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JURIDIQUES

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DROIT À L'IMAGE

Modèle de formulaire de demande d'autorisation

Fiche conseil : respect du droit à l'image à l'école

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L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable »Ce que dit la loiL’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.il est donc nécessaire de recueillir l’autorisation préalable d’une personne :- d’une part, pour être photographiée ou filmée, - et d’autre part, pour toute exploitation publique (par exemple la mise en ligne sur un blog ou sur une page de réseau social).

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DROIT D'AUTEUR

Les œuvres de l’esprit sont les œuvres littéraires, les articles de journaux, les logiciels, les bases de données, les œuvres audiovisuelles, les compositions musicales, les photographies, les œuvres graphiques. L’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dresse une liste indicative.Cas concret d'application - Utilisation de photos publiées sur un site web ou des paroles et musique d’un auteur - Diffusion d’un travail (conte, dessin…) d’un ou plusieurs élèves.Ainsi, un élève qui réalise un travail pédagogique (à moins qu’il ne soit que technique, sans apport créatif) est un auteur. Il est titulaire de droits d’auteur.L’accord de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est indispensable pour tout acte d’exploitation qu’il s’agisse d’une diffusion gratuite ou payante, d’une modification de l’œuvre, d’une fixation sur support, voire d’une divulgation pour la première fois de l’œuvre, dès que ces actes sont réalisés par un individu autre que l’auteur.

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Fiche conseil : respecter les droits d’auteur et les droits de l’image à l’école

Fiche de demande d'autorisation dans le cadre de la création d'un oeuvre collaborative

Les licences Creative Commons

Diffusionpublique ou pédagogique

DROIT D'AUTEUR :

La loi différencie la diffusion publique (sites web) et la diffusion à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, étudiants ou enseignants (sur un environnement numérique de travail (ENT) par exemple.Dans le cas d'une diffusion publique, le droit général s'applique. Cependant l'auteur ne peut interdire, « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; [...] e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; »

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Banques d'images utilisables à des fins pédagogiques

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diffusion publiqueou pédagogique

Légifrance : exception pédagogique

CFC : droit de copie et exception pédagogique

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Fiche conseil : élaborer une charte du bon usage du numérique en établissement

Indépendamment de la nécessaire formation des élèves et des personnels aux usages des outils et services numériques, leur utilisation doit être encadrée. Chaque établissement et école se doit de rédiger une charte d'utilisation de l'internet et des services informatiques et de la faire valider par les instances représentatives (conseil d’école ou conseil d’administration).Texte à dimension déontologique et éducative, la charte a pour objectif de fixer les règles d'organisation liées à l'usage des outils et services numériques, d’effectuer les rappels à la réglementation jugés utiles, de responsabiliser les utilisateurs afin qu’ils fassent le meilleur usage des ressources numériques mises à leur disposition dans les établissements dans le respect des valeurs du service public d’éducation. La charte doit être compréhensible par tous, et en particulier par les élèves des niveaux concernés dans l’établissement.La charte s’adresse aux différents acteurs du milieu scolaire : élèves, parents d’élèves, personnel enseignant et administration. Mais elle doit surtout leur être opposable.

Le site Légamedia n'est plus disponible

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Source : Légamédia

ÉDUCATION AUX MÉDIAS

Site du CLEMI de l'académie de Besançon

Fiche conseil : éduquer au média internet

Site du CLEMI national

Permettre aux élèves de comprendre les médias et leur conception, de rechercher, comparer et évaluer l'information, de développer leur esprit critique et faire en sorte qu'ils deviennent des cyber-citoyens responsables, libres et éclairés, tels sont les enjeux de l'Éducation aux Médias et à l'Information.La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'École de la République inscrit officiellement l'Éducation aux Médias et à l'Information dans les programmes scolaires.Dans la circulaire de septembre 2015, l'ÉMI se voit renforcée et fait partie des mesures pour "préparer les élèves d'aujourd'hui à devenir les citoyens de demain", prenant ainsi place au coeur du Parcours Citoyen mais aussi du Parcours d'Éducation artistique et culturelle.Le CLEMI, principal opérateur de l'ÉMI depuis sa création en 1983, et ses coordonnateurs académiques, au sein des Rectorats, mènent des actions pédagogiques tout en formant les enseignants.

L'EMI dans la loi de refondation de l'École

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Actualité de l'éducation aux médias et à l'information

RÉSEAUX SOCIAUX

Eduscol : utiliser les réseaux sociaux

Fiche conseil : utiliser au mieux les médias sociaux

Les réseaux ou médias sociaux sont un ensemble de services permettant de développer des conversations et des interactions sociales sur internet. On compte parmis les plus populaires Facebook et Twitter.Les réseaux sociaux offrent de nombreuses fonctionnalités, notamment pour le partage de données et l’échange de connaissances. Ils peuvent offrir de nouveaux moyens pédagogiques aux enseignants, par exemple le partage des photographies d’un voyage de classe, le travail en groupe d’élèves.Toutefois, cette utilisation nécessite d’être encadrée, afin de protéger les mineurs et leur image.

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Fiche conseil : travailler avec des données à caractère personnel

En savoir plus sur le RGPD

Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen « RGPD » (Règlement général sur la protection des données) qui concerne les données à caractère personnel est applicable. La responsabilité des organismes a été renforcée. Ils doivent en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Comprendre le nouveau règlement européen

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CNIL : les obligations liées à la loi Informatique et libertés

Nom

Téléphone

E-mail

Prénom

Adresse

Date de naissance

Code postal

Identifiant

RGPD : comprendre le droit européen

Vos obligations actuelles

Le RGPD en 6 étapes

Le RGPD expliqué en vidéo

CYBERHARCÈLEMENT

Agir contre le harcèlement à l'école

Fiche conseil : combattre le cyberhacèlement

Légamédia : harcèlement

Le cyber-harcèlement est défini comme « un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule* ».Le cyber-harcèlement se pratique via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies etc. Il peut prendre plusieurs formes telles que : - les intimidations, insultes, moqueries ou menaces en ligne - la propagation de rumeurs - le piratage de comptes et l’usurpation d’identité digitale - la création d’un sujet de discussion, d’un groupe ou d’une page sur un réseau social à l’encontre d’un camarade de classe - la publication d’une photo ou d’une vidéo de la victime en mauvaise posture - le sexting

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* Source : Smith, P.K., Mahdavi, J., Carvalho, M., Fisher, S., Russel, S., & Tippett, N. (2008).Cyberbullying: Its nature and impact in secondary school pupils. Journal of Child, Psychology and Psychiatry, 49,p 376

USAGE DES TÉLÉPHONES

Fiche conseil : réguler l'usage des téléphones et smartphones en établissement

Code de l'éducation : article L511-5

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DROIT À L'OUBLI

CNIL : Le droit au déréférencement

Légamédia : le droit à l'oubli

Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli.Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit.Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : - le droit d’opposition ; - le droit à l’effacement ; - le droit au déréférencement.

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ESEN : identité numérique, traces, droit à l'oubli

Extrait du site Légamédia

BIOMÉTRIE

CNIL : biométrie, accès aux cantines scolaires

Légamédia : biométrie

La biométrie consiste à définir et utiliser des mesures portant sur les éléments biologiques d’un individu sur la base d’une méthode de numérisation des caractéristiques de la personne : contour de la main, empreintes digitales, iris de l’œil, analyse de sang, contour du visage…Collecter les données biométriques de personnes, les enregistrer et les conserver n’est pas un acte anodin : cela doit répondre à une nécessité particulière, justifiée, et être entouré de garanties particulières. C’est pourquoi l’utilisation de la biométrie est soumise à un cadre juridique particulier. L’encadrement de l’utilisation de la biométrie, autrement que pour le compte de l’État, est assuré par la CNIL.Il est habituellement nécessaire d'effectuer une demande d'autorisation mais dans certains cas, on peut recourir à une autre formalité : lorsqu’il existe une autorisation unique. Celle-ci a pour objet de simplifier les procédures administratives pour certains traitements fréquents dont la CNIL a jugé qu’ils présentaient peu de « risques en matière de protection des données et de la vie privée ».Il existe plusieurs délibérations de la CNIL sur le sujet parmi lesquelles on peut citer l’autorisation unique AU-009 relative à « l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main […] ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire ».

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WIFI

Eduscol : référentiel Wi-Fi

Légamédia : Wi-Fi

Le Wi-Fi est une technologie de transmission utilisant les ondes radio pour permettre à un utilisateur d’accéder sans fil à un réseau.L'évolution des pratiques pédagogiques et des nouveaux usages du numérique reposent aujourd'hui sur la mobilité permettant l'accès aux ressources et services numériques en tout temps et en tout lieu.Le Wi-Fi par son aspect pratique et son faible coût de raccordement se généralise notamment dans les établissements scolaires.Ses dimensions pédagogiques, juridiques et techniques sont abordées dans un « référentiel Wi-Fi » afin d'aider à la mise en œuvre d'une infrastructure répondant aux besoins de l'établissement scolaire ou de l'école, le tout dans un cadre de responsabilité maîtrisé. Ce référentiel s'adresse en priorité aux chefs d'établissement et directeurs d'école, aux délégués académiques au numérique et aux directeurs des systèmes d'information académiques, ainsi qu'aux collectivités territoriales.Il vise à apporter aux différents acteurs concernés les éléments à prendre en compte lors de la mise en place du Wi-Fi en établissement et école, afin de les aider à obtenir une infrastructure fiable et adaptée aux usages.

Consulter le Référentiel Wi-Fi »

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CONTENU ILLICITE

Légamédia : réagir face à un contenu illicite

Légamédia : filtrage

Portail officiel de signalement des contenus illicites

En naviguant sur internet, on peut être confronté à des « contenus illicites ». Cela peut être un contenu choquant, une diffamation, le non-respect des droits d’un auteur, des données à caractère personnel mises en ligne sans autorisation, etc.Face à ce type de contenu, il existe deux voies pour réagir et obtenir leur retrait : le signalement et la notification :- Le signalement est une procédure non juridique proposée par les acteurs du web (par exemple via un onglet associé à chaque contenu (Facebook, ...) ou par un acteur public (l’une de ces plateformes est celle du ministère de l’Intérieur proposée dans le menu de gauche).- La procédure de notification permet de porter à la connaissance d’un hébergeur l’existence de contenus illicites qu’il stocke et d’en demander le retrait. La notification a pour effet d’obliger l’hébergeur à prendre une décision de conservation ou de suppression des données. S’il ne les supprime pas, il endosse la responsabilité sur les contenus.

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