de la journée doit être sécurisée.,FAUX,VRAI,VRAI,La loi ne crée aucune obligation d'utiliser ou de s'équiper d'un logiciel ou d'un système de caisse.,FAUX,L'assujetti à la TVA peut justifier de deux manières du respect de ces conditions de sécurité.,VRAI,FAUX,La direction générale des Finances publiques, chargée du contrôle du respect de cette obligation, accompagne les entreprises dans la première année d’application du dispositif. ,VRAI,FAUX,L’obligation de s’équiper de systèmes de caisse certifiés participe d’une certaine méfiance vis-à-vis des professionnels.,VRAI,FAUX,Ce dispositif crée une obligation de délivrance de ticket de caisse.,VRAI,Le certificat doit être renouvelé annuellement. ,FAUX,FAUX,VRAI,La date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2018, a été maintenue.,Mauvaise réponse !,Question suivante,Seuls sont concernés par le dispositif, les logiciels ou systèmes de caisse qui peuvent être définis comme des systèmes informatiques dotés d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services, c'est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable.Ainsi, les logiciels, quelle que soit leur qualification (de caisse, comptable ou de gestion), qui disposent d'une fonctionnalité de caisse doivent satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.,Question suivante,Elle restreint au contraire aux seuls logiciels de caisse le dispositif voté en décembre 2015, qui prévoyait l'obligation de sécuriser l'ensemble des logiciels et systèmes de comptabilité, de gestion et de caisse, à partir du 1er janvier 2018. Ce dispositif voté en décembre 2015 avait prévu une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2018 afin de permettre aux utilisateurs de logiciel et système de caisse de prendre en compte ces nouvelles dispositions.,Question suivante,Une simple balance qui totalise les opérations de pesée de la journée n’est pas considérée comme un logiciel ou système de caisse. De même, un tableur utilisé comme un journal de caisse papier ou une caisse enregistreuse mécanique ne le sont pas non plus. Ils n'ont pas à être sécurisés.En revanche, une balance, munie d’un dispositif de mémorisation des règlements, qui est utilisée à la fois pour déterminer le prix à payer des articles en fonction de la masse pesée et pour enregistrer le règlement, doit être certifiée.,Question suivante,Les assujettis qui n’en utilisaient pas n’ont aucune obligation de s’en équiper. Ils peuvent continuer comme avant.Seuls les assujettis qui utilisent un logiciel ou système de caisse doivent s’assurer qu’il est conforme à la réglementation en demandant une attestation à leur éditeur de logiciel ou en obtenant un certificat auprès d'un un organisme accrédité.À noter qu'il incombe à l'assujetti de faire la demande de l'attestation de conformité à son éditeur ou d'obtenir le certificat auprès d'un organisme accrédité, l'un ou l'autre de ces documents n'étant pas fourni automatiquement avec le logiciel.,Question suivante, - Soit il dispose d'une copie du certificat de conformité à la loi, délivré par un organisme accrédité à l'éditeur de logiciel ou système de caisse ;- soit il dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions de sécurité fixées par la loi.,Question suivante,Les professionnels qui auraient des interrogations peuvent s'adresser à leur interlocuteur habituel au sein des services des impôts des entreprises, et peuvent également adresser une demande circonstanciée par courriel à l'adresse suivante : bureau.cf1b-logiciel-caisse@dgfip.finances.gouv.frDes consignes ont été données pour que soient prises en compte les démarches réalisées par les professionnels pour obtenir de la part de leur éditeur le certificat ou l'attestation, et si ces derniers ne sont pas en possession de l'un de ces documents au moment du contrôle, les circonstances particulières rencontrées par les entreprises. Il est rappelé qu'il leur appartient toutefois, d’apporter la preuve de ces démarches.En revanche, ceux qui n'ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité, l'amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts, sera applicable., Non pas du tout. Il s’agit de mettre en place une certification des logiciels et système de caisse afin, en termes préventifs, de s’assurer que ces systèmes ne permettent pas un effacement éventuel des opérations d'encaissement/recettes. Ce dispositif, adopté il y a deux ans, en totale concertation avec les entreprises, traduit uniquement la volonté d'assainir le marché et de s’assurer que les logiciels ou système de caisse ne sont pas permissifs ou frauduleux.,Question suivante,Question suivante,Cette disposition, présente tout son intérêt pour le client aux fins de vérification des prestations qui lui sont facturées, mais également pour obtenir le remboursement d'éventuels frais professionnels.L'obligation d'émettre une note n'est pas une obligation fiscale et n'est pas lié au dispositif de sécurisation des caisse. Elle est prévue par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010, qui précise que toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à cette somme, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.Ce dispositif ne prévoit aucunement l'édition systématique d'un ticket de caisse.,Question suivante,Le certificat doit être renouvelé uniquement en cas de changement de version majeure du logiciel ou système de caisse.,Finir le quiz,L'administration ne peut pas certifier le logiciel ou système de caisse de l'assujetti. Seuls des organismes accrédités, comme la loi le prévoit, par le COFRAC instance nationale d'accréditation dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation le peuvent.A la date du 12 juillet 2018, deux organismes sont ainsi accrédités :- AFNOR certification (sous-traitant technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel "NF 525 " ;- Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel "référentiel de certification des systèmes de caisse".,Refaire le quiz,Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.,Question suivante,Mauvaise réponse !,Bonne réponse !,La loi a exclu les assujettis à la TVA qui :- réalisent exclusivement des opérations commerciales avec d'autres professionnels (le B to B) ;- réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA ;- bénéficient de la franchise en base de TVA ;- bénéficient du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole.,Question suivante,Mauvaise réponse !,Bonne réponse !,Elle restreint au contraire aux seuls logiciels de caisse le dispositif voté en décembre 2015, qui prévoyait l'obligation de sécuriser l'ensemble des logiciels et systèmes de comptabilité, de gestion et de caisse, à partir du 1er janvier 2018. Ce dispositif voté en décembre 2015 avait prévu une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2018 afin de permettre aux utilisateurs de logiciel et système de caisse de prendre en compte ces nouvelles dispositions.,Mauvaise réponse !,Bonne réponse !,Question suivante,Mauvaise réponse !,Bonne réponse !,Les assujettis qui n’en utilisaient pas n’ont aucune obligation de s’en équiper. Ils peuvent continuer comme avant.Seuls les assujettis qui utilisent un logiciel ou système de caisse doivent s’assurer qu’il est conforme à la réglementation en demandant une attestation à leur éditeur de logiciel ou en obtenant un certificat auprès d'un un organisme accrédité.À noter qu'il incombe à l'assujetti de faire la demande de l'attestation de conformité à son éditeur ou d'obtenir le certificat auprès d'un organisme accrédité, l'un ou l'autre de ces documents n'étant pas fourni automatiquement avec le logiciel.,Mauvaise réponse !,Bonne réponse !,Question suivante, - Soit il dispose d'une copie du certificat de conformité à la loi, délivré par un organisme accrédité à l'éditeur de logiciel ou système de caisse ;- soit il dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions de sécurité fixées par la loi.,Mauvaise réponse !,Question suivante,Bonne réponse !,La date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2018, a été maintenue.,Une simple balance qui totalise les opérations de pesée de la journée n’est pas considérée comme un logiciel ou système de caisse. De même, un tableur utilisé comme un journal de caisse papier ou une caisse enregistreuse mécanique ne le sont pas non plus. Ils n'ont pas à être sécurisés.En revanche, une balance, munie d’un dispositif de mémorisation des règlements, qui est utilisée à la fois pour déterminer le prix à payer des articles en fonction de la masse pesée et pour enregistrer le règlement, doit être certifiée.,Bonne réponse !,Mauvaise réponse !,Les professionnels qui auraient des interrogations peuvent s'adresser à leur interlocuteur habituel au sein des services des impôts des entreprises, et peuvent également adresser une demande circonstanciée par courriel à l'adresse suivante : bureau.cf1b-logiciel-caisse@dgfip.finances.gouv.frDes consignes ont été données pour que soient prises en compte les démarches réalisées par les professionnels pour obtenir de la part de leur éditeur le certificat ou l'attestation, et si ces derniers ne sont pas en possession de l'un de ces documents au moment du contrôle, les circonstances particulières rencontrées par les entreprises. Il est rappelé qu'il leur appartient toutefois, d’apporter la preuve de ces démarches.En revanche, ceux qui n'ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité, l'amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts, sera applicable.,Question suivante,Bonne réponse !,Mauvaise réponse !,Question suivante,Il s’agit de mettre en place une certification des logiciels et système de caisse afin, en termes préventifs, de s’assurer que ces systèmes ne permettent pas un effacement éventuel des opérations d'encaissement/recettes. Ce dispositif, adopté il y a deux ans, en totale concertation avec les entreprises, traduit uniquement la volonté d'assainir le marché et de s’assurer que les logiciels ou système de caisse ne sont pas permissifs ou frauduleux.,Bonne réponse !,Question suivante,Cette disposition, présente tout son intérêt pour le client aux fins de vérification des prestations qui lui sont facturées, mais également pour obtenir le remboursement d'éventuels frais professionnels.L'obligation d'émettre une note n'est pas une obligation fiscale et n'est pas lié au dispositif de sécurisation des caisse. Elle est prévue par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010, qui précise que toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à cette somme, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.Ce dispositif ne prévoit aucunement l'édition systématique d'un ticket de caisse.,Mauvaise réponse !,Question suivante,Le certificat doit être renouvelé uniquement en cas de changement de version majeure du logiciel ou système de caisse.,Mauvaise réponse !,L'administration ne peut pas certifier le logiciel ou système de caisse de l'assujetti. Seuls des organismes accrédités, comme la loi le prévoit, par le COFRAC instance nationale d'accréditation dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation le peuvent.A la date du 12 juillet 2018, deux organismes sont ainsi accrédités :- AFNOR certification (sous-traitant technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel "NF 525 " ;- Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel "référentiel de certification des systèmes de caisse".,Bonne réponse,La loi a exclu les assujettis à la TVA qui:- réalisent exclusivement des opérations commerciales avec d'autres professionnels (le B to B) ;- réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA ;- bénéficient de la franchise en base de TVA ;- bénéficient du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole.,Seuls sont concernés par le dispositif, les logiciels ou systèmes de caisse qui peuvent être définis comme des systèmes informatiques dotés d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services, c'est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable.Ainsi, les logiciels, quelle que soit leur qualification (de caisse, comptable ou de gestion), qui disposent d'une fonctionnalité de caisse doivent satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.,Bonne réponse !,Logiciel de caisse : êtes-vous bien informé ? ,Faites le test !